La jurisprudences de France - page 95175

49-04-01 POLICE ADMINISTRATIVE. POLICE GÉNÉRALE. CIRCULATION ET STATIONNEMENT. - PERMIS DE CONDUIRE - INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE - A... Vu, enregistré le 31 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat. le jugement du 25 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif d'Orléans. avant de statuer sur la demande de M. Frédéric A tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur retirant un point de son permis de conduire, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative. de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat. en soumettant...

10-01-05-02 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - CONTENTIEUX - INTERET POUR AGIR 54-08-02-004-03-01 PROCEDURE - VOIES DE... Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée par l'association section réseau du sport de l'air du Plessis...

54 PROCEDURE ... Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour M. Philippe Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 1998 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, par laquelle M. Eymery demande...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion ou limitation Le premier juge a situé le litige sur le seul terrain juridique qui lui... DU 30 Janvier 2002 - M.F.B Société CIVILE DU SAQUETA LES MUTUELLES DU MANS ASSURANCES C/ Robert X..., CMR D'AQUITAINE RG N : 00/00404 - A R R E T N° - - Prononcé à l'audience publique du trente Janvier deux mille deux, par Monsieur LEBREUIL, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Société CIVILE DU SAQUETA prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège "Saint Martin" 47600 NERAC...

SERVITUDE - Servitudes diverses - Vues - Caractères de l'ouverture - Caractères d'une vue ou d'un jour La vue est généralement définie comme... DU 30 Janvier 2002 - M.F.B Norbert X... C/ COMMUNE DE MARAMBAT RG N : 00/00482 - A R R E T N° - - Prononcé à l'audience publique du trente Janvier deux mille deux, par Monsieur LEBREUIL, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Norbert X... né le 14 Avril 1931 à MARAMBAT 32190 MARAMBAT représenté par Me Jean Michel BURG, avoué assisté de Me Bruno VACARIE, avocat APPELANT d'un jugement du Tribunal de Grande Instance d'AUCH en date du 26...

ASSURANCE DE PERSONNES - Accidents corporels - Accident - Décès - Circonstances conformes aux critères de la police Dans un contrat... DU 30 Janvier 2002 - M.F.B Jean-Marie Y..., Didier Y... C/ S.A. GAN ASSURANCES DIRECTION VIE, RG N : 00/01766 - A R R E T N° - - Prononcé à l'audience publique du trente Janvier deux mille deux, par Monsieur LEBREUIL, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Jean-Marie Y... né le 04 Novembre 1957 à GOMA ZAIRE Demeurant ... Monsieur Didier Y... né le 04 Février 1962 à CONDOM 32100 Demeurant ... représentéS par Me TANDONNET, avoué assistés de la...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses Est dépourvu de cause réelle... COUR D'APPEL D'AMIENS 5ème chambre sociale cabinet B PRUD'HOMMES ARRET DU 30 JANVIER 2002 RG : 00/01575 JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE COMPIEGNE en date du 31 mars 2000 PARTIES EN CAUSE : APPELANTE SA SODIX 142 RN 60610 LA CROIX SAINT OUEN Représentée, concluant et plaidant par la SELARL THIERRY SIMON ET ASSOCIES, avocats au barreau de COMPIEGNE, substituée par Maître MELIN avocat au barreau de COMPIEGNE. ET : INTIMEE Madame Annie X... 3 Square Blaise Pascal Appt.243 60200 COMPIEGNE...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Définition - Modification du contrat de travail - Origines économiques admises -... COUR D'APPEL D'AMIENS 5ème Chambre Sociale- cabinet B PRUD'HOMMES ARRET DU 30 JANVIER 2002 RG : 00/01644 JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES de CHATEAU - THIERRY en date du 10 avril 2000 PARTIES EN CAUSE : Appelant Monsieur Alain BRIDOUX X... : INTIMEE ALPHA'DESIF DECISION : Alain BRIDOUX a été engagé par la société ALPHA'DESIF, qui a pour objet la fabrication et la commercialisation de panneaux, enseignes, images ou supports publicitaires, en qualité d'attaché commercial suivant lettre...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Définition - Transfert d'une entité... COUR D'APPEL D'AMIENS 5ème chambre sociale cabinet B PRUD'HOMMES ARRET DU 30 JANVIER 2002 RG : 01/00963 JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE COMPIEGNE en date du 18 novembre 1998 PARTIES EN CAUSE : APPELANTE Madame Marie-Christine X... Y... : INTIMES S.A. SMS FRANCE venue aux droits de la S.A.R.L. EMS Maître DUTOT Commissaire à l'Exécution du Plan de la Société SMS FRANCE SARL TEPO CGEA DE TOULOUSE DEBATS : A l'audience publique du 28 novembre 2001 ont été entendus les avocats en leurs...

ARBITRAGE C'est à bon droit que l'appelant, partie à un contrat de franchise, soulève l'incompétence de la juridiction étatique pour... N° RG 1 B 98/03405 MINUTE N° 87/2002 Copie exécutoire aux avocats Maître HEICHELBECH et associés SCP CAHN, LEVY, BERGMANN Le 30.01.02 Le Greffier RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 30 JANVIER 2002 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme GOYET, président de chambre Mme VIEILLEDENT, conseiller M. DIE, conseiller GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS ET AU PRONONCÉ : Mme X..., DÉBATS A l'audience publique du 22 novembre...