La jurisprudences de France - page 95132

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juin et 21 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 12 mars 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en qualité d'étudiant sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 septembre 1968 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hakim Y..., demeurant Lotissement Alioua, Fodil X... 62, à Cheraga Algérie ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 16 mars 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa de long séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; Vu l'accord...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 27 juin et 14 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Belkacem Y..., demeurant Hay El Hafidh n° 97, Lalla X..., 02000 Chleff Algérie ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 3 mai 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; Vu...

08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS.... Vu la requête, enregistrée le 30 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Xavier X..., demeurant 191, rue St-Charles à Paris 75015 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 9 mars 2000 du directeur du service des rémunérations et pensions du commissariat de l'air, lui notifiant un trop-perçu de rémunération d'un montant de 75 793,12 F et l'échéancier de recouvrement des états comparatifs arrêté en mai 2000 ; 2° rétablisse M. X... dans...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Naziha X... demeurant ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 9 mars 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Salesse, Maître...

54-05-025 PROCEDURE - INCIDENTS - RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME 55-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE... Vu la requête enregistrée le 13 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Emmanuel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° de renvoyer devant une autre juridiction que la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes le jugement de l'appel qu'il a formé, d'une part, contre la décision du 6 janvier 1997 de la section des assurances sociales du Conseil régional de l'Ordre des chirurgiens-dentistes des...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir la décision du 14 mars 2000 par laquelle le consul général de France à Alger Algérie a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; 2° condamne l'Etat au paiement d'une somme de 5 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres...

08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS.... Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Dung TRAN X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 17 mai 2000 par laquelle le ministre de la défense CTAC de Nancy lui réclame le remboursement de la somme de 5 942,82 F correspondant à un trop-perçu de majoration de l'indemnité pour charges militaires M.I.C.M. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Karim X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le consul général de France à Tanger Maroc a refusé de faire droit à la demande qu'il a présentée le 17 juillet 2000 en vue de la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français ; 2° d'enjoindre au consul général de France à Tanger de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... Vu la requête, enregistrée le 28 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatiha X... demeurant au ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 juin 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ; 2° d'enjoindre au consul général de France à Alger de lui délivrer le visa sollicité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des...