La jurisprudences de France - page 94886

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. 54-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE... Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 février et 12 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Z... dit Savas Y..., faisant élection de domicile chez Me X..., ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 8 février 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet du Jura d'enregistrer sa demande d'admission au statut de...

54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - Référé-suspension article L. 521-1 du code de justice administrative - Conditions d'octroi de la...

26-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROITS CIVIQUES 36-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D'AGENT PUBLIC... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 mars 2000, présentée pour M. Emmanuel X..., par Me Jean-Marie LEJEUNE, avocat au barreau de Cherbourg ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1691 du 1er février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du président de la communauté urbaine de Cherbourg, en date du 23 août 1999, l'ayant radié des cadres ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêt...

36-03-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE - FIN DE STAGE 36-10-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS -... Vu 1° les requêtes, enregistrées au greffe de la Cour le 11 avril 2000 sous le n° 00NT00674, présentées pour le Centre communal d'action sociale C.C.A.S. de Trélazé Maine- et-Loire, représenté par son président, par Me Jean DENIS, avocat au barreau d'Angers ; Le C.C.A.S. de Trélazé demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-238 du 17 février 2000 par lequel, à la demande de M. Sébastien X..., le Tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 13 janvier 1999 refusant de...

26-01-01-025 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE ... Vu l'ordonnance en date du 12 octobre 2000, enregistrée le 3 novembre 2000 au greffe de la Cour administrative d'appel de Nantes sous le n° 00NT1808, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de Nantes, la requête présentée par M. Souleymane X..., ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-1238 du 4 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 mars...

17-03-01-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 mars 1996, présentée pour Mme Odile X..., par Me ROUSSEAU, avocat au barreau de Paris ; Mme X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 91-1251 du 27 décembre 1995 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant, principalement à l'annulation de la décision du directeur du centre hospitalier de la Ferté-Bernard rejetant sa demande de restitution d'un trop-perçu de 12 807,60 F correspondant aux frais...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour le 5 juin et le 10 juillet 1997, présentés par Mme Odile X..., , et, pour l'intéressée, par Me Yves MILON, avocat au barreau de Paris ; Mme X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 94-650 du 4 février 1997 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de ne pas renouveler son contrat, prise le 31 août 1993 par le maire de Joué-lès-Tours...

36-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES 61-035 SANTE PUBLIQUE - PROFESSIONS MEDICALES ET AUXILIAIRES... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 novembre 1997, présentée par le Centre hospitalier de Morlaix, ayant son siège 15, rue Kersaint Gilly, 29205 Morlaix ; Le Centre hospitalier de Morlaix demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 92-5501 du 7 mai 1997 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a renvoyé Mlle X... devant ledit centre pour qu'il soit procédé à la liquidation des allocations d'assurance prévues aux articles L.351-2 et L.351-12 du code du travail...

36-12-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - NATURE DU CONTRAT ... Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 1999 au greffe de la Cour, présentée pour : - Mlle Guylène X..., - Mme Claude Y..., - Mlle Valérie de Z..., - M. Jean-Luc A..., - M. Eric B..., par Me MASSART, avocat au barreau de Fougères ; Mlle Guylène X..., Mme Claude Y..., Mlle Valérie de Z... ainsi que MM. Jean-Luc A... et Eric B... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-114 du 19 mai 1998 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à ce que la ville de Rennes soit condamnée à leur...

36-10-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - ABANDON DE POSTE ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 février 1999, présentée pour Mme Régine X..., par la S.C.P. Christian MASSON - Thierry OUSACI, avocat au barreau d'Orléans ; Mme X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-662, en date du 30 juin 1998, par lequel le Tribunal administratif d'Orléans n'a fait droit que partiellement à sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 février 1997 du directeur de l'hôpital local de Montrichard la radiant des cadres pour abandon de poste ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir...