| France, Conseil d'État, Juge des referes (mme aubin), 17 mai 2002, 246994
Synthèse
Formation : Juge des referes (mme aubin)Numéro d'arrêt : 246994
Date de la décision : 17/05/2002
Type d'affaire : Administrative
Analyses
54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - Référé-suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative) - Conditions d'octroi de la suspension demandée - Moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision - Absence - Erreur manifeste d'appréciation à classer le Parti des travailleurs dans la nuance politique "d'extrême gauche" et non comme une "nuance propre".
54-03 N'apparaît pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation la classification faite par le ministre de l'intérieur, en application de l'article 5 du décret n° 2001-777 du 30 août 2001, du Parti des travailleurs au sein de la rubrique "extrême gauche", eu égard à l'orientation politique de ce mouvement et aux résultats obtenus par lui dans les derniers scrutins, dans un acte qui, destiné seulement à l'agrégation et à la présentation des résultats obtenus par les différents partis et candidats, est dépourvu de tout effet juridique.
Publications
Proposition de citation : CE, 17 mai. 2002, n° 246994Mentionné aux tables du recueil Lebon
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:2002:246994.20020517
