La jurisprudences de France - page 94771

1° PRESSE - Liberté d'expression - Abus - Poursuites - Fondement juridique. 1° RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE -... Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., vice-présidente de l'Association pour la défense des familles et de l'individu ADFI, a été invitée par la chaîne de télévision Y..., à participer à l'émission " Matin bonheur " diffusée le 16 janvier 1996 à l'occasion de la sortie de son livre, témoignage sur les sectes, intitulé " Gourous, rendez-lui sa liberté ", ce livre évoquant le drame vécu par sa famille depuis que sa fille avait rejoint l'Association des Témoins de Jéhovah ; qu'au cours de...

1° DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation - Bonne foi - Preuve - Eléments de preuve - Appréciation souveraine. 1° DIFFAMATION ET INJURES -... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 8 juin 1999, que le journal A..., en date du 21 janvier 1996, a publié, dans son édition d'Avignon, sous le titre " Une multinationale dangereuse ", les propos de Mme X..., présidente d'une Association de défense des familles et de l'individu ADFI qui a déclaré : " il s'agit d'un mouvement totalitaire destructeur, qui possède les mêmes pratiques que les autres sectes " ; que s'estimant diffamée, l'Association...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrick Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1998 par la cour d'appel de Nîmes 1re chambre civile, section A, au profit : 1 / de M. Alain Y..., demeurant ..., 2 / de la société Starter 84, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 3 / de la compagnie d'assurances Winterthur, dont le siège est ..., 4 / de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Carpentras, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les...

1° CONFLIT DE LOIS - Statut personnel - Divorce, séparation de corps - Epoux de nationalité différente - Loi applicable - Epoux domiciliés... Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés en 1969 au Maroc ; que, le 25 novembre 1994, Mme Y... a présenté une requête en divorce au juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Versailles ; qu'un jugement du 14 janvier 1997 a prononcé le divorce aux torts du mari ; qu'en cause d'appel celui-ci a conclu à l'irrecevabilité de la demande de son épouse au motif qu'il l'avait répudiée au Maroc par acte du 21 septembre 1992 ; que l'arrêt attaqué a écarté cette fin de...

01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE... Vu 1°, sous le n° 177509, l'ordonnance en date du 28 décembre 1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 février 1996, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête de l'UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le...

135-05-05 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COOPERATION - SYNDICATS MIXTES - Application à l'élection du président du bureau d'un syndicat mixte... Vu la requête enregistrée le 12 novembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André-Charles X... A L'ANTOINE, demeurant Quartier Petit Jean à Parentis-en-Born 40160 ; M. X... A L'ANTOINE demande que le Conseil d'Etat annule l'élection du président du bureau du syndicat mixte du parc naturel du Jura qui s'est déroulée le 17 juillet 1995 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités locales ; Vu le code électoral ; Vu le code de...

66-032-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES PERSONNES... Vu la requête, enregistrée le 3 novembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MONTPELLIER, dont le siège est avenue du Biterrois, allée Calvetti à Montpellier 34825 cédex 04 ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MONTPELLIER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 3 septembre 1997 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de l'Hérault a...

03-05-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - CEREALES 14-07-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE... Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE FERRUZZI FRANCE S.A., dont le siège est ..., représentée par son liquidateur amiable M. X... ; la SOCIETE FERRUZZI FRANCE S.A. demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 25 juillet 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 7 juin 1995 du tribunal administratif de Paris en tant que ce jugement avait annulé l'état exécutoire...

03-05-03-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - PRODUITS LAITIERS 15-05-14 COMMUNAUTES... Vu, enregistrée le 21 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 9 septembre 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Lille a transmis au Conseil d'Etat le dossier de la demande présentée à ce tribunal par M. Albert X... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lille le 6 août 1996, présentée par M. Albert X..., demeurant ... ; M. X... demande au tribunal : 1° l'annulation de l'arrêté du 23 juillet 1996 du...

55-03-042 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - VETERINAIRES 55-04-02-01 PROFESSIONS - CHARGES ET... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 octobre 1998 et 5 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bruno X..., demeurant allée du Lyonnais, ZI à Bourg-de-Péage 26300 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 12 juin 1998 par laquelle la chambre supérieure de discipline du Conseil national de l'Ordre des vétérinaires a rejeté son appel formé contre la décision de la chambre régionale de discipline de...