La jurisprudences de France - page 94754

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Réclamation - Délai - Irrecevabilité de la procédure engagée avant son expiration -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Georges Y..., 2 / Mme Monique X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1998 par la cour d'appel de Rouen 1re chambre civile, au profit du Trésor public, dont le siège est place Carnot, 27190 Conches-en-Ouche, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Saisies - Saisie-vente - Biens saisis - Propriété - Contestation du débiteur - Analyse -... Sur le moyen relevé d'office après invitation donnée aux parties de présenter leurs observations : Vu l'article L. 281 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que dès lors qu'elle ne met pas en cause la créance sur laquelle sont fondées les poursuites dans son existence, son montant ou son exigibilité et qu'elle concerne la régularité de la procédure d'exécution la contestation relève de l'opposition à poursuites qui ressortit au juge de l'exécution ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Réclamation - Délai - Opposabilité - Conditions - Acte de poursuite - Mentions nécessaires.... Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 281, R. 281-1 à R. 281-5 du Livre des procédures fiscales, et les articles 94.6° du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, et 9 du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983, repris par l'article R. 421-5 du Code de justice administrative ; Attendu que si les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques, dont la perception incombe aux comptables publics, doivent être adressées dans...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1998 par la cour d'appel de Riom 1re chambre civile, au profit : 1 / de M. Y..., 2 / de Mme Michèle Vye, épouse Y..., 3 / de la société Investyl, dont le siège est 31 bis, avenue de la Libération, 63800 Cournon d'Auvergne, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Marc X..., 2 / Mme Michèle, Edith A..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation de deux arrêts rendus les 16 mai 1997 et 12 juin 1998 par la cour d'appel de Paris 25e chambre, section B, au profit : 1 / de l'association Union nationale des mousquetaires, dont le siège est ..., 2 / de la société civile des Mousquetaires, 3 / de la société ITM entreprises, société anonyme, 4 / de la société ITM logistique internationale, dite ITM LI, société anonyme, 5 / de la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Abdelkader B..., 2 / Mme Mélanie G..., épouse B..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1998 par la cour d'appel de Paris 5e chambre civile, section B, au profit : 1 / de Mme Zohra H..., demeurant ... Miliana Algérie, 2 / de Mlle E... X... Bent Ahmed H..., demeurant ... Miliana Algérie, 3 / de M. Benyoucef Z... H..., demeurant ... Miliana Algérie, 4 / de M. Y... Z... H..., demeurant ... Miliana Algérie, 5 / de Mlle Cherifa Bent Ahmed...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Maxime X..., demeurant ..., 2 / la société Entreprise Maxime, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1998 par la cour d'appel de Paris 5e chambre civile, section C, au profit de la société Eugène Perma, société anonyme, dont le siège est ..., venant aux droits de la société anonyme Perma suite à la fusion absorption du 1er août 1995, défenderesse à la cassation ; La société Eugène Perma, défenderesse au pourvoi...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Avis à tiers détenteur - Effets - Créance sur le Fonds de garantie automobile. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. B... principal des impôts de Tarbes Sud, agissant sous l'autorité du Directeur des Services fiscaux des Hautes-Pyrénées et du Directeur général des Impôts, domicilié Hôtel des Impôts, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juillet 1998 par la cour d'appel de Pau 2ème chambre, section I, au profit : 1 / de Mme Marie-Jeanne, Gisèle X..., divorcée...

SOCIETE CIVILE - Société civile immobilière - Liquidateur - Désignation par l'assemblée d'actionnaires. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Rémy AY..., demeurant ..., 2 / M. Christian Y..., demeurant ..., 3 / M. Jean-Louis A..., demeurant ..., 4 / Mme Mireille B..., demeurant ..., 5 / M. Emile D..., demeurant Aubanel rue David ZY..., 05000 Gap, 6 / Mme Madeleine E..., demeurant ... de Valbonne, 05000 Gap, 7 / M. René F..., demeurant ..., 8 / Mme Danielle C..., épouse G..., demeurant Les Grillons ..., 9...

CAUTIONNEMENT - Etendue - Dettes d'une société - Fusion de sociétés créant une personne morale nouvelle - Maintien de l'engagement.... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque du bâtiment et des travaux publics BTP, société anonyme, dont le siège est précédemment ... et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris 5e chambre, section B, au profit de la société Locamion, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse...