La jurisprudences de France - page 94750

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction constituant en une modification du contrat - Nécessité de son... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christine Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 2000 par la cour d'appel de Besançon chambre sociale, au profit de la société Maty, société anonyme, dont le siège est ... défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 9 avril 2002, où étaient présents : M. Merlin, conseiller doyen...

PRUD'HOMMES - Procédure - Mise en cause - Employé d'un organisme de sécurité sociale - Mise en cause du préfet de région - Défaut -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de la Corse du Sud, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 25 octobre 2000 par le conseil de prud'hommes d'Ajaccio, au profit de M. José Louis X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 9 avril 2002, où étaient...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - 35 heures - Réduction du temps de travail - Indemnité correspondante - Accord-cadre - Application. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'ADAPEI 92, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 1er décembre 2000 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, au profit : 1 / de Mme Valérie X..., demeurant ..., 2 / de Mlle Corinne Y..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - 35 heures - Réduction du temps de travail - Indemnité correspondante - Accord-cadre - Application. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat général des organismes privés sanitaires et sociaux à but non lucratif SOP, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 2000 par la cour d'appel de Paris 14e chambre civile, section A, au profit : 1 / de la Fédération nationale des syndicats des services de santé et sociaux CFDT, dont le siège est ..., 2 / de la Fédération francaise...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Réduction - Accord collectif - Application - Moment - Portée . STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL -... Sur le moyen unique : Attendu que le 12 mars 1999 a été conclu un accord-cadre relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, relevant de la convention collective du 15 mars 1966 ; que cet accord prévoit, en son article 14, que la durée du travail, conformément à l'article L. 212-1bis du Code du travail alors en vigueur, est fixée à 35 heures hebdomadaires au plus à compter du 1er janvier 2000 dans les...

CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Constitution d'un avocat aux Conseils - Obligation - Compatibilité avec les droits de l'homme. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Defenders, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est ..., et l'adresse de correspondance : Norbert X..., ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 2001 par la cour d'appel de Bordeaux 2e chambre, au profit du procureur de la République de Sarlat, domicilié en son Parquet, 24000 Sarlat, défendeur à la...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Réduction - Accord collectif - Application - Moment - Portée . STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL -... Vu leur connexité, joint les pourvois n° s 01-40. 324, 01-40. 325, 01-40. 326, 01-40. 327, 01-40. 328, 01-40. 329, 01-40. 330, 01-40. 331, 01-40. 332, 01-40. 333, 01-40. 334, 01-40. 335, 01-40. 336, 01-40. 337 ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois : Attendu que Mme X... et treize autres salariés de l'association Ferme de belle chambre, se prévalant d'un accord-cadre du 12 mars 1999 relatif à la réduction à 35 heures du temps de travail, ont saisi la juridiction prud'homale statuant en...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association syndicale du Domaine Saint-François d'Assise, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 15 décembre 2000 par le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye, au profit de M. Antonio X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 9 avril 2002, où étaient présents : M. Merlin, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Nicolétis, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - 35 heures - Réduction du temps de travail - Indemnité correspondante - Accord-cadre - Application. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Fondation Arc-en-Ciel, IME X..., dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 avril 2001 par le conseil de prud'hommes de Belfort section activités diverses, au profit de M. Dominique Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de...

1° RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures involontaires - Faute - Faute qualifiée - Article 121-3 du Code pénal modifié par la loi... REJET des pourvois formés par : - X... Michel, Y... Ghislaine, épouse X..., pris en leur nom personnel et au nom de leur enfant mineur Frédéric, Y... Jacques, Z... Yvonne, X... Constant, A... Lucie, épouse X..., B..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 2 février 2001, qui a renvoyé Bernard C... des fins de la poursuite du chef d'homicide involontaire et s'est déclarée incompétente pour prononcer sur les intérêts civils. LA COUR...