La jurisprudences de France - page 94736

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Valérie Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 2002 par le tribunal d'instance de Saint-Quentin contentieux des élections politiques, au profit : 1 / de M. Pierre A..., demeurant 37, Grand'Rue, 02120 Grand-Verly, 2 / de M. Maurice Z..., demeurant ..., 3 / de M. Claude X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, M. Trassoudaine...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christophe Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 2002 par le tribunal d'instance de Saint-Quentin contentieux des élections politiques, au profit : 1 / de M. Pierre A..., demeurant 37, Grand'Rue, 02120 Grand-Verly, 2 / de M. Maurice Z..., demeurant ..., 3 / de M. Claude X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, M. Trassoudaine...

ELECTIONS - Procédure - Convocation des parties - Mention de la date et de l'adresse à laquelle l'avertissement a été envoyé - Nécessité. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Thierry Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 2002 par le tribunal d'instance de Saint-Quentin contentieux des élections politiques, au profit : 1 / de M. Pierre A..., demeurant 37, Grand'Rue, 02120 Grand-Verly, 2 / de M. Maurice Z..., demeurant ..., 3 / de M. Claude X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Vu la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie Angèle X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 février 2002 par le tribunal d'instance de Bastia contentieux des élections politiques, au profit de M. Paul Y..., demeurant 20238 Centuri, défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Annick A..., épouse X..., demeurant précédemment Village "Calais", 50570 Lozon et actuellement l'Orangerie, 14260 Saint-Pierre-du-Fresne, en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1998 par la cour d'appel de Caen 1re chambre civile, au profit : 1 / de la compagnie AXA assurances, dont le siège est ..., 2 / de M. David Z..., demeurant ..., 3 / de M. Jean-Paul Y..., demeurant ..., 4 / de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de la Manche, dont le siège est Montée du Bois André, 50009 Saint-Lô, 5...

1° ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS - Prud'hommes - Scrutin - Régularité - Contestation - Mandataires de l'ensemble des listes - Convocation -... Vu leur connexité, joint les pourvois n° s 99-60. 360, 99-60. 361, 99-60. 362, 99-60. 371 et 99-60. 385 ; Donne acte à M. X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi n° 99-60. 371 en tant que dirigé contre MM. Jean-Paul Guillaume, Guy B..., Daniel A... et Jacques C... ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu sur renvoi après cassation Civ. 2, 17 décembre 1998, Bull. II, n° 303, p. 182, que MM. X..., Y..., D..., E... et F..., électeurs ou candidats aux élections prud'homales du 10...

135-01-015-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 janvier 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 2 novembre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... o Y... dos Santos ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Y... dos Santos devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 22 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU CHER ; le PREFET DU CHER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 1er du jugement du 9 janvier 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a annulé son arrêté du 14 novembre 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Cengis X... et la décision du même jour fixant la Turquie comme pays à destination duquel il doit être reconduit ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 23 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'HERAULT ; le PREFET DE L'HERAULT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 janvier 2001 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a, à la demande de M. Abdeslam X..., annulé son arrêté du 12 janvier 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de l'intéressé ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Montpellier ; Vu les autres pièces du dossier...