La jurisprudences de France - page 93903

19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Deuxième Chambre Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 22 juillet 1998 sous le n° 98NC01533, la requête, complétée par un mémoire enregistré le 12 mai 1999, présentée pour Mme Anne Y... demeurant à Montigny-les-Vesoul Haute-Saône, par Me X..., avocat ; Mme Y... demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 951231 du 20 mai 1998 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles...

19-06-02-08-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE... Deuxième Chambre Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 17 septembre 1998 sous le n° 98NC01593, la requête, complétée par un mémoire enregistré le 28 octobre 1999, présentée pour la SOCIETE ANONYME EUROPE FRUITS, dont le siège social est à Montigny-le-Roi Haute-Marne, ..., par la société civile professionnelle d'avocats Miget-Lalloz ; La SOCIETE ANONYME EUROPE FRUITS demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 94-1740 du 7 juillet 1998 par lequel le tribunal administratif de...

19-04-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET... Deuxième Chambre Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 6 avril 1999 sous le n°99NC00752, le recours, complété par un mémoire enregistré le 10 décembre 2001, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n°952692 du 8 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a accordé à la société Usines Claas France la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles...

19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION ... Deuxième Chambre Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 12 juillet 1999 sous le n° 99NC01557, la requête, complétée par un mémoire enregistré le 29 mai 2000, présentée par M. Nicolas X..., héritier de Mme Victorine X..., demeurant à Thionville Moselle, ... ; M. X... demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 9700571 du 31 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande de Mme Victorine X... tendant à la décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Démission - /JDF La démission d'un salarié doit être claire et sans équivoque. En l'espèce n'est pas sans... Représentante au sein de la SA Ateliers Industriels Pyrénéens Aipsa et chargée de vendre des "caisses à vin diverses, articles d'emballages divers, bouteilles, tout produit distribué par la société" auprès des viticulteurs, négociants, coopératives, grossistes ou autres clients pouvant être intéressés par ces articles, avec, outre des commissions, une rémunération minimale forfaitaire égale par trimestre à 520 fois le taux horaire du SMIC, soit le 7 février 1994, date de l'embauche, à 6 037.20 F...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Démission La démission d'un salarié doit être claire et sans équivoque. En l'espèce n'est pas sans équivoque... Représentante au sein de la SA Ateliers Industriels Pyrénéens Aipsa et chargée de vendre des "caisses à vin diverses, articles d'emballages divers, bouteilles, tout produit distribué par la société" auprès des viticulteurs, négociants, coopératives, grossistes ou autres clients pouvant être intéressés par ces articles, avec, outre des commissions, une rémunération minimale forfaitaire égale par trimestre à 520 fois le taux horaire du SMIC, soit le 7 février 1994, date de l'embauche, à 6...

OUTRE-MER Les débiteurs domiciliés sur le territoire polynésien ne peuvent pas être assimilés à des débiteurs domiciliés à l'étranger au sens... COUR D'APPEL DE PARIS 8è chambre, section B X... DU 4 JUILLET 2002 N ,6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/21496 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 15/11/2001 par le JUGE DE L'EXECUTION DU TGI de PARIS. RG n : 2001/85020 Juge :Michel LAMHOUT Date ordonnance de clôture : 22 Mai 2002 Nature de la décision : réputé contradictoire. Décision : INFIRMATION. APPELANT : Monsieur Y... Z... né le 23 mars 1951 à ORAN Algérie, de nationalité française...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Gestion - créance née antérieurement - interdiction de payer - Domaine d'application La... COUR D'APPEL DE PARIS 8è chambre, section B ARRET DU 4 JUILLET 2002 N , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2002/00011 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 08/11/2001 par le JUGE DE L'EXECUTION DU TGI de BOBIGNY. RG n : 2001/09739 Juge : Madame X... Date ordonnance de clôture : 23 Mai 2002 Nature de la décision : contradictoire. Décision : REFORMATION PARTIELLE. APPELANTE : SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE POUR LE GRAND PROJET URBAIN DE CLICHY SOUS BOIS...

TIERCE OPPOSITION La tierce-opposition n'est pas recevable quand le préjudice subi par le tiers est le résultat de sa propre négligence.En... COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section C ARRET DU 4 JUILLET 2002 N , 8 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/11719 dossier joint : 2001/14324 SUR TIERCE OPPOSITION à un arrêt rendu en matière de nationalité le 16 mars 2000 par la 1ère chambre, section C de la Cour d'appel de Paris RG n : 1999/13622 sur l'appel d'un jugement du Tribunal de grande instance de Paris 1ère chambre, 2ème section du 29 mai 1998 RG n : 1997/10984 et SUR TIERCE OPPOSITION INCIDENTE à un...

Sixième Chambre ARRÊT N° R. G : 01 / 02471 Melle Isabelle X... M. Emmanuel Y... C / Ministère Public Confirmation COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 04 JUILLET 2002 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Gabrielle Laurent, Président, Madame Odile Mallet, Conseiller, Madame Françoise Cocchiello, Conseiller, GREFFIER : Madame Danièle Delamotte, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : En chambre du Conseil du 13 mai 2002 ARRÊT : Contradictoire, prononcé par Madame Marie-Gabrielle Laurent, Président, à l'audience publique du 04 juillet 2002, après délibéré prorogé. APPELANT : Mademoiselle...