La jurisprudences de France - page 93883

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Colmar, 2 février 2000, que, par acte du 23 août 1991, la société Fonderie de Chenesseau le crédit-preneur a reçu du matériel financé par un contrat de crédit-bail consenti par la société Unimat le crédit-bailleur ; que, par acte séparé, la société Sochofi s'est portée caution solidaire des engagements souscrits par le crédit-preneur ; que la société Fonderie d'acier de Stenay s'est engagée à reprendre le contrat de crédit-bail par...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que l'Eurl garage Wilson l'Eurl a acheté le 1er janvier 1990 à M et Mme X... les vendeurs un fonds de commerce de réparation automobile dans un immeuble appartenant à M. Y... le bailleur et dans lequel se trouvaient deux cuves à hydrocarbures inutilisées depuis 1985 ; qu'en juin 1990, des vapeurs d'hydrocarbures ont envahi le quartier qui faisait l'objet de travaux d'assainissement commandés par la Communauté urbaine de Bordeaux la CUB, exécutés par la société Slee ; que l'Eurl a...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 15 mars 2000, que la société Cedi sécurité société Cedi a vendu à la société Tournefeuille parfums société Tournefeuille un système d'alarme destiné à protéger son magasin ; que la société Tournefeuille, prétendant que le cambriolage dont elle avait été victime résultait du dysfonctionnement du système d'alarme, a assigné la société Cedi en réparation de son préjudice ; Attendu que la société Tournefeuille et M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avertissement donné aux parties : Attendu que M. X..., désigné comme représentant des créanciers puis commissaire à l'exécution du plan dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de M. Y..., s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance n° 23 taxant ses émoluments rendue, le 28 mars 1998, par le premier président de la cour d'appel d'Orléans ; Mais attendu que M. X... est sans intérêt à la cassation de la décision qui ne préjudicie pas...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation, doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 5 juin 2002, la SCP Le Bret-Desaché, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. X..., ès qualités, contre une ordonnance de taxe rendue par le premier...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 4 avril 2000 et les productions, que, le 24 avril 1992, la société GGC Distribution la société a conclu un contrat de distribution avec la société Disco Sud-Ouest, laquelle a été placée en redressement judiciaire le 27 octobre 1994 puis en liquidation judiciaire le 25 novembre 1994 ; que M. X... et M. Y... ont été nommés en qualité de liquidateurs et ont résilié le contrat de distribution ; que la société, estimant que...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société GTS industrie société GTSI a chargé la société Etablissements Daher et compagnie société Daher de l'acheminement de marchandises jusqu'au port de Dunkerque, de leur stockage et de leur manutention préalable à leur embarquement, à destination du Koweit ; qu'une partie de la marchandise ayant été endommagée, la compagnie Colonia et vingt-sept autres assureurs les...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Besançon, 21 juin 2000, que la société Fromagerie du Val de Sienne, fournisseur des sociétés Superfrom et Tradition fromagère, déclarées en liquidation judiciaire, a réclamé à la société Etablissements Rivoire et Jacquemin la société Rivoire et Jacquemin le règlement de ses factures demeurées impayées ; Attendu que la société Rivoire et Jacquemin reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Fromagerie du...

FONDS DE COMMERCE - Nantissement - Bail - Résiliation faisant suite à un redressement judiciaire - Notification aux créanciers inscrits -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joignant les pourvois n° Q 00-19.356 et n° G 00 20.684, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Hôtel de l'air le bailleur, qui avait consenti à M. et Mme X... un bail portant sur un ensemble immobilier à usage d'hôtel-restaurant, a mis le liquidateur de M. X... en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat à la suite de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré Orléans, 29 août 2000, que par contrat soumis au droit allemand du 20 mai 1987, la société Tabbert caravan GmbH société Tabbert a confié à M. X... la distribution exclusive sur le territoire français des caravanes qu'elle fabrique, de marque Tabbert ; que le 24 juin 1997, elle a mis fin à ce contrat ; que par acte du 13 novembre 1997, M. X... a signé un contrat d'agence commerciale à durée déterminée de trois ans avec la société Tiag France, société de droit français faisant partie du...