La jurisprudences de France - page 93882
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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1e chambre, 06 juin 2002, 00DA00289
335-02-04 ETRANGERS - EXPULSION - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE ... Vu la requête, enregistrée le 3 mars 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. Hocine X... ; M. Hocine X... demande à la Cour d'annuler le jugement n 99-665 en date du 11 janvier 2000 du tribunal administratif de Lille qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté décidant son expulsion du territoire français en date du 17 janvier 1995 notifié le 4 février 1999 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1e chambre, 06 juin 2002, 00DA00353
68-06-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE ... Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2000 et le mémoire complémentaire, enregistré le 18 avril 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentés par Mme Marie-Françoise X..., ; Mme Marie-Françoise X... demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n 99-3878 en date du 13 janvier 2000 par laquelle le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande relative à une pose de clôture ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1e chambre, 06 juin 2002, 00DA00363
26-06-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la commune d'Honnechy, représentée par son maire en exercice ; la commune d'Honnechy demande à la Cour d'annuler le jugement n 99-1626 du vice-président délégué du tribunal administratif de Lille en date du 1er février 2000 qui a annulé, à la demande de M. X..., sa décision en date du 27 janvier 1999 de refus de communication du procès-verbal manuscrit de la réunion du conseil...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1e chambre, 06 juin 2002, 01DA00318 et 01DA00319
335-01-03-02 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - PROCEDURE ... Vu 1 la requête, enregistrée le 27 mars 2001 sous le n 01DA00318 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Mahmut X..., ; par Me Maachi, avocat ; M. Mahmut X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 00-1145 00-1453 en date du 21 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté ses conclusions dirigées contre la décision du 18 avril 2000 du préfet de l'Oise rejetant sa demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire français ; 2 d'annuler pour excès...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1e chambre, 06 juin 2002, 01DA00402
335-01-03-04 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS ... Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Mansour X... X... au Havre X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 00-1277 et 00-1278 en date du 28 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 10 avril 2000 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande d'admission au séjour pour raisons de santé ; 2 d'annuler ladite décision et d'en suspendre les effets ; Vu la...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1e chambre, 06 juin 2002, 02DA00310
54-08-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE ... Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Joël X..., par la SCP d'avocats Devauchelle-Cottignies-Leroux-Lepage ; M. Joël X... demande à la Cour de rectifier, pour erreur matérielle, l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai en date du 28 mars 2002 en tant qu'il mentionne tant dans ses motifs que dans son dispositif que le jugement attaqué, rendu par le tribunal administratif d'Amiens le 30 juin 1999, avait été rendu par le tribunal administratif de Rouen ; Vu...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1e chambre, 06 juin 2002, 99DA00150
41-03 MONUMENTS ET SITES - FOUILLES ARCHEOLOGIQUES LOI DU 27 SEPTEMBRE 1941 60-01-02-01-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE -... Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai le recours présenté par le ministre de la culture et de la communication ; Vu le...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1e chambre, 06 juin 2002, 99DA00453
66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI ... Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour M. Francis X..., par la SCP Senlecq-Steylaers, avocats ; Vu la requête, enregistrée le 25 février...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1e chambre, 06 juin 2002, 99DA00678
60-02-03-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour la société anonyme d'habitations à loyer modéré de Lille et...
14-02-01-05-02-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES -... Vu 1 l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour la société nouvelle Cantrelle, société anonyme dont le siège...
