La jurisprudences de France - page 93447

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 3 ARRÊT DU 09/01/2003 * * * N° RG : 01/01390 Tribunal d'Instance TOURCOING du 11 Janvier 2001 APPELANT : Monsieur François X... Y... par Maîtres LEVASSEUR-CASTILLE-LAMBERT, avoués à la Cour Assisté de Maître RIGLAIRE, avocat au barreau d'AVESNES SUR HELPE bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 591780020102489 du 13/04/2001 INTIMÉES : SARL S. A. Représentée par Maître LENSEL, avoué à la Cour Assistée de Maître Delphine GRAS-VERMESSE, avocat au barreau de BETHUNE CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MALADIE Assignée à personne habilitée par exploit du 11 juillet 2001. N'a pas constitu...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION Un certificat de non paiement pour défaut de provision suffisante ne constitue pas une décision de justice... COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 3 ARRÊT DU 09/01/2003 * * * N° RG : 01/01390 Tribunal d'Instance TOURCOING du 11 Janvier 2001 APPELANT : Monsieur François X... Y... par Maîtres LEVASSEUR-CASTILLE-LAMBERT, avoués à la Cour Assisté de Maître RIGLAIRE, avocat au barreau d'AVESNES SUR HELPE bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 591780020102489 du 13/04/2001 INTIMÉES : SARL S. A. Représentée par Maître LENSEL, avoué à la Cour Assistée de Maître Delphine GRAS-VERMESSE, avocat...

R.G : 01/03495 décision du Tribunal de Grande Instance de VILLEFRANCHE SUR SAONE au fond du 20 avril 2001 RG N°199901236 NONDE C/ SASSONIA X... COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 09 JANVIER 2003 APPELANTE : Madame Y... représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET avoués à la Cour assistée de Me NEYRET, avocat au barreau de LYON INTIMES : Monsieur Dominique Z... représenté par Me LIGIER DE MAUROY, avoué à la Cour assisté de Me LAFONTAINE, avocat Madame Marie X... épouse Z... représentée par Me LIGIER DE MAUROY, avoué à la Cour assistée de Me LAFONTAINE, avocat Instruction clôturée le 20 Septembre 2002 Audience de...

SERVITUDE - Caractères - Servitude discontinue - Exercice - Conditions - Besoin du fait actuel de l'homme - Fait actuel de l'homme -... R.G : 01/03495 décision du Tribunal de Grande Instance de VILLEFRANCHE SUR SAONE au fond du 20 avril 2001 RG N°199901236 NONDE C/ SASSONIA X... COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 09 JANVIER 2003 APPELANTE : Madame Y... représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET avoués à la Cour assistée de Me NEYRET, avocat au barreau de LYON INTIMES : Monsieur Dominique Z... représenté par Me LIGIER DE MAUROY, avoué à la Cour assisté de Me LAFONTAINE, avocat Madame Marie X... épouse Z... représentée...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Avis à tiers détenteur En application de l'article 2 de la loi n° 91-650 du 9... COUR D'APPEL DE PARIS 8è chambre, section B ARRET DU 9 JANVIER 2003 N , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2002/08758 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 25/03/2002 par le JUGE DE L'EXECUTION DU TGI de PARIS. RG n : 2001/86102 Juge : Muriel DURAND Date ordonnance de clôture : 21 Novembre 2002 Nature de la décision : contradictoire. Décision : INFIRMATION PARTIELLE. APPELANT : MONSIEUR LE RECEVEUR PRINCIPAL DES IMPOTS ayant ses bureaux 4 rue du...

Quatrième Chambre ARRÊT N° R.G : 01/02827 S.A.R.L. BUREAU D'ETUDES ET DE STRUCTURES C/ S.A. SERRURERIE BRESTOISE S.N.C. CAMPENON BERNARD SGE Confirmation partielle RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 09 JANVIER 2003 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : M. Jean-Luc MOIGNARD, Président, M. Philippe SEGARD, Conseiller, Mme Véronique JEANNESSON, Conseiller, GREFFIER : Mme Agnès X..., lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 14 Novembre 2002 ARRÊT : Contradictoire, prononcé par M. Jean-Luc MOIGNARD, Président, à l'audience publique du 09 Janvier 2003...

Quatrième Chambre ARRÊT N° R.G : 01/03633 Mme Marie Thérèse X... épouse Y... Z.../ OFFICE PUBLIC HLM DE LA VILLE DE RENNES M. Pierrick Y... A... partielle RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 09 JANVIER 2003 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : M. Jean-Luc MOIGNARD, Président, M. Philippe SEGARD, Conseiller, Mme Véronique JEANNESSON, Conseiller, GREFFIER : Mme Agnès B..., lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 12 Novembre 2002 devant Mme Véronique JEANNESSON, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a...

CONTRAT D'ENTREPRISE Si la mission de l'expert consiste à faire des propositions quant aux responsabilités des différentes parties en cause,... Quatrième Chambre ARRÊT N° R.G : 01/02827 JLM S.A.R.L. BUREAU D'ETUDES ET DE STRUCTURES C/ S.A. SERRURERIE BRESTOISE S.N.C. CAMPENON BERNARD D... Z... partielle RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 09 JANVIER 2003 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : M. Jean-Luc MOIGNARD, Président, M. Philippe SEGARD, Conseiller, Mme Véronique JEANNESSON, Conseiller, GREFFIER : Mme Agnès EVEN, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A...

BAIL règles générales - Droit au bail - Local servant à l'habitation des époux - Caractère commun - Effets - Paiement des loyers -... Quatrième Chambre ARRÊT N° R.G : 01/03633 Mme Marie Thérèse GUIBOURG épouse X... C/ OFFICE PUBLIC HLM DE LA VILLE DE RENNES M. Pierrick X... Confirmation partielle RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 09 JANVIER 2003 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : M. Jean-Luc MOIGNARD, Président, M. Philippe SEGARD, Conseiller, Mme Véronique JEANNESSON, Conseiller, GREFFIER : Mme Agnès EVEN, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 12...

a 1.2.Pouvoirs des juges Responsabilité contractuelle Contractants ayant commis des fautes Responsabilité de l'entrepreneur Réparation... Quatrième Chambre ARRÊT N° R.G : 01/02827 S.A.R.L. BUREAU D'ETUDES ET DE STRUCTURES C/ S.A. SERRURERIE BRESTOISE S.N.C. CAMPENON BERNARD SGE Confirmation partielle RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 09 JANVIER 2003 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : M. Jean-Luc MOIGNARD, Président, M. Philippe SEGARD, Conseiller, Mme Véronique JEANNESSON, Conseiller, GREFFIER : Mme Agnès X..., lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A...