La jurisprudences de France - page 93310

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Défaut - Origines économiques... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'à la fin de l'année 1996, la société Valeo Vision, qui avait pour son activité signalisation trois sites de fabrication en France, a décidé de transférer les fabrications de l'établissement d'Evreux sur les deux autres sites ; qu'elle a engagé une procédure de licenciement collectif pour motif économique à l'issue de laquelle un certain nombre de licenciements ont ét...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Prime d'intéressement - Application dans le temps. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2 et 4 de l'ordonnance n° 36.1134 du 21 octobre 1986, alors applicable ; Attendu que la Caisse d'épargne et de prévoyance de Picardie CEPP a été créée le 30 octobre 1991 par voie de fusion entre douze caisses d'épargne et de prévoyance autonomes dont celles d'Abbeville, Amiens et Saint-Quentin qui avaient signé en 1989 et 1990 avec leurs personnels des accords d'intéressement valables pour trois années...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Robophoto, qui exploitait en vertu d'une convention d'occupation précaire, un laboratoire de développement rapide de photographies et de vente de pellicules photographiques dans un hypermarché à l'enseigne Casino, a poursuivi en justice la société Casino en lui reprochant de vendre des pellicules et des appareils photographiques en infraction à la clause de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Vu l'avis donné à Maître Blondel ; Attendu que l'arrêt du 29 avril 2002 qui rejette le pourvoi formé par M. Michel X... à l'encontre de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Dijon le 26 septembre 2000 énonce que selon cet arrêt "les seuls écrits antérieurs à l'acte de vente du 27 juin 1991 exprimaient la volonté de M. Y... de ne pas renouveler le bail..." ; Que cette affirmation résulte d'une erreur matérielle ; qu'en effet, il résulte de l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, qu'il...

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Voyageur représentant placier - Clientèle - Cession de la valeur de la clientèle - Conditions -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 751-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Attendu que, par acte sous seing privé du 15 juillet 1987, Mme X... , employée en qualité de voyageur représentant placier par la société Sarfati et compagnie, devant prendre sa retraite, a cédé son secteur à M. Y..., moyennant le paiement de la somme de 180 000 francs ; que ce dernier, qui avait été embauché le 24...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 novembre 2000, que la société Semutradiffu, devenue société Formatel canasta formamédia la société Formatel, a poursuivi la société nouvelle Areacem la société SNA en contrefaçon des marques formamédia et canasta, pour avoir, malgré son opposition formelle, pressé et diffusé un cédérom destiné aux professionnels de la formation faisant usage non autorisé de ces marques, et en concurrence déloyale, pour avoir inséré dans...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 19 octobre 2000, que la société Murs entreprises a acheté des locaux professionnels en état futur d'achèvement à la société Les Portes de Sophia et les a donnés en crédit-bail à la société X... Lucas, en l'autorisant à les sous-louer ; que la réception de l'ouvrage ayant donné lieu à des réserves de la part du preneur, et ce dernier ayant cessé de payer les loyers convenus, la société Murs entreprises a obtenu en référé la résolution du contrat de crédit-bail ; que la...

PETROLE - Produits pétroliers - Distribution - Contrat de mandat et de location-gérance - Commissions exceptionnelles d'équilibre -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré Versailles, 12 décembre 2000, statuant sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 3 février 1998, arrêt n° 326 D, que la société Esso ayant résilié le contrat de mandat et gérance passé entre la société Sainte-Claire, gérée par les époux X... et elle pour l'exploitation d'une station-service, la société Sainte-Claire...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé ; Attendu que la cour d'appel qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a retenu que les attestations émanant de la Sucrerie de la Réunion ne précisaient pas que c'était M. Frédéric X... qui avait livré des cannes pour le compte de sa mère et que ces attestations n'établissaient pas d'avantage que les bailleurs en avaient perçu le prix ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé ; Attendu que la cour d'appel...

1° IMPOTS ET TAXES - Responsabilité des dirigeants - Dirigeant d'une société ou de tout autre groupement - Inobservation grave et répétée... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la nomination, en octobre 1990, de M. X... en qualité de gérant de la société Développement de techniques immobilières et industrielles DTII, celle-ci a déposé sans paiement les déclarations de taxes sur la valeur ajoutée des mois de décembre 1990, mai à novembre 1991, les déclarations de décembre 1990, avril, juillet à septembre...