La jurisprudences de France - page 93028

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Etablissement hospitalier - Frais de dialyse - Accords... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que l'accord annuel fixant pour l'année 1998 le montant des frais d'hospitalisation pris en charge par les régimes d'assurance maladie a fait l'objet d'un avenant du 17 septembre 1998 imposant un objectif d'économie sur les frais de dialyse avec effet au 1er avril 1998 ; qu'il a été suivi de deux avenants tarifaires conclus les 25 janvier et 11...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite de l'annulation par le Conseil d'Etat de l'avenant du 17 septembre 1998 limitant le montant de la prise en charge annuelle des frais de dialyse, la Clinique du Tonkin a réclamé à la Mutuelle nationale du Territoire un complément de rémunération, sur la base de la tarification antérieure ; que cette demande ayant été rejetée, le président du tribunal des affaires de sécurité sociale a, par ordonnance de référé rendue en dernier ressort, alloué une provision à la clinique ; que la cour d'appel Lyon, 22...

SECURITE SOCIALE - Prestations dispositions générales - Etablissement hospitalier - Frais de dialyse - Accords tarifaires régionaux. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que l'accord annuel fixant pour l'année 1998 le montant des frais d'hospitalisation pris en charge par les régimes d'assurance maladie a fait l'objet d'un avenant du 17 septembre 1998 imposant un objectif d'économie sur les frais de dialyse avec effet au 1er avril 1998 ; qu'il a été suivi de deux avenants tarifaires conclus les 2-5 janvier et 11...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite de l'annulation par le Conseil d'Etat de l'avenant du 17 septembre 1998 limitant le montant de la prise en charge annuelle des frais de dialyse, la Clinique du Tonkin a réclamé à la Mutuelle de la Police un complément de rémunération sur la base de la tarification antérieure ; que cette demande ayant été rejetée, le président du tribunal des affaires de sécurité sociale a, par ordonnance de référé rendue en dernier ressort, alloué une provision à la clinique ; que la cour d'appel Lyon, 22 mai 2001 a...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Etablissement hospitalier - Frais de dialyse - Accords... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses quatre branches : Attendu que l'accord annuel fixant pour l'année 1998 le montant des frais d'hospitalisation pris en charge par les régimes d'assurance maladie a fait l'objet d'un avenant du 17 septembre 1998 imposant un objectif d'économie sur les frais de dialyse avec effet au 1er avril 1998 ; qu'il a été suivi de deux avenants tarifaires conclus les 25 janvier et 11...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Etablissement hospitalier - Frais de dialyse - Accords... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses quatre branches : Attendu que l'accord annuel fixant pour l'année 1998 le montant des frais d'hospitalisation pris en charge par les régimes d'assurance maladie a fait l'objet d'un avenant du 17 septembre 1998 imposant un objectif d'économie sur les frais de dialyse avec effet au 1er avril 1998 ; qu'il a été suivi de deux avenants tarifaires conclus les 25 janvier et 11...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Etablissement hospitalier - Frais de dialyse - Accords... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que l'accord annuel fixant pour l'année 1998 le montant des frais d'hospitalisation pris en charge par les régimes d'assurance maladie a fait l'objet d'un avenant du 17 septembre 1998 imposant un objectif d'économie sur les frais de dialyse avec effet au 1er avril 1998 ; qu'il a été suivi de deux avenants tarifaires conclus les 25 janvier et 11...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu que M. X..., ayant déclaré la cessation de toute activité, a perçu à compter du 1er juin 1991 les avantages vieillesse non salarié et salarié en qualité de retraité du régime agricole ; qu'une enquête effectuée le 3 juillet 1998 ayant révélé qu'il demeurait le gérant minoritaire non rémunéré de la SARL X..., la Caisse de mutualité sociale agricole CMSA a poursuivi le remboursement des arrérages de vieillesse salarié et non salarié non prescrits ; que la cour d'appel Lyon, 12 juin 2001 a...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 618 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsque deux décisions sont inconciliables dans leur exécution, elles peuvent être frappées d'un pourvoi unique, la Cour de Cassation, si la contrariété est constatée, annulant l'une des décisions ou, s'il y a lieu, les deux ; Attendu que les arrêts attaqués rendus sur la demande en validation de contraintes présentée par la Caisse de mutualité sociale agricole CMSA aux fins de recouvrement de cotisations et majorations de retard afférentes aux exercices...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Information de l'employeur - Inopposabilité de la décision. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X..., ancien salarié de la société HCP, aux droits de laquelle se trouve une société successivement dénommée Cerdec France, puis DMC2 et actuellement Ferro couleurs France, a adressé, le 29 septembre 1998, à la caisse primaire d'assurance maladie une déclaration de surdité professionnelle ; que la Caisse ayant émis des réserves sur le caractère professionnel de...