La jurisprudences de France - page 92805

CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Refus de vente - Domaine d'application La notion de "relation commerciale établie"... FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES L'institut Merieux a confié à Monsieur Panayotis X... la distribution exclusive, en GRECE, des produits humains et vétérinaires de ses laboratoires à compter du mois de décembre 1965. Divers contrats ont régi et organisé les modalités de la distribution au cours de la relation commerciale ininterrompue. Notamment, le 22 décembre 1992, la S.A. Pasteur Mérieux Sérums etamp; Vaccins a confié, par contrat de distribution, à la S.A. P.N. X..., société de...

DESTRUCTIONS, DEGRADATIONS ET DETERIORATIONS - Destructions, dégradations ou détériorations dangereuses pour les personnes - Eléments... : : :

CONTRAT D'ENTREPRISE - Maître d'oeuvre - responsabilité Un entrepreneur de maçonnerie, qui a accepté, sans observations, de réaliser un... Quatrième Chambre ARRÊT R.G : 01/01326 M. X... Y... Z.../ M. Daniel A... Mme Chantal B... M. François B... Infirmation RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM C... PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT C... 10 AVRIL 2003 COMPOSITION DE LA COUR LORS C... DÉLIBÉRÉ : M. Jean-Luc MOIGNARD, Président, M. Philippe SEGARD, Conseiller, Mme Véronique JEANNESSON, Conseiller, GREFFIER : Mme Agnès D..., lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 18 Février 2003 devant M. Jean-Luc...

ARCHITECTE - Honoraires - PREUVE DU CONTRAT - / Les honoraires d'un architecte sont dus, en l'absence d'un contrat écrit entre les parties,... Quatrième Chambre ARRÊT R.G : 01/05217 JLM Société SCEA LA BLINAIS C/ M. Charles X... M. Alain Y... Infirmation RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM Z... PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT Z... 10 AVRIL 2003 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET Z... DÉLIBÉRÉ : M. Jean-Luc MOIGNARD, Président, M. Philippe SEGARD, Conseiller, Mme Véronique JEANNESSON, Conseiller, GREFFIER : Mme Agnès A..., lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 20 Février 2003 ARRÊT...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Définition - Convention d'occupation précaire Aux termes des articles L. 411-1 et L. 411-2-3° du code rural, ne... Chambre des Baux Ruraux ARRÊT R.G : 01/05341 M. Ivan X... Y... S.A.R.L. PEROTIN IMMOBILIER Mme Cécile X... Y... épouse DE NACQUARD M. Bernard X... Y... Z.../ Epoux Philippe A... COMMUNE DE MORDELLES Infirmation RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM X... PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT X... 10 AVRIL 2003 COMPOSITION DE LA COUR LORS X... DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Gabrielle LAURENT, Président, Monsieur Patrick GARREC, Conseiller, Madame Agnès LAFAY, Conseiller, GREFFIER : Madame Françoise...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrefaçon - RESSEMBLANCE - Originalité de l'élément contrefait - Nécessité Une maison réalisée par un... Quatrième Chambre ARRÊT R.G : 02/00170 M. Michel X... Mme Dominique X... S.A. MYL CONSTRUCTIONS Y.../ M. Stéphane Z... M. Daniel LE A... Confirmation RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM B... PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT B... 10 AVRIL 2003 COMPOSITION DE LA COUR LORS B... DÉLIBÉRÉ : M. Jean-Luc MOIGNARD, Président, M. Philippe SEGARD, Conseiller, Mme Véronique JEANNESSON, Conseiller, GREFFIER : Mme Agnès C..., lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 18...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrefaçon - Ressemblance - Originalité de l'élément contrefait - Nécessité Une maison réalisée par un... Quatrième Chambre ARRÊT R.G : 02/00170 M. Michel X... Mme Dominique X... S.A. MYL CONSTRUCTIONS Y.../ M. Stéphane Z... M. Daniel LE A... Confirmation RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM B... PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT B... 10 AVRIL 2003 COMPOSITION DE LA COUR LORS B... DÉLIBÉRÉ : M. Jean-Luc MOIGNARD, Président, M. Philippe SEGARD, Conseiller, Mme Véronique JEANNESSON, Conseiller, GREFFIER : Mme Agnès C..., lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 18...

Le Conseil constitutionnel, Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 9 octobre 2002, la décision, en date du 26 septembre 2002, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Olivier MISSOFFE, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 9 et 16 juin 2002 dans la 2ème circonscription des Hauts-de-Seine ; Vu le mémoire en défense présenté par M. MISSOFFE, enregistré comme ci-dessus le 18 octobre 2002 ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 59 ; Vu...

Le Conseil constitutionnel, Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 3 décembre 2002, la décision, en date du 21 novembre 2002, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Béatrice MARRE, candidate à l'élection législative dans la 2ème circonscription du département de l'Oise ; Vu les mémoires en défense présentés par Mme MARRE, enregistrés comme ci-dessus les 18 décembre 2002 et 30 janvier 2003 ; Vu la Constitution, notamment son article 59 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant...