La jurisprudences de France - page 92787

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 27 août 1997, présentée par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 932679 du Tribunal administratif de Grenoble du 7 avril 1997 ayant accordé à M. Reinold X la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes, dont il a été déclaré redevable à raison de l'achat d'un immeuble à Méribel-les-Allues le 25 novembre 1988 ; 2° de remettre à la charge de M. Reinold X les impositions et pénalités correspondantes ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 16 octobre 1997, présenté par le Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 8811914-8811915 du 17 juin 1997, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a déchargé la société anonyme REMOISE DE NETTOIEMENT des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1979, 1980, 1981 et 1982, à concurrence respectivement de 118 376 francs, 275 702 francs, 474 348 francs et 508 108 francs, ainsi que des droits supplémentaires de taxe...

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 16 octobre 1997, présenté par le Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 8811916-8811917 du 17 juin 1997, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a déchargé la société anonyme POITEVINE DE NETTOIEMENT des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1979, 1980, 1981 et 1982, à concurrence respectivement de 216 751 francs, 207 977 francs, 299 220 francs et 411 223 francs, ainsi que des droits supplémentaires de taxe...

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 16 octobre 1997, présenté par le Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 8811918-8811919 du 17 juin 1997, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a déchargé la société anonyme NICOLLIN des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1979, 1980, 1981 et 1982, à concurrence respectivement de 12 340 francs, 20 470 francs, 94 255 francs et 185 115 francs, ainsi que des droits supplémentaires de taxe sur la valeur...

Vu la requête, enregistrée au greffe de le la Cour le 13 janvier 1998, présentée pour la SARL JPP PROMOTION, dont le siège social est ..., représentée par son gérant et Me Meynet, commissaire à l'exécution du plan, par Me X..., avocat au barreau de Bonneville ; La SARL JPP PROMOTION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 962371 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 18 septembre 1997 rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1988, 1989 et 1990 ; 2° de prononcer la décharge demandée...

Vu la requête, enregistrée au greffe de le la Cour le 13 janvier 1998, présentée pour la SARL JPP PROMOTION, dont le siège est ..., représentée par son gérant et Me Meynet, commissaire à l'exécution du plan, par Me X..., avocat au barreau de Bonneville ; La SARL JPP PROMOTION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 962370 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 18 septembre 1997 rejetant sa demande en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes dont elle a été déclarée redevable au titre de la période du 1er mai 1987 au 28 février 1990 ; 2° de prononcer la décharge...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 janvier 1998, présentée pour Mme Monique X, demeurant ..., par Me Plahuta, avocat au barreau de Bonneville ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 932628 et 953557 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 25 mars 1997 rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des intérêts de retard y afférents auxquels elle a été assujettie au titre des années 1988 et 1989 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui rembourser le montant des frais exposés au titre de l'article L. 8-1 du code des...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 février 1998, présentée pour la SCI PAOLA, dont le siège est ..., par Me Chareyre, avocat au barreau de Lyon ; La SCI PAOLA demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 942483 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 16 octobre 1997 rejetant le surplus des conclusions de sa demande en tant qu'elles tendent à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des intérêts de retard dont elle a été déclarée redevable au titre de la période du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1992 ; 2° de lui accorder la décharge demandée ; 3° de...

Vu la requête, enregistré au greffe de la Cour le 16 février 1998, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Chareyre, avocat au barreau de Lyon ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 942482 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 16 octobre 1997 rejetant les conclusions de leur demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des intérêts de retard auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1990 à 1992 ; 2° de leur accorder la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à leur verser des intérêts moratoires et une somme au titre de...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour le 9 mars 1998 et le 4 mai 1998, présentés pour M. Paul X, demeurant ... par la SCP PIWNICA et MOLINIE, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 941100 du Tribunal administratif de DIJON en date du 6 janvier 1998 rejetant sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1987, ainsi que des pénalités dont elle a été assortie ; 2° de prononcer la décharge demandée ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...