La jurisprudences de France - page 92071

INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de la personne mise en examen - Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel Il résulte... COUR D'APPEL DE LIMOGES ***** N DU 1er JUILLET 2003 arrêt qui déclare l'appel irrecevable irrecevable NOTIFIE X... CHAMBRE DE L'INSTRUCTION A l'audience du PREMIER JUILLET DEUX MILLE TROIS, l'arrêt suivant a été prononcé par LA CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DE LA COUR D'APPEL de LIMOGES, EN CHAMBRE DU CONSEIL, dans l'affaire suivie au parquet de LIMOGES ENTRE : PARTIE CIVILE APPELANTE SOCIETE DES PORCELAINES GUY DEGRENNE représentée par Monsieur Y... domicile élu chez Maître Stéphane SAINTON 53...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Tarif La perception par l'huissier du droit proportionnel prévu par l'article 10 du... N 57 DOSSIER N 03/00332 ORDONNANCE DE TAXE ORDONNANCE STATUANT SUR UNE CONTESTATION RELATIVE A UNE ORDONNANCE DE TAXE ****** Ordonnance du 1er Juillet 2003 ****** SCP FAURE DEBERNARD contre S.A. COLAS SUD OUEST LIMOGES, le premier Juillet deux mille trois, Bertrand LOUVEL, Premier Président de la Cour d'Appel de LIMOGES, assisté de Marie- Claude LAINEZ, greffier, a rendu l'ordonnance suivante, l'affaire ayant été appelée à l'audience du 17 Juin 2003 à laquelle ont été entendus les conseils...

CONTRAT D'ENTREPRISE N'a pas qualité pour engager des travaux de réfection, en vue de mettre un bâtiment d'habitation collectif en conformité... DOSSIER N 02/11653 ARRÊT DU 01 JUILLET 2003 Pièce à conviction : néant Consignation P.C. : néant COUR D'APPEL DE PARIS 13ème chambre, section A N 3 , pages Prononcé publiquement le MARDI 1er JUILLET 2003, par la 13ème chambre des appels correctionnels, section A, Sur appel d'un jugement du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CRETEIL - 11EME CHAMBRE - du 15 MAI 2002, C9904100213. PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X... Y... né le 22 Février 1953 à BAGNEUX 92 fils de Valere et de...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses Afin de déterminer si l'emploi qu'un salarié occupe correspond à... : :

AGRICULTURE La Mutualité Sociale Agricole M.S.A. tient sa personnalité morale de l'article L. 723-1 du Code rural et n'est régie que de... COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre Sociale ARRET DU 1er JUILLET 2003 APPELANT: Monsieur X Suivant déclaration d'appel du 12 Juin 2002 d'un jugement AU FOND du 07 MAI 2002 rendu par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de POITIERS. INTIMES: CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA VIENNE MSA 37, rue du Touffenet 86000 POITIERS DRAF POITOU CHARENTES 20 rue de la Providence 86020 POITIERS CEDEX COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré: Monsieur Yves DUBOIS, Président Madame...

PRUD'HOMMES - Membres du conseil Le Conseil de Prud'hommes est une juridiction élective et paritaire dont les membres prètent... COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre Sociale ARRET DU 1er JUILLET 2003 DEMANDEUR: S.A. CGR CINEMAS Zone Industrielle de PERIGNY 8 rue Biaise Pascal 17039 LA ROCHIELLE CEDEX Représentant : Me Claude CHAMBONNAUD avocat au barreau de BORDEAUX Suivant acte de récusation du 15 mai 2003, DEFENDEUR: Madame X... non comparante COMPOSITION DE LA COUR: lors des débats, en application de l'article 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition des avocats des parties ou des parties: Monsieur Yves...