La jurisprudences de France - page 91856

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 août 2002, présentée pour Mme Fatima X, demeurant 59, rue Sébastopol, 29200 Brest, par Me RAJJOU, avocat au barreau de Brest ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-716 du 5 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 mars 2000 du préfet du Finistère lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; 2° d'annuler ladite décision et d'ordonner au préfet du Finistère, sous astreinte, de réexaminer sa demande et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 3° de condamner...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 août 2002, présentée pour M. Mohamed X, demeurant chez Mme Y, ..., par Me MAUGER-SELLE, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-2295 du 5 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 mai 2000 du préfet d'Ille-et-Vilaine lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; 2° d'annuler ladite décision ; ............................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 août 2002, présentée pour la SARL 2 SET 2 INFORMATIQUE, représentée par son gérant, sise ..., par Me VERITE, avocat au barreau de Nantes ; La SARL 2 SET 2 INFORMATIQUE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 97-2708 et 98-706 du 6 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a condamné l'Etat à lui verser la somme de 15 000 euros en rejetant le surplus de ses conclusions qui tendaient au versement de la somme de 71 854,56 euros en réparation du préjudice subi du fait de la résiliation abusive du marché passé pour la fourniture d'un logiciel informatique au...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 août 2002, présentée pour M. Ali X, demeurant ..., par Me IMBERT-GARGIULO, avocat au barreau d'Avignon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-775 du 20 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 mai 1998 du ministre de l'emploi et de la solidarité rejetant sa demande de naturalisation ; 2° d'annuler ladite décision ainsi que celle de rejet, le 4 décembre 1998, de son recours gracieux...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 août 2002, présentée pour Mme Djamila X, demeurant ..., par Me DEBRAY, avocat au barreau de Lyon ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-1344 du 10 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 avril 1999 du ministre de l'emploi et de la solidarité, rejetant sa demande de réintégration dans la nationalité française ; 2° d'annuler la décision sus évoquée et d'enjoindre au ministre de procéder à la réintégration sollicitée...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 septembre 2002, présentée pour M. Bernard X, demeurant ..., par Me PINCZON du SEL, avocat au barreau d'Orléans ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 01-4718 et 01-3972 du 2 juillet 2002 par lequel le magistrat délégué par le Tribunal administratif d'Orléans a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté de péril du maire d'Orléans du 2 août 2001 prescrivant la réalisation de travaux de consolidation de la cavité située en sous-sol du terrain dont il est propriétaire ..., d'autre part, lui a accordé un délai de trois mois pour exécuter les...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 septembre 2002, présentée pour M. Jean X, demeurant ..., par Me PINCZON du SEL, avocat au barreau d'Orléans ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 01-4717 et 01-3970 du 2 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté de péril du maire d'Orléans du 2 août 2001 prescrivant la réalisation de travaux de consolidation de la cavité située en sous-sol du terrain dont il est propriétaire ..., d'autre part, lui a accordé un délai de trois mois pour exécuter les travaux prescrits par ledit...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 septembre 2002, présentée pour la société civile immobilière S.C.I. du ..., représentée par son gérant et dont le siège est à la même adresse, par Me PINCZON du SEL, avocat au barreau d'Orléans ; La S.C.I. du ... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 01-4716 et 01-3967 du 2 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté de péril du maire d'Orléans du 2 août 2001 prescrivant la réalisation de travaux de consolidation de la cavité située en sous-sol du terrain dont elle est propriétaire...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 septembre 2002, présentée pour Mme Gisèle X, demeurant ... par Me PINCZON du SEL, avocat au barreau d'Orléans ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 01-4719 et 01-3968 du 2 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté de péril du maire d'Orléans du 2 août 2001 prescrivant la réalisation de travaux de consolidation de la cavité située en sous-sol du terrain dont elle est propriétaire ...s, d'autre part, lui a accordé un délai de trois mois pour exécuter les travaux prescrits par...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 septembre 2002, présentée pour Mme Sevgilay X, domiciliée ..., par Me MARTIAL, avocat au barreau de Caen ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-304 du 23 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Calvados en date du 15 janvier 2002 rejetant sa demande de regroupement familial ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative...