La jurisprudences de France - page 91799

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Pénalités de retard - Fixation de la date de la réception... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la compagnie Assurances générales de France ; Sur le troisième moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis, 15 juin 2001, que les époux X... ont, par contrat du 18 septembre 1996, chargé la société Comptoir artisanal du bâtiment société CAB, depuis lors en liquidation judiciaire, de la construction d'une maison individuelle ; qu'un...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Domaine d'application -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 4 octobre 2001, qu'en 2000, la société Peugeot Citroën automobiles société PCA a commandé diverses marchandises, dont des boulons antivol, à la société AAMV Michel Vassal société AAMV, qui s'est adressée à la société Mecatech pour la fabrication de ces boulons ; que la société AAMV ayant été mise en liquidation...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., embauché par la société Lithographic à compter du 9 mai 1983 en qualité de chef d'atelier, a été licencié pour faute grave le 5 novembre 1998 ; que contestant la cause de la rupture de son contrat de travail il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Angers, 23 octobre 2000, d'avoir dit qu'au moment de la procédure de licenciement, M. X... avait le statut de salarié protégé et d'avoir condamné la société Lithographic à lui payer une somme à titre de salaire...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Représentant des salariés - Institution... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., embauché le 22 juillet 1994, en qualité de préparateur par la société Unalest mise en redressement judiciaire le 6 mars 1996, a été licencié pour motif économique par lettre du 2 juillet 1997 ; que le salarié invoquant le caractère discriminatoire de cette décision, ainsi que le non-respect de la procédure de licenciement par l'employeur a saisi la juridiction...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, annexé au présent arrêt : Attendu que pour les motifs énoncés au moyen susvisé et qui sont pris de la violation des articles L. 122-14-2, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-4 du Code du travail et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et d'un défaut de base légale au regard des articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail, la société Natalys fait grief à l'arrêt attaqué Versailles, 14 novembre 2000 d'avoir décidé que le licenciement de Mme X... était...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Plan social - Définition - Nécessité. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., qui était employé depuis le mois d'avril 1989 comme ouvrier de fabrication, a été licencié le 9 décembre 1997 par la société All Chem, pour motif économique ; qu'il a alors contesté ce licenciement devant le juge prud'homal, en invoquant la nullité du plan social ; Sur le premier moyen : Attendu que la société All Chem fait grief à l'arrêt attaqué Riom, 21 novembre 2000 d'avoir dit que le licenciement était nul en raison...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Définition - Requalification - Indemnité de requalification - Nécessité. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., qui avait été engagée le 3 novembre 1997 en vertu d'un contrat à durée déterminée de deux années, rompu le 24 mars 1998 par le liquidateur judiciaire, à la suite de la liquidation judiciaire de l'entreprise qui l'employait, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité de rupture anticipée du contrat ; qu'après avoir requalifié de contrat en contrat...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Assurance des créances de salaire - Montant de la garantie de l'AGS. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 2, 3 du Code du travail ; Attendu que M. X..., salarié de la société Axile, a été désigné le 11 janvier 1999 comme représentant des salariés, à la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de cette société ; que la société Axile ayant été placée en liquidation judiciaire le 10 février 2000, M. X... a été licencié le 23 mars 2000, avec...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Définition - Transfert d'un ensemble organisé de moyens constituant une entité... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... est entré au service de la société Ronic Industries au mois d'octobre 1995, en qualité de directeur commercial, avec pour mission de développer la distribution des produits de marque Ronic en France ; qu'à partir du mois de novembre 1998, la société White et Brown a assuré la distribution exclusive des produits de la marque Ronic sur le territoire français, en vertu d'un accord conclu...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Salariés - Contestation... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L.511-1 du Code du travail et L. 621-125 du Code de commerce ; Attendu que le salarié qui demande devant le conseil de prud'hommes, conformément au premier de ces textes, la réparation du préjudice causé par l'irrégularité de fond ou de procédure de son licenciement et dont l'action est distincte de celle ouverte par le second de ces textes, en vertu duquel le...