La jurisprudences de France - page 141027

REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - CONDITIONS - EXERCICE EXCLUSIF ET CONSTANT DE LA PROFESSION - CONSTATATIONS NECESSAIRES EST... SUR LE TROISIEME MOYEN QUI EST PREALABLE : VU L'ARTICLE 29K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, POUR POUVOIR BENEFICIER DU STATUT PROFESSIONNEL LES REGISSANT, LES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS DOIVENT, NOTAMMENT, EXERCER EN FAIT D'UNE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE LEUR PROFESSION DE REPRESENTANTS OU DE PLACIERS ET NE FAIRE AUCUNE OPERATION COMMERCIALE POUR LEUR COMPTE PERSONNEL ; OR, ATTENDU QUE POUR...

ALSACE-LORRAINE - PROCEDURE CIVILE - CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL - ENQUETE - TEMOINS - AUDITION DE NOUVEAUX TEMOINS - APPRECIATION... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 286 DU CODE DE PROCEDURE LOCALE D'ALSACE-LORRAINE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION D'APPEL ATTAQUEE D'AVOIR, PAR SIMPLE ADOPTION DE MOTIFS, CONFIRME LA SENTENCE PRUD'HOMALE, QUI AVAIT DEBOUTE SCHILLER DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE COMMISSIONS ET D'INDEMNITES DE CLIENTELE DIRIGEE CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR WOLLECK, AU...

ARBITRAGE - CONFLITS DU TRAVAIL - LOI DU 11 FEVRIER 1950 - SENTENCE ARBITRALE - FORCE OBLIGATOIRE LORSQU'UN COMPROMIS D'ARBITRAGE, CONCLU... ARRET NO 2 : SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ORDONNANCE DU 7 JUILLET 1945, DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, DES ARTICLES 1984, 1985 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE SIMONET, EXPLOITANT AGRICOLE, A PAYER A SES OUVRIERS ROIGT ET FERRERES DIVERSES SOMMES EN EXECUTION D'UNE SENTENCE ARBITRALE DU 2 JUIN 1950 AYANT DECIDE, POUR METTRE FIN A UNE GREVE, UN RELEVEMENT DES SALAIRES HORAIRES ET L'OCTROI D'UNE PRIME, ALORS D'UNE...

1° CASSATION - MOYEN NOUVEAU - DELEGUE DU PERSONNEL - CONGEDIEMENT - MESURES SPECIALES - INOBSERVATION 1° UN EMPLOYEUR QUI A CONGEDIE... SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DU JOURNAL "LE POPULAIRE" FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE ABUSIF LE LICENCIEMENT DE LA DAME Y..., DELEGUEE DU PERSONNEL, COMME EFFECTUE SANS AUTORISATION PREALABLE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, ALORS QU'EN CAS DE FAUTES LOURDES, L'EMPLOYEUR A LE DROIT DE PROCEDER A LA MISE A...

CHEMIN DE FER - R A T P - PERSONNEL - RECLASSEMENT DES EMPLOYES DU METROPOLITAIN - EMPLOYE DETACHE A UNE CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION, PAR REFUS D'APPLICATION, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DECIDE QUE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS A PU, TOUT EN MAINTENANT SON EMPLOYEE, DEMOISELLE X..., DANS LES FONCTIONS QU'ELLE EXERCAIT ET EN CONTINUANT A BENFICIER DE SES SERVICES DANS LES MEMES CONDITIONS, REDUIRE, PAR UNE DECISION UNILATERALE, LA REMUNERATION CORRESPONDANT A CES FONCTIONS TELLE QU'ELLE AVAIT ETE FIXEE, AVEC SON ACCORD, PAR LA DECISION...

1° CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - REPRESENTANT DE COMMERCE - DIFFERENCE AVEC LE MANDATAIRE - DECISION ANTERIEURE AYANT RECONNU LA... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'OPPOSAIT A CE QUE LE CONTRAT CONCLU LE 1ER JANVIER 1950 ENTRE A... ET LA SOCIETE JOB PUT CONSTITUER AUTRE CHOSE QU'UN CONTRAT DE MANDAT SALARIE, AU MOTIF QU'IL EN AVAIT ETE AINSI DEFINITIVEMENT JUGE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE S'ATTACHE QU'AUX ENONCIATIONS DU DISPOSITIF ET QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CIVIL D'AJACCIO RETENU PORTANT EXCLUSIVEMENT SUR LA...

1° CONTRAT DE TRAVAIL - CATEGORIE PROFESSIONNELLE - CLASSEMENT - INDUSTRIE ET COMMERCE DE L'ALIMENTATION - ARRETE DU 12 JANVIER 1946 -... SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU LE DECRET DU 10 NOVEMBRE 1939, LE DECRET DU 1ER JUIN 1940, ET L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE DU 12 JANVIER 1946 FIXANT LES SALAIRES DES INGENIEURS ET CADRES DES INDUSTRIES ET COMMERCES DE L'ALIMENTATION ; ATTENDU QU'EN VERTU DU DERNIER DE CES TEXTES, LES COLLABORATEURS VISES AUDIT ARRETE, DOIVENT ETRE CLASSES EN FONCTION DE L'IMPORTANCE REELLE DU POSTE TENU PAR EUX ; OR ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE Z..., PRECEDEMMENT "CHEF D'UN SERVICE...

CONTRAT DE TRAVAIL - CATEGORIE PROFESSIONNELLE - EMPLOI OCCUPE - EMPLOYEUR AYANT CHANGE TEMPORAIREMENT D'ACTIVITE LORSQU'UN ENTREPRENEUR DU... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE D'AVOIR, POUR DETERMINER LE MONTANT DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES ET DES MAJORATIONS POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES DUES A RUBIO ET RIBERA, OUVRIERS DU BATIMENT EMPLOYES PAR ESPITALIER, ENTREPRENEUR DE BATIMENT, ECARTE L'APPLICATION DE LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL DANS CETTE INDUSTRIE, AU MOTIF QUE CES OUVRIERS AVAIENT ETE EMPLOYES A DES TRAVAUX N'ENTRANT PAS DANS LE CADRE DU BATIMENT ALORS QUE...

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - GRATIFICATIONS - GRATIFICATION DU TREIZIEME MOIS - CARACTERE UNE GRATIFICATION, QUALIFIEE DE "TREIZIEME... SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE "MOULIN-LEGUMES" A PAYER A SON EMPLOYE MOREL LE MONTANT D'UNE GRATIFICATION DONT SELON LE POURVOI, IL AVAIT ETE PRIVE POUR FAUTES LOURDES, AU MOTIF QUE CETTE GRATIFICATION CONSTITUAIT UNE PARTIE DU SALAIRE POUR AVOIR ETE REGULIEREMENT VERSEE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, ALORS QUE DANS SES CONCLUSIONS LA SOCIETE FAISAIT OBSERVER QU'A CHAQUE...

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - PENSION - SUPPRESSION OU SUSPENSION - OPTION ENTRE CES DEUX MESURES - CONSTATATIONS... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 319 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR, TOUT EN CONSTATANT QU'A LA DATE DU 4 DECEMBRE 1956, L'INVALIDITE DONT ETAIT ATTEINTE DAME X... NE REDUISAIT PAS SA CAPACITE DE TRAVAIL OU DE GAIN DE 50 %, DECLARE QU'IL Y AVAIT LIEU DE SUSPENDRE, A COMPTER DU 1ER AVRIL 1956, LA PENSION D'INVALIDITE QUI LUI AVAIT ETE PRECEDEMMENT ACCORDEE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, IL CONVENAIT DE LA...