La jurisprudences de France - page 109840

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., domicilié au centre hospitalier Hôtel-Dieu, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1994 par la cour d'appel de Dijon 1re chambre, 2e section, au profit de M. le procureur général près la cour d'appel de Dijon, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Domaine d'application - Marché... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 4, 6, 11 et 12 de la loi du 31 décembre 1975, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu, qu'il résulte de l'arrêt attaqué, rendu en matière de référés, que la société Euro Disneyland a confié à la société Hervé Thermique l'exécution d'un chantier de chauffage, plomberie et protection incendie pour la réalisation d'un parc de loisirs ; que cette entreprise a sous-traité le lot " protection incendie " à la société Minéo...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeanne X..., née A..., demeurant ..., 31240 L'Union, en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1994 par la cour d'appel de Toulouse 1re chambre civile, au profit de Mme Michèle Z..., née X..., demeurant ... du Touch, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Paolo Nancéienne, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., représentée par son gérant M. Jean-Paul Z..., en cassation d'une ordonnance rendue le 19 janvier 1994 par le président du tribunal de grande instance de Dijon qui a refusé de faire droit à la demande d'annulation de la visite et saisie effectuées dans les locaux de la société Sofapates, La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le mémoire personnel de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Paolo C..., société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., représentée par sa gérante Mlle Christine X..., en cassation d'une ordonnance rendue le 19 janvier 1994 par le président du tribunal de grande instance de Dijon qui a refusé de faire droit à la demande d'annulation de la visite et saisie effectuées dans les locaux de la société Sofapates, La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le mémoire personnel annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon...

1° IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Exécution des opérations - Déroulement - Irrégularité - Personne pouvant l'invoquer - Personne... Attendu que, par ordonnance du 26 mars 1993, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et saisie de documents dans les locaux de la SARL SECO, ..., en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de cette société ; que, lors des opérations, le 31 mars 1993, les agents des Impôts ont saisi une pièce n° 405, photocopie d'une lettre...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Henriette X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1993 par la cour d'appel de Lyon chambre des urgences, au profit de M. Bernard Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société IGR Château l'Arc, société à responsabilité limitée, dont le siège est 3, place ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 8e chambre, section B, au profit de la société Sud golf, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société de restauration italienne, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., représentée par son gérant M. Francisco Y..., en cassation d'une ordonnance rendue le 24 janvier 1992 par le président du tribunal de grande instance de Dijon qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et des saisies qu'elle estimait lui faire grief, La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le mémoire personnel annexé au présent arrêt; LA COUR...

IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Exécution des opérations - Absence de l'occupant des lieux - Réquisition de deux témoins. IMPOTS... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Paolo C..., société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., représentée par sa gérante Christine X..., en cassation d'une ordonnance rendue le 24 janvier 1992 par le président du tribunal de grande instance de Dijon qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et des saisies qu'elle...