La jurisprudences de France - page 108854

335-02 ETRANGERS - EXPULSION. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 mars 1993 et 8 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... Z... Y... Ali demeurant ... à Val d'Argenteuil 95100 ; M. ABDOLLAZADEH Z... Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 22 décembre 1992 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 20 décembre 1989 par lequel le ministre de l'intérieur lui a enjoint de quitter le territoire français ; 2° annule cet arrêté du ministre, ainsi que...

68-025 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME. ... Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 octobre 1993, l'ordonnance par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat la requête de Mme X..., enregistrée le 2 mars 1993 et tendant : 1° à l'annulation du jugement en date du 4 février 1993 du tribunal administratif de Nice rejetant sa demande dirigée contre un arrêté du 15 mai 1987 du maire de Mougins 06 modifiant les règles du lotissement l'Aubarède, ensemble le certificat d'urbanisme qui lui a été délivré le 7 mars 1990 en ce qui...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... Vu la requête enregistrée le 26 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 9 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 juin 1992 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de l'admettre au séjour à titre exceptionnel ; 2° annule cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés les 28 avril, 19 mai et 24 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Fodié X... demeurant chez M. Y... Kande 46, Square des Sports à Gonesse 95500 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 22 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 17 juin et avril 1992 par laquelle le préfet du Val d'Oise lui a refusé une carte de résident en qualité de réfugié politique et l'a invit...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... Vu la requête enregistrée le 30 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X... demeurant ... ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 28 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation des décisions en date des 9 et 10 janvier 1992 par lesquelles le préfet de police a refusé de leur délivrer une carte de résident en qualité de réfugiés politiques, et refusé de les admettre au séjour à titre exceptionnel en qualité de demandeurs d'asile déboutés...

01-08-01-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A... Vu la requête enregistrée le 6 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite par laquelle le ministre de l'équipement, du logement et des transports a rejeté sa demande tendant à ce que soient pris les décrets d'application de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 pour la titularisation des agents contractuels de catégorie A du ministère de l'équipement, du logement et des...

36-11-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL ADMINISTRATIF. ... Vu la requête enregistrée le 24 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nadia X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 30 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 avril 1991 du directeur de la maison de retraite de Saint-Paulin mettant fin à ses fonctions pour insuffisance professionnelle grave ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... Vu la requête enregistrée le 24 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Asik X... demeurant 15, Place Paul Froment à Vitry-sur-Seine 94400 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 10 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 septembre 1991 par laquelle le préfet de police a refusé de l'admettre au séjour à titre exceptionnel ; 2° annule cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 1er août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA LOIRE ; le PREFET DE LA LOIRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 juillet 1993 par lequel le magistrat délégué par le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande de l'intéressée, la décision du 16 juillet 1993 ordonnant la reconduite à la frontière à destination de l'Algérie de Mme X... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... Vu la requête enregistrée le 31 août 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Zouriat X..., demeurant ... 13002 Marseille ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 3 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, sur déféré du préfet des Bouches-du-Rhône, annulé l'avis favorable à la délivrance d'une carte de résident en qualité de parent d'enfant français émis par la commission de séjour des étrangers des Bouches-du-Rhône le 21 octobre 1991 ; 2° rejette la requête présentée par le préfet devant le...