La jurisprudences de France - page 108741

AMNISTIE - Dispositions générales - Effets - Qualification - Jugement - Disqualification non. L'amnistie arrête les poursuites à partir du... REJET du pourvoi formé par : - Y... Michel, - l'Union départementale des syndicats CGT du Vaucluse, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 26 mars 1996, qui a déclaré amnistiée par la loi du 3 août 1995 la contravention de violences légères reprochées à X..., a confirmé l'irrecevabilité de la constitution de partie civile de l'Union départementale des syndicats CGT du Vaucluse et a statué sur les intérêts civils à l'égard de...

PEINES - Peines complémentaires - Interdictions, déchéances ou incapacités professionnelles - Interdiction du territoire français -... REJET du pourvoi formé par : - X... Madani, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, en date du 30 janvier 1996, qui, pour trafic de stupéfiants, l'a condamné à 7 ans d'emprisonnement avec maintien en détention, à l'interdiction définitive du territoire français, à 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, et a prononcé diverses confiscations. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-36, 222-37...

ACTION CIVILE - Préjudice - Evaluation - Appréciation souveraine des juges du fond - Principe - Définition. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de Me SPINOSI, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Milio, - Z... Sylvia, épouse Y..., contre l'arrêt de la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 22 avril 1996, qui, pour infractions à la législation sur les...

54-07-01-04-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS IRRECEVABLES -Faute de la victime - Moyen...

54-01-08-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE - 54-01-08-05 Bien que partie perdante à...

335-01-02-04 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - REFUS DE RENOUVELLEMENT - 335-01-02-04 En refusant pour des...

34-02-01-01-01-03 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE -... Vu, enregistrée le 29 avril 1991 l'ordonnance du président de la cour administrative d'appel de Nantes en date du 25 avril 1991 transmettant au Conseil d'Etat le dossier de la requête présentée par M. et Mme LURQUIN ; Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes, présentée par M. et Mme X..., demeurant au Moulin de Saint-Baudelle 53100 ; M. et Mme X... demandent : 1° l'annulation du jugement en date du 21 février 1991 par lequel le tribunal administratif...

19-02-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - DIVERS -Substitution de base légale -... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 mai 1991 et 27 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "COMPAGNIE DE SAINT-GOBAIN", dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice ; la société "COMPAGNIE DE SAINT-GOBAIN" demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 19 mars 1991 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa requête tendant à la décharge...

39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mai 1991 et 26 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les CONSORTS Z..., MM. Y... et M. X... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 26 mars 1991 de la cour administrative d'appel de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30...