| France, Tribunal administratif de Lille, 06 mars 1997, 88-18786

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Lille
Numéro d'arrêt : 88-18786
Date de la décision : 06/03/1997
Sens de l'arrêt : Indemnité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

54-07-01-04-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS IRRECEVABLES -Faute de la victime - Moyen d'ordre public à soulever d'office.

54-07-01-04-02 Le juge administratif soulève d'office la faute commise par l'établissement de crédit requérant lequel a adressé la notification de la cession de créance prévue à l'article 5 de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 au débiteur de la créance et non à son comptable assignataire en méconnaissance de l'article 189 du code des marchés publics.

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Références :

Code des marchés publics 189
Loi 81-1 du 02 janvier 1981 art. 5

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1997-03-06;88.18786