La jurisprudences de France - page 108734

sur le 2e moyen RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI-DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Préjudice corporel - Préjudice sexuel - Nature -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° A 94-19.029 formé par M. Pascal X..., demeurant Le A... Bernard, 63700 Eloy-les-Mines, en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1994 par la cour d'appel de Riom chambre civile, section 2, au profit : 1°/ de M. Christian Z..., demeurant lotissement industriel, 03230 Lusigny, 2°/ du Fonds de garantie automobile, dont le siège est ..., 3°/ de M. Jean-Claude Cluzel...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 6e chambre, au profit de Mme Brigitte Y... épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 23 avril 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Gautier, conseiller rapporteur, M. Chevreau...

sur le pourvoi de l'Agence française MANDAT - Preuve - Règles applicables - Règles de preuve des conventions - Champ d'application -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I. Sur le pourvoi n° X 94-20.935 formé par l'Agence française de vente de pur sang, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1994 par la cour d'appel de Paris 15e chambre, section A, au profit : 1°/ de M. Patrick C..., demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur du Groupement foncier agricole GFA du Haras de Y... et du Gué Foulon, et de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française, dont le siège est à Mamao, 00200 Papeete, en cassation d'un arrêt rendu le 22 juillet 1993 par la cour d'appel de Papeete Chambre sociale, au profit de M. Jean-François X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 mars 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Desjardins, Brissier, Finance, Texier...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Déclaration - Déclaration par l'employeur à la caisse - Réalité de l'accident non établie par le... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nationale des chemins de fer français SNCF, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1993 par la cour d'appel de Limoges 1re et 2e chambre réunies, au profit de M. Jacques X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; M. X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 mars 1997, où étaient...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s Z 94-40.510 et Z 94-41.338 formés par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Avignon et de Vaucluse CRCA, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1993 par la cour d'appel de Nîmes chambre sociale, au profit de M. Alain X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 mars 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Desjardins...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Reçu pour solde de tout compte - Dénonciation - Forme - Lettre adressée à l'employeur - Enonciation des chefs de... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 27 janvier 1994, que M. X..., manutionnaire à la société Diffusion 11, a été licencié par lettre du 3 septembre 1991 pour inaptitude à exercer son emploi ; qu'il a signé un reçu pour solde de tout compte le 5 novembre 1991 portant sur une somme correspondant au paiement de son salaire, plus accessoires de salaire et toutes indemnités qui lui étaient dus au titre de la cessation de son contrat de travail ; qu'il a écrit...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... Mahé, demeurant L'Oiselais, 44360 Saint-Etienne-de-Montluc, en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1994 par la cour d'appel de Rennes 8e chambre A, au profit de la société Marine systems, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mars 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, M...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Congé pour création d'entreprise - Réintégration. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1994 par la cour d'appel de Lyon chambre sociale, au profit de la société Digital équipement France, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mars 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Travail à temps partiel - Heures complémentaires - Limites. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Jacqueline X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1994 par la cour d'appel de Nancy chambre sociale, au profit de la société Clinique du Montet, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 mars 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Desjardins, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu...