La jurisprudences de France - page 99545
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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre, 02 octobre 2001, 98DA01282
01-01-05-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE... Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée par M. Vanni Challier demeurant ... ; Vu la requête, enregistrée...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre, 02 octobre 2001, 98DA01520
19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE ... Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R 5, R 7 et R 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée par l'Ensemble coopératif laitier Elnor dont le siège social est...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre, 02 octobre 2001, 98DA01569
30-02-05-01-01-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -... Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour M. Ibrahim Z... demeurant ..., par Me A..., avocat ; Vu la...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre, 02 octobre 2001, 98DA02108
19-04-02-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R 5, R 7 et R 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée par M. Jean-Michel Morisset demeurant à Saint-François Guadeloupe...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre, 02 octobre 2001, 98DA12604
36-07-11-005 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - ENGAGEMENT DE... Vu l'ordonnance en date du 31 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour Mme Laure X..., demeurant ..., par la société civile d'avocats...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre, 02 octobre 2001, 98DA12796
36-07-11-005 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - ENGAGEMENT DE... Vu l'ordonnance en date du 31 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour Mme Geneviève X... demeurant ... Les Dieppe 76370, par Me...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre, 02 octobre 2001, 99DA00010
19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU... Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R 5, R 7 et R 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour M. Richard X... demeurant à Boves Somme, ..., par Me B. Y...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, 02 octobre 2001, 00LY00543
36-08-03-002 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 7 mars 2000 sous le n 00LY00543, présentée pour M. El Hadj X..., demeurant HLM Les Biches ... 38300 , par Me Y..., avocat ; M. El Hadj X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 96-658 du 27 décembre 1999 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision du 28 décembre 1995 par laquelle le président du SIVOM...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, 02 octobre 2001, 00LY00544
36-08-03-002 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 7 mars 2000 sous le n 00LY00544, présentée pour M. Safi Y..., demeurant ... D'ESPERANCE, par Me X..., avocat ; M. Safi Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 96-656 du 27 décembre 1999 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision du 28 décembre 1995 par laquelle le président du SIVOM d'HEYRIEUX LA VERPILLERE lui a...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, 02 octobre 2001, 00LY00545
36-08-03-002 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 7 mars 2000 sous le n 00LY00545, présentée pour M. Cherif X..., demeurant à Fillonnières Le Mottier 38260, par Me Y..., avocat ; M. Cherif X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 96-659 du 27 décembre 1999 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision du 28 décembre 1995 par laquelle le président du SIVOM d'HEYRIEUX...
