La jurisprudences de France - page 99545

INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel du ministère public - Délai - Point de départ - Notification - Cas. S'il est vrai que, selon les... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 13 juin 2003, qui, dans l'information...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON, les observations de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Alain, contre l'arrêt n° 620 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 11 septembre 2003, qui, dans l'information suivie contre lui pour complicité d'abus de confiance, a...

1° INSTRUCTION - Nullités - Qualité pour s'en prévaloir - Violations de règles de procédure ayant causé un préjudice à un tiers. 1°... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON, les observations de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Roland, contre l'arrêt n° 621 de la chambre de l'instruction...

ELECTIONS - Procédure - Commission administrative - Décision - Notification - Notification irrégulière - Prise en considération par le... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Paris 18e arrondissement, 5 février 2004, que Mlle X... Y... a saisi, le 28 janvier 2004, le tribunal d'instance d'une contestation de la décision de la commission administrative de révision de la liste électorale de la commune de Paris refusant son inscription sur cette liste ; Attendu que Mlle X... Y... reproche au...

1° ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Conditions - Preuve - Appréciation souveraine. 1° POUVOIRS DES JUGES - Appréciation... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. Michel X..., électeur inscrit, a formé un recours contre la décision de la commission électorale qui a procédé à l'inscription de M. et Mme Y... sur les listes électorales de la commune de Putot-en-Auge ; que le tribunal d'instance a rejeté son recours ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le deuxième moyen qui ne serait pas de nature à permettre...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. Francis X..., électeur inscrit, a formé un recours contre la décision de la commission électorale qui a procédé à l'inscription de M. et Mme Y... sur les listes électorales de la commune de Putot-en-Auge ; que le tribunal d'instance a rejeté son recours ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le deuxième moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué en se fondant sur des pièces qui...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mai et 4 septembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Tebra X, , demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 juin 1990 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a refusé de lui reconnaître un droit à pension, ainsi qu'au versement de ladite pension ou, à défaut, d'une indemnité de 329 000 F ; 2° de condamner l'Etat à lui verser cette pension ou, à défaut, cette...

01-02-02-01-03-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE... Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION LIBERTE, INFORMATION, SANTE, dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION LIBERTE, INFORMATION, SANTE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 25 mai 2000 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de l'instruction du 2 septembre 1992 relative à la pratique des immunisations dans les armées en tant qu'elle rend obligatoires...

Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Gisèle X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 9 août 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement en date du 14 novembre 1996 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 janvier 1994 par laquelle le proviseur du lycée Joseph Cugnot de Neuilly-sur-Marne a mis fin à ses fonctions, d'autre part, à ce que soit ordonnée sa réintégration et enfin à la condamnation de...

Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 18 décembre 2001 et le 17 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE ; le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille en date du 18 octobre 2001 en tant qu'il a rejeté son appel dirigé contre le jugement du 30 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Marseille a déclaré l'Etat responsable des conséquences dommageables résultant du décès de M. Marc X à la suite de son exposition à l'amiante et...