La jurisprudences de France - page 99541

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Bernard Y..., demeurant ..., 2 / la Mutuelle des architectes français MAF, société à forme mutuelle et à cotisations variables, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 2000 par la cour d'appel de Paris 23e chambre, section A, au profit : 1 / du Syndicat de copropriétaires ..., pris en la personne de son syndic, la société Immobilière Ile-de-France, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / de M. Patrice X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société L'Auxiliaire, société d'assurance à forme mutuelle dont le siège est ..., 2 / la société Guy Favre, société anonyme dont le siège est 73170 Pralognan, en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 2000 par la cour d'appel de Paris 19e Chambre, Section B, au profit : 1 / de la compagnie Zurich internationnal France, dont le siège est ..., 2 / du Club alpin français, dont le siège est ..., 3 / de M. Michel X..., demeurant ..., 4 / de la Mutuelle des architectes français MAF, dont le siège est...

LOTISSEMENT - Vente - Lot - Vente d'une partie de lot - Condition - Acceptation par une majorité de colotis suivie d'un arrêté modifiant le... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. André A..., 2 / Mme Michèle X... épouse A..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1re chambre civile, section A, au profit : 1 / de M. Giovanni Z..., 2 / de Mme Marie-José Y..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., 3 / de M. Joseph B..., 4 / de Mme Ginette B..., tous deux...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Forfait - Travaux supplémentaires - Paiement - Caractère supplémentaire des travaux et accord du maître de l'ouvrage... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Bruno A..., 2 / Mme Petulla X..., épouse A..., demeurant ensemble au lieudit "La Maison blanche", station-service "KOB", 71570 Romanèche-Thorins, en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 2000 par la cour d'appel de Dijon 1re chambre, section 2, au profit : 1 / de M. Léonardo Y..., demeurant Bellevue, 69910 Villié-Morgon, 2 / de Mme Martine Z..., prise...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Obligation de résultat - Domaine d'application - Pose d'un carrelage. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Champenoise de carrelages, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 2000 par la cour d'appel de Douai 2e chambre civile, au profit de la société Manoly champion, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2...

APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Jugement sur le fond - Condamnation à payer une certaine somme - Réformation - Obligation de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le Syndicat des copropriétaires Les Terrasses du soleil, pris en la personne de son syndic le cabinet ABM, dont le siège est 17, rue Hôtel des Postes, 06000 Nice, 2 / Mme Céline XC..., demeurant ..., 3 / M. C..., 4 / Mme Marguerite M..., épouse C..., demeurant ensemble ..., 5 / M. Eugène H..., demeurant ..., 6 / Mme Chantal R..., demeurant ..., 7 / Mme Huguette...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Nesstim, société anonyme dont le siège est ..., 2 / M. Hubert Y..., demeurant ..., agissant ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de continuation de la société anonyme Nesstim, en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 2000 par la cour d'appel de Paris 19e Chambre civile, Section B, au profit : 1 / de la société en nom collectif SNC Stim Ile-de-France résidentiel, dont le siège est ..., 2 / de la société Qualiconsult, dont le siège est 50-58, rue du Pont Colbert, 78000...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sogea méditerranée, société en nom collectif, dont le siège est ..., aux droits de laquelle vient la société Campenon Bernard méditerranée, société en nom collectif, dont le siège est ..., agissant par son gérant en exercice demeurant audit siège, qui a déclaré reprendre l'instance aux droits de la société Sogea méditerranée, en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 3ème chambre civile, au profit du Syndicat des copropriétaires Le Perroquet pris en la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat des copropriétaires de la Résidence Gambetta Ramus I, sise ..., représenté par son syndic, le Cabinet Loiselet Daigremont, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 2000 par la cour d'appel de Paris 14e chambre, section B, au profit : 1 / de M. Lebosse B..., administrateur judiciaire, demeurant ..., prise en sa qualité d'administrateur provisoire de la succession de M. Claude A..., 2 / de Mme veuve A..., demeurant ..., 3 / de Mlle Hélène A..., demeurant...

CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Chose demandée - Demande tendant à la production des pouvoirs annexés à la feuille... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le syndicat coopératif des Thibaudières s'était désisté de son appel formé à l'encontre du jugement du 22 janvier 1997 par conclusions signifiées le 27 janvier 1999, que les époux X... avaient formé en appel une demande incidente en production de pièces autres que celles visées par le jugement, la cour...