La jurisprudences de France - page 99541

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 2 décembre 1999, la requête présentée pour M. Kamel X, demeurant ..., par Me BODSON, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9411261/1 en date du 5 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté partiellement sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1988, 1989 et 1990 ; 2° de prononcer les décharges demandées ; ....................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

Vu, enregistré au greffe de la cour le 25 janvier 2000, le recours présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande à la cour d'annuler le jugement en date du 30 septembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 13 juin 1995 infligeant à M. , professeur certifié stagiaire d'Education physique et sportive, la sanction du déplacement d'office ; ........................................................................................................ Vu l'ensemble des pièces jointes et produites au dossier ; Vu la loi n° 83-364 du 13 juillet 1983 portant...

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 6 décembre 1999, la requête présentée pour M. Jean-Pierre X, représentant la société des Grands Hôtels de Cannes SGHC, demeurant ..., par Me VANDAMME, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9813215/7 en date du 30 septembre 1999 par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif de Paris a rejeté partiellement sa demande d'annulation de la décision en date du 28 mai 1998 du ministre de la culture et de la communication rejetant sa demande de communication de divers documents et a limité le droit de communication aux archives remontant à plus de trente ans ; 2...

PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT ROTECTION DE LA NATURE ET DE L 'ENVIRONNEMENT - Elimination des déchets et récupération des... Par jugement en date du 10 avril 2003, le Tribunal correctionnel de Bourgoin-Jallieu a : - d,clar, Monsieur Alain X... coupable d'avoir, le 7 avril 2000, . Faverges de la Tour, ,tant d,tenteur de d,chets contenant des PCB et des PCT polychlorobiph,nyles, polychloroterph,nyles, remis ces d,chets . tout autre qu'une entreprise agr,,e, faits pr,vus et r,prim,s par les articles L 541-46 6 du code de l'environnement et par les d,crets du 2 f,vrier 1987 et du 2 octobre 1992, - en r,pression...

VENTE - Immeuble - Nullité Un professionnel de l'immobilier qui admet avoir pris connaissance du cahier des charges et des documents annexes... Instruction clôturée le 19 Décembre 2004 Audience de plaidoiries du 08 Janvier 2004 Les pièces de la procédure ont été régulièrement communiquées à monsieur le procureur général. COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré : - monsieur JACQUET, président, - monsieur ROUX, conseiller, - madame BIOT, conseiller, assistés pendant les débats de madame JANKOV, greffier. ARRET : contradictoire prononcé à l'audience publique par monsieur JACQUET, président, en présence de Madame...

SANTE PUBLIQUE - Transfusions sanguines Un assureur ne peut contester devoir sa garantie à l'Etablissement français du sang suite à la... RG : 2002/4515 La première chambre de la cour d'appel de Lyon, composée, lors des débats et du délibéré, de : Monsieur JACQUET, président, Monsieur ROUX, conseiller, Monsieur GOURD, conseiller, en présence, lors des débats en audience publique, de Madame JANKOV, greffier, a rendu l'arrêt réputé contradictoire suivant, EXPOSE DU LITIGE: Le 24 décembre 1982, Monsieur Michel X... a été victime d'un accident de la circulation et a subi une intervention chirurgicale au Centre hospitalier de...

IMPOTS ET TAXES - Contributions directes - Impôts sur les sociétés La société de conseil chargée de rédiger le contrat d'une société qui... Instruction clôturée le 19 Décembre 2003 Audience de plaidoiries du 14 Janvier 2004 COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré : - monsieur JACQUET, président, - monsieur ROUX, conseiller, - monsieur GOURD, conseiller, assistés pendant les débats de madame JANKOV, greffier. ARRET : contradictoire prononcé à l'audience publique par monsieur JACQUET, président, en présence de madame JANKOV, greffier, qui ont signé la minute. FAITS - PROCÉDURE - PRÉTENTIONS DES PARTIES Le 23 juillet...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Accident causé par un camion immobilisé sur un trottoir Est... Instruction clôturée le 14 Octobre 2003 Audience de plaidoiries du 20 Janvier 2004 LA SIXIEME CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE LYON, composée lors des débats et du délibéré de : . Monsieur LECOMTE, Président . Madame DUMAS, Conseiller . Monsieur BAUMET, Conseiller assistés lors des débats tenus en audience publique par Madame X..., Greffier, a rendu l'ARRET réputé contradictoire suivant prononcé à l'audience publique du 04 MARS 2004, par Monsieur LECOMTE, Président, qui a signé la minute...

RG : 2002/4515 La première chambre de la cour d'appel de Lyon, composée, lors des débats et du délibéré, de : Monsieur JACQUET, président, Monsieur ROUX, conseiller, Monsieur GOURD, conseiller, en présence, lors des débats en audience publique, de Madame JANKOV, greffier, a rendu l'arrêt réputé contradictoire suivant, EXPOSE DU LITIGE: Le 24 décembre 1982, Monsieur Michel X... a été victime d'un accident de la circulation et a subi une intervention chirurgicale au Centre hospitalier de Villefranche, au cours de laquelle des produits sanguins lui ont été administrés. Il a été ensuite hospitalisé à l'Hôpital de la Croix Rousse à Lyon puis...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Offre préalable - Mentions obligatoires - Défaut Le défaut d'information qui rend... Instruction clôturée le 19 Décembre 2003 Audience de plaidoiries du 06 Janvier 2004 LA SIXIEME CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE LYON, composée lors des débats et du délibéré de : . Monsieur LECOMTE, Président . Madame DUMAS, Conseiller . Monsieur BAUMET, Conseiller assistés lors des débats tenus en audience publique par Madame X..., Greffier, a rendu l'ARRET réputé contradictoire suivant prononcé à l'audience publique du 04 MARS 2004, par Monsieur LECOMTE, Président, qui a signé la minute...