La jurisprudences de France - page 99528
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| France, Cour d'appel de Montpellier, Chambre sociale, 26 février 2002, 01/01237
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses - Mutation en application d'une... ARRET N° R.G : 01/01237 Conseil de prud'hommes beziers 24 juillet 2001 Commerce S.A. AUCHAN C/ X... AD/CC COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 26 FEVRIER 2002 APPELANTE : S.A. AUCHAN prise en la personne de son représentant légal Avenue de Flandre 59964 CROIX Représentant : Me Michel PIERCHON avocat au barreau de MONTPELLIER INTIME : Monsieur Y... X... 6, rue Raoul Briquet 62740 FOUQUIERES LES LENS Représentant : Me Corinne PICON avocat au barreau de BEZIERS bénéficie...
| France, Cour d'appel de Montpellier, Chambre sociale, 26 février 2002, 2001/01169
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses L'employeur reprochant au... ARRET N° R.G : 01/01169 Conseil de prud'hommes montpellier 18 juin 2001 Encadrement S.A. KCP GERBE C/ X... AD/CC COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 26 FEVRIER 2002 APPELANTE : S.A. KCP GERBE prise en la personne de son représentant légal 16, rue Jean Bouveri 71230 SAINT VALLIER Représentant : la SCP DORLEAC AZOULAY etamp; ASSOCIES avocats au barreau de PARIS INTIME : Monsieur Manuel X... 84 Clos de l' Espérou 34980 SAINT CLEMENT DE RIVIERE Représentant : Me Vincent LECROISEY...
| France, Cour d'appel de Paris, 26 février 2002, 01/36431
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Responsabilité - Faute - Attitude de l'employeur Ne s'inscrivent pas dans le cadre normal de... Répertoire Général : 01 / 36431 Sur appel d'un jugement du Conseil de Prud'hommes de Paris section commerce du 24 avril 2001 COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre, section D ARRET DU 26 FEVRIER 2002 N, pages PARTIES EN CAUSE 1 SOCIETE AMIDIS ET CIE Z. I. Route de Paris 14120 MONDEVILLE APPELANTE représentée par Maître BEURTHERET, avocat au barreau de Paris P88 2 Mademoiselle Gracha X...... 94400 VITRY SUR SEINE INTIMEE comparante assistée par Maître MISIRACA substituant Maître KADRI...
| France, Cour d'appel de Paris, 26 février 2002, 2001/08852
CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Abus de position dominante - Conditions - Exploitation abusive de la situation - Société... COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section H ARRET DU 26 FÉVRIER 2002 N , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/08852 Pas de jonction Décision dont recours : Décision n°01-D-12 du Conseil de la concurrence en date du 12/04/2001 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : REJET DEMANDERESSE AU RECOURS : S.A. CHEPAR, ayant son siège social 31, allée Roch du Pape - 84300 CAVAILLON, prise en la personne de ses représentants légaux Représentée par la SCP NARRAT-PEYTAVI...
| France, Cour d'appel de Paris, 26 février 2002, 2001/18710
ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Voies de recours - Appel - Domaine d'application Le jugement qui ordonne la résolution partielle du plan ne... COUR D'APPEL DE X... 3è chambre, section A ARRET DU 26 FÉVRIER 2002 N , 18 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/18710 2001/19430, 2001/19936 Décision dont appel : Jugement rendu le 04/10/2001 par le TRIBUNAL DE COMMERCE de X... 14è Ch. RG n : 1996/01938 Loi 25/01/1985 Date ordonnance de clôture : 28 janvier 2002 Nature de la décision : REPUTÉE CONTRADICTOIRE Décision : INFIRMATION PARTIELLE 1 - APPELANT : M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE Instance De...
| France, Cour d'appel de Paris, 26 février 2002, 2001/34016
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Assurance contre le risque de... : Monsieur LINDEN Z... : Monsieur A... : Madame PATTE B... : Madame DESTRADE lors des débats DEBATS : A l'audience publique du 28 janvier 2002. ARRET : réputé contradictoire - prononcé publiquement par Monsieur LINDEN, Président, lequel a signé la minute avec Madame DESTRADE, greffier. FAITS ET PROCEDURE Engagé à compter du 1er mai 1989 par la société Hoptimis en qualité de directeur des études, M.Mulsant a été licencié le 8 janvier 1992 pour faute grave ; la relation de travail était...
| France, Cour d'appel de Paris, 26 février 2002, JURITEXT000006940750
CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Abus de position dominante - Conditions - Exploitation abusive de la situation - Société... COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section H ARRET DU 26 FÉVRIER 2002 N , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/08852 Pas de jonction Décision dont recours : Décision n°01-D-12 du Conseil de la concurrence en date du 12/04/2001 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : REJET DEMANDERESSE AU RECOURS : S.A. CHEPAR, ayant son siège social 31, allée Roch du Pape - 84300 CAVAILLON, prise en la personne de ses représentants légaux Représentée par la SCP NARRAT-PEYTAVI...
| France, Cour d'appel de Paris, 26 février 2002, JURITEXT000006941019
ENTREPRISE EN DIFFICULTE La tierce opposition d'un jugement régularisée par voie d'assignation est irrecevable en application de l'article... COUR D'APPEL DE X... 3è chambre, section A ARRET DU 26 FÉVRIER 2002 N , 18 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/18710 2001/19430, 2001/19936 Décision dont appel : Jugement rendu le 04/10/2001 par le TRIBUNAL DE COMMERCE de X... 14è Ch. RG n : 1996/01938 Loi 25/01/1985 Date ordonnance de clôture : 28 janvier 2002 Nature de la décision : REPUTÉE CONTRADICTOIRE Décision : INFIRMATION PARTIELLE 1 - APPELANT : M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE Instance...
| France, Cour d'appel de Poitiers, 26 février 2002, 00/01060
COUR D' APPEL DE POITIERS 2ème Chambre Civile ARRET DU 26 FEVRIER 2002 R.G: 00/01060 APPELANT: Monsieur Claude X.... né le 16 novembre 1944 à CRETEIL 94, de nationalité française, demeurant 22, avenue des Pins - 85440 TALMONT SAINT-HILAIRE. représenté par la SCP MUSEREAU-MAZAUDON, avoués à la Cour, assisté de Me Guy BLANCHARD, avocat au barreau de LA ROCHE-SURYON, substitué par Me MALLET, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON, Suivant déclaration d' appel du 29 Mars 2000 d' une ordonnance rendue par le Juge-Commissaire de la liquidation judiciaire de Monsieur Claude X... près le Y... de Grande Instance de LA ROCHE-SUR-YON le 9 mars...
| France, Cour d'appel de Poitiers, 26 février 2002, 01/060
ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Créance - Admission Ne doit être admis qu'à titre chirographaire et non... COUR D' APPEL DE POITIERS 2ème Chambre Civile ARRET DU 26 FEVRIER 2002 R.G: 00/01060 APPELANT: Monsieur Claude X.... né le 16 novembre 1944 à CRETEIL 94, de nationalité française, demeurant 22, avenue des Pins - 85440 TALMONT SAINT-HILAIRE. représenté par la SCP MUSEREAU-MAZAUDON, avoués à la Cour, assisté de Me Guy BLANCHARD, avocat au barreau de LA ROCHE-SURYON, substitué par Me MALLET, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON, Suivant déclaration d' appel du 29 Mars 2000 d' une ordonnance...
