La jurisprudences de France - page 99475

SEQUESTRE - Effets - Caractère libératoire - Compensation entre créances réciproques - Recherche nécessaire. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : société anonyme, dont le siège est chemin de Pontillas, 05230 Chorges, 18 / de la Société d'exploitation des sources Arcens, société anonyme, dont le siège est 07310 Arcens, 19 / de la société groupe UCCOAR, société anonyme, dont le siège est zone industrielle, 11290 Montréal et son établissement zone industrielle Salvaza, 11000 Carcassonne, 20 / de la société Cidreries du Calvados la Fermière...

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Engagement - Acte non signé mais élément extrinsèque à rechercher de sa preuve - Commencement de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu de joindre les pourvois n° K 00-19.421 et Y 00-20.606 ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles 1326 et 1347 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par acte notarié du 3 novembre 1992, la société Comptoir des entrepreneurs le prêteur, aux droits de laquelle sont venues les sociétés Safitrans puis Détroit, a...

REFERE - Contestation sérieuse - Caractère sérieux de la contestation - Eléments suffisants pour l'établir - Incompétence du juge des référés. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que, par acte sous seing privé du 1er septembre 1994, M. X..., gérant de la société Serra la société, s'est porté caution solidaire de celle-ci envers la société Natio équipement banque, aux...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt ; Attendu que Mlle X..., qui avait constitué avec sa mère et à parts égales une société Irenea Fax, dont elle avait été co-gérante jusqu'à ce qu'une assemblée générale des associés réunie le 6 avril 1988 accepte sa démission, a conclu le 1er avril 1988 avec cette société un contrat de travail lui confiant des fonctions de responsable pédagogique ; qu'à la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, le 26 avril 1990, ensuite...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Durée hebdomadaire - Réduction de 39 à 38 heures - Aviation civile. TRAVAIL REGLEMENTATION -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois D 01-41.062, E 01-41.063, F 01-41.064 et Z 01-41.403 ; Sur la requête en rabat d'arrêt présentée par la société Air France : Attendu que la société Air France a sollicité le rabat de l'arrêt n° 1727 F-D du 22 mai 2002, qui a cassé et annulé dans toutes leurs dispositions les jugements rendus le 22 décembre 2000 par le tribunal d'instance de Martigues ; Attendu...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Durée hebdomadaire - Réduction de 39 à 38 heures - Aviation civile. TRAVAIL REGLEMENTATION -... LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite de l'adoption, le 1er octobre 1994, d'un nouveau règlement du personnel au sol, applicable aux agents d'Air France, qui a fixé à 39 heures hebdomadaires la durée effective de travail, alors que, selon le règlement précédent, la durée effective de travail était de 38 heures par semaine pour 39 heures rémunérées, M. X... et 114 autres salariés, au service de la compagnie Air France, ont...

TRAVAIL, REGLEMENTATION - Durée du travail - Réduction - Réduction résultant d'une modification du statut collectif - Portée . CONTRAT DE... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite de l'adoption, le 1er octobre 1994, d'un nouveau règlement du personnel au sol, applicable aux agents d'Air France, qui a fixé à 39 heures hebdomadaires la durée effective de travail, alors que, selon le règlement précédent, la durée effective de travail était de 38 heures par semaine pour 39 heures rémunérées, M. X..., au service de la compagnie Air France...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Durée hebdomadaire - Réduction de 39 à 38 heures - Aviation civile. TRAVAIL REGLEMENTATION -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite de l'adoption, le 1er octobre 1994, d'un nouveau règlement du personnel au sol, applicable aux agents d'Air France, qui a fixé à 39 heures hebdomadaires la durée effective de travail, alors que, selon le règlement précédent, la durée effective de travail était de 38 heures par semaine pour 39 heures rémunérées, M. X..., au service de la compagnie Air France en...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Durée hebdomadaire - Réduction de 39 à 38 heures - Aviation civile. TRAVAIL REGLEMENTATION -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite de l'adoption, le 1er octobre 1994, d'un nouveau règlement du personnel au sol, applicable aux agents d'Air France, qui a fixé à 39 heures hebdomadaires la durée effective de travail, alors que, selon le règlement précédent, la durée effective de travail était de 38 heures par semaine pour 39 heures rémunérées, Mme X..., au service de la compagnie Air France...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Durée hebdomadaire - Réduction de 39 à 38 heures - Aviation civile. TRAVAIL REGLEMENTATION -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite de l'adoption, le 1er octobre 1994, d'un nouveau règlement du personnel au sol, applicable aux agents d'Air France, qui a fixé à 39 heures hebdomadaires la durée effective de travail, alors que, selon le règlement précédent, la durée effective de travail était de 38 heures par semaine pour 39 heures rémunérées, M X..., au service de la compagnie Air France en...