La jurisprudences de France - page 99466

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Mesures d'accompagnement - Nécessité d'un plan social - Conditions - Conséquences du... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... engagé le 29 septembre 1980, en qualité de VRP par la société d'Editions et de Protection Route SEPR, a été licencié pour motif économique le 13 août 1996, dans le cadre d'une procédure de licenciement collectif pour motif économique, à la suite de son refus d'une modification de son contrat de travail ; Attendu que la SEPR fait grief à l'arrêt attaqu...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les époux X... pouvaient légitimement souhaiter implanter une construction au meilleur endroit sur le terrain qu'ils avaient acquis à cet effet, la limitation apportée à leur choix par l'assiette du droit de passage initial justifiant le caractère plus onéreux de celle-ci, et que le tracé de substitution, proposé par l'expert judiciaire, répondait aux normes requises tant conventionnellement que par les textes en vigueur, moyennant...

CASSATION - Cassation par voie de conséquence - Arrêt - Arrêt rectifié - Cassation de l'arrêt rectificatif. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, statuant après divorce dans le cadre de la liquidation de la communauté ayant existé entre les époux X..., la cour d'appel de Montpellier a, par un premier arrêt du 4 mai 1999, attaqué par un précédent pourvoi, attribué à titre préférentiel à l'épouse l'appartement F3 de la résidence "Le Prieuré", fixé la soulte par elle due à 600 000...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'imprécision des termes des titres de propriété produits rendait nécessaire, et sans méconnaître les stipulations de l'acte d'échange du 24 mai 1891 commun aux parties, la cour d'appel a déduit, par référence au cadastre napoléonien donnant des indications sur les emplacements des anciens bâtiments et leurs contenances, que le bâtiment de Mme X..., qui n'était qu'une écurie en 1877, avait été agrandi en 1922...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 26 octobre 2000 de l'avoir débouté de sa demande tendant à obtenir l'exequatur des jugements de divorce prononcés par le tribunal de Sidi M'Hamed Algérie les 17 novembre 1991 et 3 décembre 1995, alors, selon le moyen, qu'en se déterminant, en l'absence de tout examen des décisions judiciaires françaises des 21 décembre 1993 et 15 novembre 1995, par des motifs qui ne caractérisent nullement leur incompatibilité avec les jugements algériens, la cour...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, appréciant souverainement, dans le silence des titres, les éléments de preuve soumis à son examen, que le chemin bordant et séparant les deux héritages constituait un seul et même chemin et n'avait pour utilité que l'exploitation agricole des parcelles qu'il délimitait, la cour d'appel qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, en a exactement déduit que le chemin en cause était un chemin d'exploitation ; D'où il suit que le moyen...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que ni les titres ni les attestations faisant état de passages ponctuels pour chasser ou "faire du bois" ne permettaient de retenir l'existence d'un chemin d'exploitation à l'endroit revendiqué et que M. X..., ancien exploitant de la parcelle litigieuse, avait attesté qu'il n'était jamais passé par la partie Nord visée par les prétendants à ce passage mais à travers les parcelles appartenant toujours à M. Y... pour rejoindre le chemin rural n° 4, la cour d'appel, qui a...

CHOSE JUGEE - Force de chose jugée ou autorité de chose jugée - Domaine d'application - Ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil, ensemble l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; Attendu que, pour déclarer irrecevable, comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée, l'action des époux X... en revendication de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a souverainement retenu, sans dénaturer les conclusions des sociétés Ginger X... et Gemsage, que les témoignages versés aux débats indiquaient que le passage menant à la galerie d'art était sale et malodorant mais que la société Gemsage ne démontrait pas la réalité d'une perte de clientèle et ne chiffrait pas ce préjudice ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Ginger X... et l'EURL Gemsage aux dépens...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la demande de M. X... tendant à se voir reconnaître propriétaire, par prescription trentenaire, des ouvrages construits sur l'emprise du chemin, se heurtait à l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 20 juin 1996 qui, constatant qu'il ne pouvait prétendre en avoir usucapé la propriété, l'avait condamné à restituer la possession de ce chemin, la cour d'appel a pu en déduire que les ouvrages réalisés par M. X... devaient être démolis ; D'où il suit que le moyen...