La jurisprudences de France - page 99461

MONNAIE - Fonds commun de placement - Gérants et dépositaires - Obligations et responsabilité - Obligation de résultat quant à la délivrance... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : II - Sur le pourvoi n° J 00-16.407 formé par la société anonyme ELM Leblanc, en cassation du même arrêt, rendu au profit : 1 / de M. Georges Hervet, 2 / de M. Bernard Fisch, 3 / de M. Raymond Fisch, 4 / de la société Union financière et industrielle privée, 5 / de la société La Zurich international France, 6 / de M. Georges Mourgue d'Algue, 7 / de la sociét...

MONNAIE - Fonds commun de placement - Gérants et dépositaires - Obligations et responsabilité - Obligation de résultat quant à la délivrance... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 mars 2000, que, par souci de simplification de la gestion des Fonds communs de placement FCP, l'administration fiscale a, dans une instruction du 13 janvier 1983, autorisé ceux-ci à procéder à un réajustement de la masse des crédits d'impôt attachés aux produits perçus par le fonds au titre d'un exercice donné à raison des...

1° VALEURS IMMOBILIERES - Fonds commun de placement - Fonds turbo - Redressement fiscal - Cause - Fonctionnement irrégulier. 1° IMPOTS ET... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi n° G 00-16.245 : Les demanderesses au pourvoi principal, invoquent à l'appui de leur recours les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Sur le pourvoi n° K 00-16.408 : Les demanderesses au pourvoi principal, invoquent à l'appui de leur recours, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Sur le pourvoi n° K 00-17.443 : La...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 12 janvier 1993 M. Werner X... a consenti à Mme Y... un prêt de la somme de 87 000 francs suisses ; que le 12 juin 1993 il lui a fait une donation de la somme de 110 000 francs suisses ; qu'hospitalisé à la fin de l'année 1993 il lui a également remis ses cartes bancaires afin qu'elle procède à des dépenses le concernant ; que M. Werner X... a déposé plainte en Suisse contre son ex-amie pour abus de confiance ; qu'il est décédé le 18 avril 1994 ; que son frère Walter a assigné Mme Z... en paiement des sommes détournées...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la commune de Tanneron ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la haie de cyprès plantée par Mme Y..., à cinquante centimètres de la limite du chemin rural séparant les deux propriétés, ne contrevenait pas aux dispositions légales et souverainement retenu que le fait que les cyprès dépassent le toit de la maison de Mme X... n'était pas significatif dès lors que ce bâtiment se trouvait en contrebas du fonds de Mme Y... et qu'un...

Sur le 2e moyen CONTRAT D'ENTREPRISE - Travaux supplémentaires - Paiement - Mention ne figurant que sur le devis détenu par le réclamant. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., suivant contrat du 23 décembre 1995, a commandé aux Chantiers navals Bernard la construction d'un navire de pêche, moyennant le prix de 2 104 320 francs dont la livraison était prévue "au plus tard le 1er août 1996" ; qu'il a assigné le constructeur du navire en paiement de dommages-intérêts estimant que celui-ci n'avait pas respecté ses obligations contractuelles ; Sur...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., suivant contrat du 23 décembre 1995, a commandé aux Chantiers navals Bernard la société la construction d'un navire de pêche, moyennant le prix de 2 104 320 francs dont la livraison était prévue "au plus tard le 1er juillet 1996" ; qu'il a assigné le constructeur du navire en paiement de dommages et intérêts estimant que celui-ci n'avait pas respecté ses obligations contractuelles ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que...

MAJEUR PROTEGE - Curatelle - Curatelle prévue par l'article 512 du Code civil - Conditions - Prodigalité - Possibilité non La mise sous... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que Mme X..., veuve Y..., née le 7 décembre 1919, reproche au jugement attaqué tribunal de grande de Paris, 28 avril 2000 d'avoir prononcé, pour prodigalité, sa mise sous curatelle et investi le curateur de pouvoirs renforcés ; Attendu que les juges du fond, qui n'étaient...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Exonération - Primes d'intéressement - Condition. CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Participation... LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations et constatations des juges du fond, que la société SCREG routes et travaux publics SRTP, à laquelle appartient comme filiale la société SCREG Est, a conclu avec son personnel le 24 mai 1994 un accord d'intéressement des salariés prévoyant la prise en considération du taux de fréquence des accidents du travail ; que l'URSSAF de Meurthe-et-Moselle a...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Accord d'intéressement - Réintégration des cotisations sociales sur les primes allouées - Constatations... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations et constatations des juges du fond, que la société SCREG routes et travaux publics SRTP, à laquelle appartient comme filiale la société Cogesud, a conclu avec son personnel le 24 mai 1994 un accord d'intéressement des salariés prévoyant la prise en considération du taux de fréquence des accidents du travail ; que l'URSSAF...