La jurisprudences de France - page 99459

PREUVE règles générales - Charge - Agent d'affaires - Mandat de rechercher un acquéreur pour une société - Honoraires - Caractère excessif -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, le 28 octobre 1992, M. X..., actionnaire majoritaire de la société Saint-Rémy distribution, a donné mandat à la société Transcom de lui rechercher un acquéreur pour sa société ; que cette recherche ayant abouti la société Transcom a demandé le paiement des honoraires convenus, tandis que M. X... a soutenu que ceux-ci étaient excessifs ; qu'il fait grief...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que M. X... a, début 1997, confié son véhicule pour remise en état au carrossier Royo Y... ; que, malgré un devis de 27 322,27 francs, la facture, d'un montant de 39 635,40 francs, n'a été réglée qu'après intervention d'un huissier de justice ; qu'il fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Millau, 14 décembre 1999 de l'avoir débouté, en violation des articles 1108, 1134 et 1147 du Code civil, de son...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que le pourvoi se heurte au pouvoir souverain, reconnu aux juges du fond pour décider si l'inexécution partielle du contrat justifie, ou non, sa résolution ; Et sur le second moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que le moyen, qui est irrecevable en sa première branche comme nouveau et mélangé de fait, n'est pas fondé en sa seconde, la cour d'appel ayant constaté, sans méconnaître l'objet du litige, que les échéances du prêt étaient demeurées impayées et que leur...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Cetelem de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif Bordeaux, 25 mai 1999 qui l'a condamné à rembourser le solde d'un prêt contracté auprès de la société Cofica ; Attendu que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en matière de référé Colmar, 4 janvier 2000, que la société Alsacienne de composants mécaniques pour l'électronique actuellement dénommée Skiffy France SAS société ACME, titulaire des marques nominatives et semi-figurative ACME, et qui diffuse sous ces marques des catalogues présentant des gammes de joints, a, après saisie-contrefaçon, assigné la société Alsacienne de composants cinématiques et servomécaniques société ACCS à l'effet de voir interdire à cette sociét...

BAIL règles générales - Bailleur - Obligations - Délivrance de la chose, entretien et réparations - Désordres signalés au bailleur par le... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre le syndicat des copropriétaires du 6, rue Dailly à Saint-Cloud, le syndicat des copropriétaires du 8, rue Dailly à Saint-Cloud et la compagnie Abeille Assurances ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1719 et 1720 du Code civil, ensemble l'article 1165 du même Code ; Attendu que le bailleur est obligé, par la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé qu'il résultait d'une attestation produite par M. X... émanant d'un témoin ayant résidé à proximité de la parcelle revendiquée que celle-ci était, dans les années 1972, entourée par des poteaux et des fils barbelés et que les attestations versées par M. Y... ne visaient que la période 1979-1980 et démontaient seulement que la clôture actuelle n'existait pas ou qu'aucune clôture n'était visible à cette époque, sans pour autant faire état de vestiges d'une ancienne...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Vu l'avis donné à la SCP Peignot et Garreau, avocat à la Cour de Cassation ; Attendu que l'arrêt du 13 mars 2002 qui rejette le pourvoi principal formé par les consorts X... et le pourvoi incident formé par les consorts Y... à l'encontre de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon le 17 janvier 2000 énonce que, selon cet arrêt, "M. X... a consenti, de 1985 à 1994, des ventes d'herbe sur pied..." ; Que cette affirmation résulte d'une erreur matérielle ; qu'en effet, l'arrêt de la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Douai, 20 janvier 2000, que la SARL Ediscan la société Ediscan a bénéficié dans les années 1991 et 1992 d'un prêt et d'une ouverture de crédit de la Caisse de Crédit mutuel du Nord le Crédit mutuel ; que, par actes sous seing privé du 30 décembre 1992, M. Michel X..., M. Jean-Michel Y... et la SA Imprimerie Chartrez et fils se sont constitués cautions solidaires de la société Ediscan au bénéfice du Crédit mutuel ; que la société Ediscan n'a pas respecté ses obligations...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que l'exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens pouvant revêtir la forme d'un visa de leurs conclusions avec l'indication de leur date, la cour d'appel s'est conformée aux prescriptions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n° 98-1231 du 28 décembre 1998, applicable en l'espèce ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que M. X... n'ayant pas soutenu...