La jurisprudences de France - page 99458

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Défaut - Origines économiques... Statuant sur l'appel régulièrement formé par la SA BUFFALO GRILL, d'un jugement du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, section commerce, en date du 6 décembre 2000, dans un litige l'opposant à la SA BUFFALO GRILL et à la SA BOULOGNE X... JAURES et qui, sur la deman- de de Monsieur Jean-Luc Y... en"indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et des articles L.321.4 et L.321.4.1 du code du travail, rappel de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que les époux X... reprochent à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 16 juin 2000 d'avoir déclaré sans objet l'appel de M. X..., alors, selon le moyen : 1 / qu'en refusant de se prononcer sur la demande qui contestait en son principe le placement de leurs enfants, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs ; 2 / qu'elle a, au surplus, violé l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et les articles 375 et 375-2 du Code civil ; 3 / qu'en statuant comme elle...

BANQUE - Responsabilité - Ouverture de crédit - Capacité financière de l'emprunteur - Production de documents comptables - Difficulté... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 septembre 1999, que la Compagnie internationale de Banque, aux droits de laquelle se trouve la Banca Intesa, qui succède elle-même à la société Cariplo France, et la Banque Rivaud, aujourd'hui dénommée société Socphipard, ont, à partir de l'année 1987, apporté leurs concours financiers...

BANQUE - Responsabilité - Prêt - Connaissance de la situation de l'emprunteur. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande de mise hors de cause de la société Omnibanque : Attendu que le pourvoi ne portant pas sur les dispositions de l'arrêt attaqué concernant la société Omnibanque, il convient de prononcer la mise hors de cause de cette société ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'en 1986, M. X... a créé la SARL Cabinet Patrick Alix...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 7 janvier 2002, la SCP Gatineau, avocat à cette Cour, a déclaré se désister du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. Pierre X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Dijon, le 3 novembre 1999, au profit de Mme Isabelle Y... aux conditions que Mme Y... accepte le désistement et renonce à sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Vu les articles 1024 et 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Vu la mention "Bon...

BANQUE - Compte - Compte à affectation spéciale - Compte personnel et professionnel sans convention d'unité - Obligations du banquier -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui exerçait l'activité de marchand de biens, était titulaire à la société Banca Commerciale Italiana d'un compte de titres personnel et d'un compte courant professionnel sur lequel elle bénéficiait d'une ouverture de crédit dont les conditions d'intérêts devaient, selon les stipulations contractuelles liant les parties, faire...

EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Endossement - Opposabilité au porteur des exceptions - Recherche nécessaire. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X..., ès qualités d'administrateur judiciaire du redressement judiciaire de la SARL Blanchisserie Dumas et à M. Y..., ès qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la SARL Blanchisserie Dumas, de leur reprise d'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société La Blanchisserie Dumas a payé à la société Transferon-France des matériels...

EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Endossement - Absence de mention le qualifiant - Endossement réputé translatif . EFFET DE COMMERCE -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 1er décembre 1999, rendu sur renvoi de cassation Chambre commerciale, économique et financière, 7 octobre 1997, pourvoi n° H 94-21.979, que la société Banco de Sabadell, se prévalant de la qualité de porteur de lettres de change tirées par la société Cadi sur la sociét...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre les arrêts Limoges, 17 novembre 1998 et 19 janvier 1999 qui l'ont condamné à restituer divers meubles à Mme Y... ; Attendu que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi...

Sur le 1er moyen SUCCESSION - Liquidation - Liquidation et partage - Etablissement de l'actif et du passif et fixation des droits des... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° F 00-11.712 et E 00-11.711, qui sont connexes ; Attendu que les époux Paul X... et Cécile Y..., exploitants agricoles, sont décédés respectivement le 25 novembre 1986 et le 21 octobre 1988, en laissant pour héritiers deux enfants, Guy et Maryse, et deux petits-enfants, Hervé et Annabelle, venant en représentation de leur père, Christian X..., un autre fils prédécédé ; que...