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La jurisprudences de France - page 99444

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France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2002, 00-44942

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens, réunis : Attendu que Mme X..., employée de la société Zambon, a été licenciée pour motif économique par lettre du 22 avril 1996 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué Fort-de-France, 25 mai 2000 de l'avoir déboutée de sa demande tendant à ce que la société Zambon soit condamnée à lui verser des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la lettre de licenciement pour motif économique, qui fixe les termes du litige, doit mentionner les raisons économiques...

France | 25/09/2002 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 25 septembre 2002, 00-70105

1° CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Réinscription - Décision attaquée - Signification - Défaut - Portée. 1° Une ordonnance de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l' article 611-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'hors les cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l'a rendue, le pourvoi en cassation n'est recevable que si la décision qu'il attaque a été préalablement signifiée ; Attendu que la Société d'équipement du...

France | 25/09/2002 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 25 septembre 2002, 01-00161

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Droit de vote - Copropriétaire majoritaire - Détermination . Ayant constaté... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 20 mars 2000, que les époux X..., propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété comportant plusieurs bâtiments, ont assigné le syndicat des copropriétaires et M. et Mme Y..., autres copropriétaires, en annulation de l'assemblée générale du 19 mars 1997 et de la cinquième décision de cette assemblée générale portant...

France | 25/09/2002 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 25 septembre 2002, 01-00254

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 555 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 21 septembre 2000, que la société civile immobilière la Rose des Vents la SCI a fait édifier un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement, le gros-oeuvre étant confié à la société BTP Entreprise qui a commandé le béton à la société Béton Chantiers Nice ; que l'immeuble ayant été livré aux acquéreurs avec quinze mois de retard, ceux-ci ont assigné le vendeur en réparation du préjudice subi du fait de ce...

France | 25/09/2002 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 25 septembre 2002, 01-00255

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 555 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 21 septembre 2000, que la société civile immobilière la Rose des Vents la SCI a fait édifier un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement, le gros-oeuvre étant confié à la société BTP Entreprise qui a commandé le béton à la société Béton chantiers Nice ; que l'immeuble ayant été livré aux acquéreurs avec quinze mois de retard, ceux-ci ont assigné le vendeur en réparation du préjudice subi du fait de ce...

France | 25/09/2002 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 25 septembre 2002, 01-00256

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 555 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 21 septembre 2000, que la société civile immobilière la Rose des Vents la SCI a fait édifier un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement, le gros-oeuvre étant confié à la société BTP Entreprise qui a commandé le béton à la société Béton Chantiers Nice ; que l'immeuble ayant été livré aux acquéreurs avec quinze mois de retard, ceux-ci ont assigné le vendeur en réparation du préjudice subi du fait de ce...

France | 25/09/2002 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 25 septembre 2002, 01-00562

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les assemblées générales de copropriétaires des années 1995-1996-1997 avaient approuvé les comptes du syndicat, la cour d'appel a retenu, à bon droit, qu'assignés en paiement d'un arriéré de charges de copropriété, les époux X... qui ne remettaient pas en cause les décisions de ces assemblées générales sur les comptes de copropriété, étaient recevables à contester, par voie d'exception, la répartition individuelle alléguée erronée ; D'où il suit que le moyen n'est pas...

France | 25/09/2002 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 25 septembre 2002, 01-00818

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 octobre 2000, rendu sur renvoi après cassation Civ. 3, 9 novembre 1999, n° 1616 D, qu'en 1990, les époux X... ont acquis de la société civile immobilière SCI Levallois 4 Pompidou un appartement, en l'état futur d'achèvement ; que la remise des clés est intervenue le 15 juillet 1992 et que, le 9 septembre 1994, les époux X... ont sollicité la résolution de la vente et des dommages-intérêts ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de...

France | 25/09/2002 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 25 septembre 2002, 01-01034

1° BAIL loi du 6 juillet 1989 - Durée - Durée initiale - Prorogation antérieure à l'expiration du bail - Possibilité. 1° La... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 octobre 2000, que la société Sopridex a donné un appartement à bail à M. X... pour une durée de six ans à compter du 1er janvier 1990 ; que, par avenant conclu le 28 octobre 1994 entre les parties, le contrat de location a été prorogé de trois ans jusqu'au 31 décembre 1998 ; que, le 15 juin 1998, la bailleresse a notifié à M. et Mme...

France | 25/09/2002 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 25 septembre 2002, 01-01346

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que, bien que la société locataire Pantin Distribution Pandis société Pandis ait délivré congé à la bailleresse à effet du 3 mars 1995 pour les lots 152 et 153, ces locaux étaient toujours utilisés par la clientèle de la locataire ainsi que l'avait constaté un huissier de justice le 16 juin 1997 et que le reconnaissait la société Pandis elle-même, la cour d'appel en a exactement déduit que, celle-ci étant occupante sans droit ni titre de ces locaux depuis le 4 mars 1995...

France | 25/09/2002 | Chambre civile 3
 
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