La jurisprudences de France - page 99442

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage - Réception tacite - Prise de possession par le maître de l'ouvrage qui a mis celui-ci en... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1792-6 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 12 septembre 2000, que la société civile immobilière du Vent SCI, maître de l'ouvrage, ayant entrepris la construction d'un groupe d'immeubles à usage commercial, a chargé la société Thiers et fils CMTF société CMTF, assurée par la compagnie Abeille assurances, des travaux de charpentes...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le contrat n'était pas nommé à l'exception d'une mention "bail commercial", non signée ni paraphée, apposée sur la couverture du document, et qu'il était fait expressément mention, à deux reprises, dans l'exposé de l'objet de ce contrat, de l'obligation de la société preneuse d'édifier un garage parallèlement à celle non contradictoire d'exploiter ce garage, la cour d'appel, recherchant la commune intention des parties, a souverainement retenu l'obligation pour la...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Préjudice - Réparation - Montant - Taxe sur la... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'expert judiciaire avait indiqué que la fissuration de la poutre ne pourrait provoquer sa flexion ainsi que celle du plancher supporté, inexistante lors de ses opérations, qu'en cas de progression du phénomène et que les époux X... ne faisaient état d'aucune progression, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que le...

Sur le 1er moyen CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Immeuble infesté par les capricornes xylophages - Immeuble... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi provoqué, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 18 septembre 2000, qu'en 1988, Mme X... a payé à M. Y..., entrepreneur assuré par le Groupement français d'assurances, aux droits duquel vient la société AM prudence, le prix d'un chalet en bois édifié par ce dernier ; qu'ayant constaté la présence d'insectes...

SOCIETE CIVILE - Action sociale - Engagement de cautionnement - Engagement signé d'un seul associé - Engagement signé des deux seuls associés... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1852 et 1854 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris 10 novembre 2000, que, par acte sous seing privé du 2 septembre 1991, la société civile immobilière OLMR la SCI ayant pour gérant Mme X... et, pour seuls associés celle-ci et M. Y..., s'est portée caution solidaire avec promesse d'affectation hypothécaire de tous les engagements de la...

Sur le 1er moyen COPROPRIETE - Lot - Vente - Charges auxquelles le copropriétaire vendeur doit faire face - Charges liquides et exigibles... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 20 de la loi du 10 juillet 1965 et 5-1 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu que lors de la mutation à titre onéreux d'un lot, et si le vendeur n'a pas présenté au notaire un certificat du syndic ayant moins d'un mois de date, attestant qu'il est libre de toute obligation à l'égard du syndicat, avis de la mutation doit être donné par le notaire au syndic...

PROPRIETE - Mitoyenneté - Mur - Abandon de la mitoyenneté - Impossibilité - Propriétaire retirant du mur un avantage particulier . Il résulte... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 5 octobre 2000, que, par acte notarié du 23 février 1977, M. X... a acquis des époux Y... une parcelle de terrain de 2230 mètres carrés détachée d'un bien immobilier dont ces derniers ont conservé la propriété ; que les parties sont convenues dans l'acte de vente qu'un mur de soutènement délimitant les deux héritages serait...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 24 octobre 2000, que la société civile immobilière Trève du Ciel la SCI, a chargé la Société d'Etudes et de réalisation lyonnaise Serely société Serely de travaux d'électricité dans une maison d'habitation, M. X... étant titulaire d'une mission de contrôle technique ; qu'ayant constaté l'insuffisance du chauffage électrique par cables encastrés, la SCI a sollicité la réparation de son préjudice ; Attendu que pour...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête susvisée ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans l'arrêt n° 1265 D dans l'orthographe du nom de la société défenderesse ; Attendu qu'il faut lire : "société Moter Martinique et non "Motor Martinique" ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt n° 1265 D du 3 avril 2002 sera rectifié par la substitution du mot "Moter" à "Motor", - à la page 1 de l'arrêt, lire : "... au profit de la société Moter Martinique", - à la page 2, ligne 6, lire : "avocat de la société Moter Martinique", - à la page 4, ligne 8, lire : "condamne la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° C 00-42.529, D 00-42.530 et V 00-42.545 ; Sur le moyen unique : Attendu que MM. Gérard et Johan X..., employés de la société LNS France, ont été mis à pied à titre conservatoire le 2 avril 1996, convoqués le même jour à un entretien préalable au licenciement, et licenciés pour faute grave le 11 avril 1996 ; qu'en outre, M. Gérard X... a fait l'objet d'un avertissement par lettre du 2 avril 1996 ; Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué Chambéry, 7 mars 2000 d'avoir dit les licenciements justifiés par une...