La jurisprudences de France - page 99441

SERVITUDE - Vue - Division d'un fonds - Destination du père de famille - Existence des vues litigieuses lors de la division du fonds et... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 693 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 3 décembre 1999, qu'ayant acquis la partie restante d'une propriété divisée et dont l'autre partie avait été précédemment vendue aux époux X..., M. Y... a assigné ceux-ci pour obtenir la mise en conformité avec les prescriptions de l'article 676 du Code civil, d'ouvertures donnant sur son fonds...

JUGEMENTS ET ARRETS - Prononcé sur choses non demandées - Décision de rejet - Pourvoi contre cette décision. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Bureau Veritas du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., en sa qualité de liquidateur de la société Giart ; Sur le moyen unique : Vu l'article 5, ensemble les articles 463 et 464 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 16 novembre 1998, que, par arrêt du 11 mai 1998, la société Bureau Veritas société Veritas a été condamnée...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° T 00-13.954 et n° E 00-13.827 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° T 00-13.954, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'il résultait des pièces versées aux débats, d'une part, qu'après avoir conclu un bail à construction pour les parcelles B 752 et B 753, la commune de Villeurbanne avait, de fait, laissé à la disposition de la société civile immobilière Brinon SCI Brinon des délaissés appartenant au domaine public, non compris dans les baux, pour l'accès à ces parcelles et la création de parkings et...

ACTIONS POSSESSOIRES - Réintégrande - Conditions - Voie de fait - Domaine public - Occupation par une personne privée - Reprise des lieux par... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Commune de Tarnos de son désistement de pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre M. X... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 16 mars 2000, que la Commune de Tarnos a exécuté des travaux sur une impasse dépendant du domaine public entraînant la destruction d'une bande de terrain se trouvant devant la propriété de Mme Y... et que cette dernière, avec la...

Sur la 2e branche SERVITUDE - Passage - Assiette - Administration estimant qu'une largeur de 2 mètres est suffisante - Elargissement à 3... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 4 avril 2000, que les époux X... sont propriétaires de parcelles classées en zone constructible au plan d'occupation des sols POS sous réserve de disposer d'un accès à la voie publique d'une largeur d'au moins quatre mètres ; que ces...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec le maître de l'ouvrage - Formalités d'acceptation et d'agrément - Acceptation et agrément... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 2 février 2000, que la société Pannovosges, maître de l'ouvrage, a chargé de l'extension de son site industriel la société Générale de structure et d'entreprise société GSE, qui a fait appel à divers sous-traitants et notamment à la société Couvracier pour les travaux de couverture-bardage ; qu'à la suite de la liquidation...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et deuxième moyens, réunis : Attendu selon l'arrêt attaqué Nîmes, 25 novembre 1999, que M. X... a vendu, le 19 juin 1996, à la Citadis SAEM un immeuble qui n'a été définitivement libéré de tout occupant que le 17 avril 1997 ; que M. X... a assigné la Citadis SAEM en paiement d'une somme de 30 000 francs provenant du prix de vente de l'immeuble et consignée entre les mains d'un tiers désigné par les parties conformément aux stipulations de l'acte authentique de vente ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'ordonner...

ADJUDICATION - Saisie immobilière - Sursis à l'adjudication - Demande fondée par la réclamation d'une partie qui, par dire annexé au cahier... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Toulon, 9 juin 2000, que, par jugement en date du 2 juillet 1999, la société Le Floréal a été déclarée adjudicataire de lots dépendant de la liquidation judiciaire de la société civile immobilière SCI La Grande Plaine, sur partie desquels Mme X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Caisse de mutualité sociale agricole des Bouches-du-Rhône du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics et la société Siplast ; Sur les premier et second moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant retenu que l'assignation du 26 juillet 1985 n'avait interrompu le délai de garantie décennale que pour les fissures et dénivellations ayant pour origine l'instabilité de l'immeuble et les désordres affectant la cafétéria, que l'assignation...

VENTE - Immeuble - Sous seing privé prévoyant la condition suspensive de non péremption par la SAFER - Réitération par acte authentique... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au département des Pyrénées-Orientales du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'association EDEN Evasion détente nature, M. René X..., la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Languedoc-Roussillon, l'association Agro Silvo Pastorale et de la vie rurale en montagne et Mme X... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 13...