La jurisprudences de France - page 99434

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Cotisations - Recouvrement - Contrainte - Notification - Lettre... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le 24 avril 1995, la Caisse Organic a notifié, par lettre recommandée avec accusé de réception, à Mme X..., gérante de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Toupidek, cinq contraintes pour le recouvrement des cotisations vieillesse, invalidité, décès, dues pour la période du 1er juin 1990 au 31 mars 1993 ; que la cour d'appel Aix-en-Provence, 24...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Boulogne-sur-Mer, 15 juillet 1999, de l'avoir débouté de sa demande en paiement par son ex-épouse, Mme Y..., des sommes représentant, selon lui, la moitié des échéances par lui versées en remboursement de crédits de la communauté alors, selon le moyen, que les motifs du jugement ne comportent aucun exposé même sommaire des prétentions et moyens des parties, et ne met donc pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, qu'il viole...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Aggravation - Action en réparation - Prescription - Loi du 5 juillet 1985 -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 38, 46 et 47 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble les articles 2270-1 et 2244 du Code civil ; Attendu, selon les quatre premiers de ces textes, que les actions en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivent par 10 ans à compter de la manifestation du dommage ou son aggravation ; que, toutefois, la prescription en cours à la date d'entrée en...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'une rente ne peut être allouée qu'à titre exceptionnel et sous forme viagère ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M. X... à verser une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle d'une durée de 10 années ; Que cette décision, non conforme aux...

REFERE - Provision - Attribution - Condition - Obligation non sérieusement contestable - Action du Fonds de garantie des victimes... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, qu'un tribunal de police a déclaré M. X... coupable de violences sur la personne de M. Y..., que ce jugement a été confirmé en appel ; que saisie par la victime, une commission d'indemnisation des victimes d'infractions a condamné le Fonds de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme Jeanine X... s'est pourvue le 14 mai 2001 en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 2001 par la cour d'appel de Versailles à son préjudice et au profit de M. Frédéric Y... ; qu'à la date du 13 mai 2002, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 10 mai 2002, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme Jeannine X... de son...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux Y... à leurs torts partagés ; Mais attendu que, sous le couvert du grief non fondé de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel des moyens de preuve ainsi que de l'existence de torts à la charge du mari ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Pension alimentaire - Entretien des enfants - Enfants majeurs - Demande de pension par l'un des parents -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le jugement qui a prononcé le divorce des époux X..., ayant attribué à la mère l'exercice de l'autorité parentale sur les enfants Valérie et Julien et fixé à 1 000 francs par enfant la contribution du père à l'entretien de chacun d'entre eux, Mme Y... a fait délivrer un commandement aux fins de saisie-vente pour une somme de 41 999 francs au titre de cette...

COMPENSATION - Compensation légale - Conditions - Restitution de sommes indûment prélevées par une Caisse de protection sociale - Prescription... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que de mai 1983 à mai 1988, la Caisse de mutualité sociale agricole a procédé à la compensation entre les cotisations sociales non réglées par M. X..., exploitant agricole, et les prestations familiales qui lui étaient dues ; que l'arrêt attaqué Bordeaux, 12 février 2001 a déclaré l'intéressé irrecevable, en sa demande de répétition de la somme de 117 970,55 francs, et de condamnation de la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux X...-Y... à ses torts exclusifs ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et de manque de base légale au regard de l'article 242 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de...