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26/09/2002 | FRANCE | N°01-11015

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 septembre 2002, 01-11015


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que Mme Jeanine X... s'est pourvue le 14 mai 2001 en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 2001 par la cour d'appel de Versailles à son préjudice et au profit de M. Frédéric Y... ;

qu'à la date du 13 mai 2002, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 10 mai 2002, date du dépôt du rapport ; qu'i

l échet d'en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à Mme Jeannine X... de son désistem...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que Mme Jeanine X... s'est pourvue le 14 mai 2001 en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 2001 par la cour d'appel de Versailles à son préjudice et au profit de M. Frédéric Y... ;

qu'à la date du 13 mai 2002, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 10 mai 2002, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à Mme Jeannine X... de son désistement ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille deux.


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 01-11015
Date de la décision : 26/09/2002
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles (2e chambre civile), 01 mars 2001


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 26 sep. 2002, pourvoi n°01-11015


Composition du Tribunal
Président : Président : M. ANCEL

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2002:01.11015
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