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La jurisprudences de France - page 99428

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France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 01 octobre 2002, 00-45272

PRUD'HOMMES - Appel - Décisions susceptibles - Pluralité de demandeurs en première instance - Taux de dernier ressort concernant l'un d'eux -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a attrait son employeur, la société Phases, devant le conseil de prud'hommes afin d'obtenir le paiement de diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 30 juin 2000 d'avoir déclaré irrecevable l'appel relevé contre les dispositions du jugement relatives à M. X..., alors, selon le moyen, que l'appel est recevable lorsque...

France | 01/10/2002 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 01 octobre 2002, 01-00287

APPEL CIVIL - Acte d'appel - Nullité - Vice de forme - Absence de grief - Défaut d'indication de l'organe représentant une personne morale.... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les décisions attaquées ordonnance du conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Paris 25 juin 1999 et cour d'appel de Paris 13 octobre 2000, que la société Rent A Car International société Rent a signé avec la société Fiat Auto France société Fiat un protocole d'accord d'une durée d'un an prenant effet le 1er avril 1991, prévoyant les...

France | 01/10/2002 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 01 octobre 2002, 01-00968

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 3 avril 2000, n° 1998/00092, que la SCI Les Myosotis ayant été mise en liquidation judiciaire le 26 septembre 1996, la SNC Murs entreprises la SNC, créancière de cette société en vertu d'un arrêt du 27 mars 1996, a demandé à être relevée de la forclusion encourue ; que, par une ordonnance du 6 janvier 1998, le juge-commisaire a accueilli la demande ; que M. De X..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de gérant de la SCI, a formé un pourvoi contre l'arrêt qui a...

France | 01/10/2002 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 01 octobre 2002, 01-00969

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 3 avril 2000, n° 1998/00093, que la SCI Les Liserons la SCI ayant été mise en liquidation judiciaire le 26 septembre 1996, la SNC Murs entreprises la SNC, créancière de cette société en vertu d'une ordonnance de référé du 3 octobre 1995, a demandé à être relevée de la forclusion encourue ; que, par une ordonnance du 6 janvier 1998, le juge-commissaire a accueilli la demande ; que M. X..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de gérant de la SCI, a formé un...

France | 01/10/2002 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 01 octobre 2002, 01-02134

CAUTIONNEMENT - Extinction - Subrogation rendue impossible par le fait du créancier - Prorogation d'un terme fixé. ENTREPRISE EN DIFFICULTE... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mlle X..., M. Y... et M. Z... de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en tant que dirigé contre la société civile DIPP ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré Paris, 7 décembre 2000, que, par acte authentique du 4 septembre 1991, le Crédit lyonnais la banque a consenti à la société Holding Leleu la société une ouverture de crédit de 7 000...

France | 01/10/2002 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 01 octobre 2002, 01-03216

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Période suspecte - Nullité facultative - Nullité d'une reconnaissance de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Poitiers, 9 janvier 2001, que, par acte authentique du 16 juillet 1996, la société Birault a souscrit une reconnaissance de dette au profit de la société Soldive ; que, les 16 et 17 juillet, celle-ci a fait pratiquer des saisies-attributions entre les mains de clients de la société Birault ; que, le 19 juillet, cette...

France | 01/10/2002 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 01 octobre 2002, 01-03540

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré Poitiers, 23 janvier 2001, que la société Creno Impex, coopérative dont la société Birault était membre, a conclu avec elle, les 14 et 21 mai 1996, une convention dite d'ouverture de compte ; que force exécutoire a été conférée à cette convention par acte authentique ; que, les 16, 17 et 18 juillet suivants, la société Creno Impex a effectué des saisies-attributions auprès de clients de la société Birault ; que, le 19 juillet, cette dernière a...

France | 01/10/2002 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 01 octobre 2002, 01-03901

AGENT COMMERCIAL - Commission - Exigibilité - Conditions. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que M. X... était agent commercial de la société SAB diffusion depuis le 11 janvier 1994 sur un secteur géographique déterminé et avec exclusivité ; que, par avenant du 11 janvier 1996, la clause d'exclusivité a été supprimée ainsi que la commission sur la clientèle apportée par la société en contrepartie d'une augmentation de la commission et d'une indemnité de 50 000 francs ; que, par lettre du 1er juillet 1996, M. X...

France | 01/10/2002 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 01 octobre 2002, 01-10957

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 7 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-5 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X... ont créé, en février 1989 avec d'autres associés, l'association "les Amis de Tofda", et ont mis par contrat du 15 mai 1990 à la disposition de celle-ci, à titre gratuit, divers biens immobiliers et mobiliers nécessaires à son activité ; que par jugement du 16 juin 1995, l'association a été mise en liquidation judiciaire ; que...

France | 01/10/2002 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 01 octobre 2002, 01-87950

INSTRUCTION - Partie civile - Constitution - Constitution à titre incident - Recevabilité - Condition. ACTION CIVILE - Partie civile -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle de CHAISEMARTIN et COURJON, la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Le...

France | 01/10/2002 | Chambre criminelle
 
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