La jurisprudences de France - page 99380

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Germain, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AGEN, en date du 10 juillet 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'assassinat, séquestration aggravée et infractions connexes, en récidive, a rejeté ses demandes de mise en liberté ; Vu les mémoires personnels produits...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Germain, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AGEN, en date du 31 juillet 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'assassinat, séquestration aggravée et infractions connexes, en récidive, a rejeté ses demandes de mise en liberté ; Vu les mémoires personnels produits...

INSTRUCTION - Nullités - Chambre de l'instruction - Saisine - Saisine par le juge d'instruction, le procureur de la République ou l'une des... CASSATION sur le pourvoi formé par la société X... contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 26 juin 2002, qui, dans l'information suivie contre elle pour vols et abus de confiance, a déclaré irrecevable sa requête en annulation d'actes de la procédure. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 6 septembre 2002, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Pierre, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 16 juillet 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui pour complicité de vol avec arme, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Sur sa recevabilité : Attendu que le pourvoi, formé le 2 août 2002, plus...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Bernard, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASTIA, en date du 12 juin 2002, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroquerie en bande organisée, tentative d'escroquerie en bande organisée, violation de domicile, falsification de chèques et usage de chèques...

CONTROLE JUDICIAIRE - Obligation - Obligation de ne pas se rendre en un certain lieu - Portée. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FARGE, les observations de la société civile professionnelle COUTARD et MAYER, et de la société civile professionnelle ROGER et SEVAUX, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Marcolino, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte la la société Boisliveau du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Le Gan incendie accidents, études et de réalisation de travaux publics, et SMABTP ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 novembre 1998, qu'en 1982 un maître de l'ouvrage public a chargé la société Etudes et Réalisations de travaux publics SERTP de l'exécution de travaux de terrassement pour l'édification d'un centre routier ; que la SERTP a sous-traité à la société Boisliveau des travaux relatifs...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que par acte du 15 janvier 1986 la SCI KLL a donné mandat à M. X..., agent immobilier, de vendre un ensemble d'appartements, pour une période de trois mois renouvelable par tacite reconduction ; que M. X... a assigné la SCI KLL en paiement de ses commissions, tandis que celle-ci a demandé reconventionnellement la restitution de sommes indûment perçues par son mandataire ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt Basse-Terre, 14 décembre 1998, de l'avoir condamné à rembourser à la...

Sur la 3e branche du 1er moyen COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Passif - Dette contractée par l'un des époux - Dissolution de la communauté -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne défaut contre M. X... et contre Mme Y... ; Attendu que la Caisse de Crédit mutuel de Draveil a assigné les ex-époux Z..., dont le divorce avait été prononcé par jugement du 26 avril 1994, transcrit sur les registres de l'état civil le 9 juin suivant, en demandant de les condamner solidairement à lui payer la somme de 305 105,42 francs correspondant au montant du solde débiteur du compte...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a émis deux chèques à l'ordre de M. Gérard Y... d'un montant total de 200 000 francs ; qu'il en a demandé le remboursement à MM. Gérard et Thierry Y... et à M. Z... en soutenant que cette somme avait été remise à titre de prêt ; que M. Z... s'est opposé à cette demande aux motifs d'une part que la preuve n'était pas établie de ce que la somme remise l'avait été à titre de prêt et d'autre part que les fonds remis à M. Y... avaient été reversés au compte de la société STEMI dont ils étaient les associés ; Sur le moyen...