La jurisprudences de France - page 99372

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que dès le mois de mars 2000, les bailleurs avaient fait savoir à l'administrateur judiciaire des preneurs que la clause résolutoire était acquise, et avaient demandé la restitution des clefs, qu'ils avaient refusé par courrier du 21 avril 2000 de donner des quittances de loyer, mais uniquement d'indemnités d'occupation, et avaient fait délivrer un nouveau commandement de quitter les lieux le 12 mai 2000, réitéré le 15 juin 2000, la cour d'appel a pu relever que le fait...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté que M. X..., ancien propriétaire de la parcelle L 114 avait effectué, après son acquisition, des travaux ayant consisté en la réunion de deux cabanons pour réaliser un garage unique, qu'il précisait que sous la terrasse il y avait, distinct des précédents, un "cabanon" qui ne faisait pas partie de l'immeuble, que le plan cadastral faisait apparaître que la parcelle L 114 était séparée de la parcelle L 113 par un espace affecté d'un n° 9, non rattaché à l'une et...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SARL 2STC ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que le défaut de réponse à une demande de donner acte ne constituant pas un cas d'ouverture à cassation, le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le droit de passage sur les parcelles D n° 483, 490 et 516, stipulé dans l'acte du 7 août 1987 par lequel M. X... avait vendu à M. Y... les parcelles D n° 514, 515, 517, 519, 520 et 521, ne pouvait être exercé dans la mesure où le passage avait pratiquement disparu et où il était totalement impraticable même à pied au moins sur une portion de son trajet, de sorte que le fonds acquis le 30 décembre 1996 par la SCI La Ducheminerie...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement constaté que si le joint de polystyrène était peut-être absent au droit des fondations, ce fait n'était pas la cause de la survenance des désordres, dont l'origine pouvait être imputée aux défauts certains de la construction du pavillon de Mme X..., la cour d'appel a pu en déduire qu'en l'absence de preuve d'un lien de causalité entre les désordres constatés, depuis longtemps stabilisés, et les travaux entrepris par M. Y... pour la construction de sa maison, la...

PROCEDURE CIVILE - Procédure à jour fixe - Demande d'assigner - Condition - Exposition de la nature du péril, des conclusions sur le fond et... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 918 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la requête en autorisation d'assigner à jour fixe doit exposer la nature du péril, les conclusions sur le fond et viser les pièces justificatives ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 26 juin 2001, que Mme X..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Automobiles Sud...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. X... avait été désigné par ordonnance de référé en qualité d'administrateur provisoire de la société civile d'exploitation de la Croix Richard la SCE avec pour mission de gérer tant activement que passivement cette société, que l'article 15 des statuts de la SCE disposait que le gérant est investi, sans limitation, des pouvoirs les plus étendus pour la gestion des biens et des affaires de la société et pour autoriser et accomplir toutes les opérations relatives à son...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Impossibilité - Force majeure - Force majeure provoquée par le comportement d'une partie - Contrat de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1148 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 14 juin 2001, que la société Clinique chirurgicale Ambroise Paré, propriétaire de locaux donnés à bail à la société SDF radiologie, a sollicité la résiliation judiciaire du bail conclu entre elles le 3 mars 1983, à la suite du refus de l'administration, à effet du 2 août 1998, d'autoriser la sociét...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt rendu le 14 novembre 1997 par la cour d'appel de Paris ayant été cassé par un arrêt n° 1544 du 13 octobre 1999, l'arrêt rendu le 11 février 1999, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire, se trouve annulé par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'annulation, dans toutes ses dispositions, de l'arrêt rendu le 11 février 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, des termes de l'acte de partage du 20 novembre 1995 et du plan de masse du 21 novembre 1969, que leur rapprochement avec le rapport et le plan établis par le Cabinet Antilles Topo Expertises rendait nécessaire, que le terrain prescrit par M. X... faisait partie des parcelles cadastrées 370 et 371, anciennement cadastrées W 101, et que l'acquisition par prescription ne concernait qu'une partie de cette ancienne...