La jurisprudences de France - page 99365

AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Accès à la profession d'avocat - Conditions - Etre titulaire du certificat d'aptitude à la... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le Conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Marseille ; Sur le moyen unique, pris en ses six branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que M. X..., titulaire d'un doctorat en droit, s'est présenté, sans succès, en 1992, 1993 et 1994 aux épreuves du certificat d'aptitude...

Sur le 2e moyen, 3e branche CONVENTIONS INTERNATIONALES - Conventions européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte du 7 octobre 1999, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Brive-la-Gaillarde a fait assigner M. X..., notaire, pour répondre de faits révélés par une inspection de l'étude et susceptibles de constituer des fautes disciplinaires ; que M. X... a opposé la nullité de l'assignation en faisant valoir qu'elle ne mentionnait pas les pièces sur...

PREUVE règles générales - Charge - Obligation - Justification du paiement par le débiteur ou du fait produisant l'extinction - Application... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que celui qui se prétend libéré d'une obligation doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Saint-Denis, 7 août 2000, statuant en dernier ressort, que la société civile immobilière Ramassamy a assigné son ancien locataire, M...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Forme - Identification... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 50, 53 de la loi du 25 janvier 1985, dans leur rédaction applicable en la cause, les articles L. 621-104, L. 621-105 du Code de commerce et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Jo X... et fils ayant été mise en redressement judiciaire, la Banque Dupuy de...

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Conclusions - Signification deux semaines avant la date prévue pour les plaidoiries -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 782 et 783 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la clôture de l'instruction est prononcée par une ordonnance non motivée et qu'après cette ordonnance, aucune conclusion ne peut être déposée, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office ; Attendu que pour dire n'y avoir lieu d'écarter des débats les écritures signifiées le 6 septembre 2000 par...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 624-3 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Garage Dussous la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, M. X..., liquidateur, a assigné la société Imex autos et M. Y..., associé majoritaire de la société depuis mars 1996 et gérant de la société Imex autos, en paiement des dettes sociales ; que la cour d'appel les a condamnés...

HOPITAL - Etablissement privé - Responsabilité - Contrat d'hospitalisation et de soins - Faute commise par un médecin salarié - Action... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'Association hospitalière Nord Artois cliniques et à la société Azur assurances du désistement de leur pourvoi sauf en ce qu'il est dirigé contre la compagnie d'assurances Le Sou médical ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1384, alinéa 5 du Code civil, L. 121-12 du Code des assurances, et 10 du décret du 28 juin 1979 portant Code de déontologie médicale...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé le 14 mars 1991, par l'association OGEC du Lycée Notre-Dame du Voeu ; que le contrat de travail signé le 16 mars 1993 prévoyait qu'il assurait un service d'entretien polyvalent, étant classé au 2e échelon catégorie F, et précisait : "conformément à la convention, la rupture par démission ou licenciement, sauf en cas de faute grave ou lourde, ne peut intervenir en cours d'année scolaire ; elle doit être notifiée par l'une ou l'autre des parties par pli recommandé avec accusé de réception avant le 1er juin ; que, le...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Assurances - Salaire - Garantie de rémunération - Eléments de calcul. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 15 septembre 1988, en qualité d'inspecteur, par la société Mutuelle du Mans assurances-vie ; que sa rémunération se composait d'un fixe et d'une partie variable constituée de commissions calculées en pourcentage des cotisations des contrats conclus ; que, le 22 janvier 1998, a été conclu entre l'employeur et les organisations syndicales, à effet du 1er janvier 1998, un protocole...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Assurances - Salaire - Garantie de rémunération - Eléments de calcul. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° F 00-44.027 et n° V 00-44.224 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er mai 1989, en qualité d'inspecteur, par la société Mutuelle du Mans assurances vie ; que sa rémunération se composait d'un fixe et d'une partie variable constituée de commissions calculées en pourcentage des cotisations des contrats conclus ; que le 1er septembre 1996, M. X... a été muté du secteur "Bretagne...