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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 novembre 2002, 00-20831
AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Accès à la profession d'avocat - Conditions - Etre titulaire du certificat d'aptitude à la... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le Conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Marseille ; Sur le moyen unique, pris en ses six branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que M. X..., titulaire d'un doctorat en droit, s'est présenté, sans succès, en 1992, 1993 et 1994 aux épreuves du certificat d'aptitude...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 novembre 2002, 00-21301
Sur le 2e moyen, 3e branche CONVENTIONS INTERNATIONALES - Conventions européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte du 7 octobre 1999, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Brive-la-Gaillarde a fait assigner M. X..., notaire, pour répondre de faits révélés par une inspection de l'étude et susceptibles de constituer des fautes disciplinaires ; que M. X... a opposé la nullité de l'assignation en faisant valoir qu'elle ne mentionnait pas les pièces sur...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 novembre 2002, 00-21714
PREUVE règles générales - Charge - Obligation - Justification du paiement par le débiteur ou du fait produisant l'extinction - Application... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que celui qui se prétend libéré d'une obligation doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Saint-Denis, 7 août 2000, statuant en dernier ressort, que la société civile immobilière Ramassamy a assigné son ancien locataire, M...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 novembre 2002, 00-21871
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Forme - Identification... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 50, 53 de la loi du 25 janvier 1985, dans leur rédaction applicable en la cause, les articles L. 621-104, L. 621-105 du Code de commerce et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Jo X... et fils ayant été mise en redressement judiciaire, la Banque Dupuy de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 novembre 2002, 00-22106
PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Conclusions - Signification deux semaines avant la date prévue pour les plaidoiries -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 782 et 783 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la clôture de l'instruction est prononcée par une ordonnance non motivée et qu'après cette ordonnance, aucune conclusion ne peut être déposée, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office ; Attendu que pour dire n'y avoir lieu d'écarter des débats les écritures signifiées le 6 septembre 2000 par...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 novembre 2002, 00-22301
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 624-3 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Garage Dussous la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, M. X..., liquidateur, a assigné la société Imex autos et M. Y..., associé majoritaire de la société depuis mars 1996 et gérant de la société Imex autos, en paiement des dettes sociales ; que la cour d'appel les a condamnés...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 novembre 2002, 00-22432
HOPITAL - Etablissement privé - Responsabilité - Contrat d'hospitalisation et de soins - Faute commise par un médecin salarié - Action... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'Association hospitalière Nord Artois cliniques et à la société Azur assurances du désistement de leur pourvoi sauf en ce qu'il est dirigé contre la compagnie d'assurances Le Sou médical ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1384, alinéa 5 du Code civil, L. 121-12 du Code des assurances, et 10 du décret du 28 juin 1979 portant Code de déontologie médicale...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 2002, 00-42039
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé le 14 mars 1991, par l'association OGEC du Lycée Notre-Dame du Voeu ; que le contrat de travail signé le 16 mars 1993 prévoyait qu'il assurait un service d'entretien polyvalent, étant classé au 2e échelon catégorie F, et précisait : "conformément à la convention, la rupture par démission ou licenciement, sauf en cas de faute grave ou lourde, ne peut intervenir en cours d'année scolaire ; elle doit être notifiée par l'une ou l'autre des parties par pli recommandé avec accusé de réception avant le 1er juin ; que, le...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 2002, 00-42261
CONVENTIONS COLLECTIVES - Assurances - Salaire - Garantie de rémunération - Eléments de calcul. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 15 septembre 1988, en qualité d'inspecteur, par la société Mutuelle du Mans assurances-vie ; que sa rémunération se composait d'un fixe et d'une partie variable constituée de commissions calculées en pourcentage des cotisations des contrats conclus ; que, le 22 janvier 1998, a été conclu entre l'employeur et les organisations syndicales, à effet du 1er janvier 1998, un protocole...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 2002, 00-44027
CONVENTIONS COLLECTIVES - Assurances - Salaire - Garantie de rémunération - Eléments de calcul. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° F 00-44.027 et n° V 00-44.224 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er mai 1989, en qualité d'inspecteur, par la société Mutuelle du Mans assurances vie ; que sa rémunération se composait d'un fixe et d'une partie variable constituée de commissions calculées en pourcentage des cotisations des contrats conclus ; que le 1er septembre 1996, M. X... a été muté du secteur "Bretagne...