La jurisprudences de France - page 99362

CASSATION - Mémoire - Mémoire en défense - Demande en paiement de frais irrépétibles - Délai de dépCBt du mémoire dépassé - Irrecevabilité.... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 28 mars 2002, la société Maersk Belgium NV société Maersk a déposé une requête en omission de statuer sur sa demande en paiement de la somme de 1 300 euros au titre des frais non répétibles ; Mais attendu que la société Maersk dont le siège social est à l'étranger, a formé cette demande dans son mémoire en réponse notifié et déposé le 7 novembre 2001...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré Basse-Terre, 18 octobre 1999, qu'en décembre 1989, la Société de développement régional Antilles-Guyane société Soderag a consenti à la société Tasc la société et à la société civile immobilière Real un prêt de 1 150 000 francs, garanti par le cautionnement de M. X..., gérant de la société Tasc, et par la constitution d'un fonds de garantie de 5 % du montant du prêt ; qu'après la démission de ses fonctions par M. X..., la société Soderag a conclu avec la société, en février 1995, un...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Offre de prêt - Mentions obligatoires - Défaut - Sanctions - Déchéance totale ou partielle... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que, pour financer une acquisition immobilière, les époux X... ont, suivant offre préalable du 1er septembre 1988, contracté auprès de la Banque nationale de Paris, devenue BNP-Paribas, un emprunt remboursable en 180 mensualités au taux effectif global de 10,195 % ; que, par acte du 12 septembre 1996, les emprunteurs ont demandé que...

REFERE - Provision - Attribution - Obstacle - Existence d'une contestation sérieuse - Contestation par un assureur de son obligation à... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la compagnie Axa courtage IARD de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Raychem, la CPA, Mme X..., la compagnie Axa assurances IARD et la société General Electric capital Fleet service ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'existence d'une contestation...

CASSATION - Moyen - Défaut de réponse aux conclusions - Conclusions soutenant que l'empiètement d'un immeuble pouvait être évalué à une... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause M. X... ; Sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter la société Terre et Pierre de sa demande tendant à obtenir du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 74, rue Béchevelin à Lyon, réparation du préjudice consécutif à l'empiétement dudit immeuble sur l'immeuble du 76, rue Béchevelin lui appartenant, l'arrêt...

CAUTIONNEMENT - Caution solidaire - Engagement personnel préalable de chaque époux - Engagement hypothécaire en sus - Portée . CAUTIONNEMENT... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Charente-Maritime, Deux-Sèvres la CRCAM, a fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains du Crédit agricole, agence de Cerizay, pour avoir paiement de sommes dues par les époux X..., en exécution d'un acte notarié contenant leur cautionnement solidaire hypothécaire de la SARL Deplanne-Bois ; que les...

Sur le 4e moyen AVOCAT - Honoraires - Honoraires de résultat - Interdiction - Domaine d'application - Activités judiciaires et juridiques -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Reine X..., veuve Y..., et à MM. Jean-Louis et Michel Y... de leur reprise d'instance ; Attendu qu'à la suite du décès de Paul Y..., survenu le 1er septembre 1998, ses quatre héritiers, Mme Solange Y..., veuve Z..., M. Bernard Y..., M. Lucien Y... et Mme Danièle Y..., épouse A..., ont, par actes des 8 et 17 septembre 1998, donné mandat à M. B..., avocat, de procéder à toutes...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 17 juin 1999 qu'après la mise en redressement judiciaire de M. et Mme X..., la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Sud-Ouest devenue d'Aquitaine la Caisse qui avait déclaré, le 9 septembre 1993, ses créances afférentes à divers prêts consentis à ceux-ci, lesquelles avaient été admises par une ordonnance du 24 mars 1994, a demandé l'admission définitive des créances d'intérêts moratoires courus postérieurement ; Attendu...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. X... ayant fait valoir dans ses conclusions d'appel, que l'exploitation de son étang, dont l'utilisation première était la pisciculture, nécessitait des opérations d'entretien comportant notamment des vidanges périodiques et M. Y... s'étant borné à en critiquer les modalités sans en contester le principe, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef, sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, en retenant souverainement l'existence d'un...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 février 2000, que la société Surfrigo Nord société Surfrigo ayant vendu des meubles frigorifiques à la société Le Froid conditionné, celle-ci les a installés chez ses clients ; que la société Surfrigo a assigné la société Le Froid conditionné en paiement du prix de ces matériels ; Attendu que la société Surfrigo reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se bornant à énoncer que la...