La jurisprudences de France - page 99342

Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE BIEVRES, représentée par son maire ; la COMMUNE DE BIEVRES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 9 octobre 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles lui a enjoint, à la demande de M. X..., d'une part, de faire procéder à la mise en place de panneaux interdisant la pêche et la baignade dans le lac de retenue situé au lieu dit Parc des Damoiseaux , d'autre part, de mettre en demeure MM.A et Z... ainsi que Mlle X... de procéder, chacun pour ce qui le concerne, aux...

ARRET N° SNC QUILLE BRUYERE GCH PATRIZIO CHRETIEN LESAGE C/ SA. SPAPA STE INDUSTRIELLE DE L'OUEST DES PRODUITS ISOLANTS STE EFISOL IRM/JA COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ECONOMIQUE ARRET DU 22 NOVEMBRE 2002 RG : 00/00591 JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABBEVILLE EN DATE DU 26 novembre 1999. PARTIES EN CAUSE : APPELANTE SNC QUILLE BRUYERE GCH PATRIZIO CHRETIEN LESAGE SA. 18 Rue Henri Rivière Le Trident 76172 ROUEN CEDEX "prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié audit siège". Comparante concluante par Me LEMAL, avoué à la Cour et plaidant par Me DUTEIL du Cabinet GRIFFITHS, avocats au barreau de LISIEUX. ET...

COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ECONOMIQUE ARRET DU 22 NOVEMBRE 2002 RG : 00/01545 JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST QUENTIN EN DATE DU 13 JANVIER 2000 PARTIES EN CAUSE : APPELANTE S.A MAULDE RENOU ZI Saint Lazarre 02430 GAUCHY "agissant et diligences en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège" Comparante concluante par Me CAUSSAIN, avoué à la Cour et plaidant par Me SCHWARTZ, avocat au Barreau de Paris ET : INTIMEE SARL HP INDUSTRIE BP 22 80470 ST SAUVEUR "prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège" Comparante concluante par la SCP...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec l'entrepreneur principal - Obligation de résultat - / La clause d'un contrat de... ARRET N° SNC QUILLE BRUYERE GCH PATRIZIO CHRETIEN LESAGE C/ SA. SPAPA STE INDUSTRIELLE DE L'OUEST DES PRODUITS ISOLANTS STE EFISOL IRM/JA COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ECONOMIQUE ARRET DU 22 NOVEMBRE 2002 RG : 00/00591 JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABBEVILLE EN DATE DU 26 novembre 1999. PARTIES EN CAUSE : APPELANTE SNC QUILLE BRUYERE GCH PATRIZIO CHRETIEN LESAGE SA. 18 Rue Henri Rivière Le Trident 76172 ROUEN CEDEX "prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié audit siège...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Maître de l'ouvrage délégué - Responsabilité Le maître de l'ouvrage délégué, qui a connaissance de la présence sur le... COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ECONOMIQUE ARRET DU 22 NOVEMBRE 2002 RG : 00/01545 JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST QUENTIN EN DATE DU 13 JANVIER 2000 PARTIES EN CAUSE : APPELANTE S.A MAULDE etamp;RENOU ZI Saint Lazarre 02430 GAUCHY "agissant et diligences en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège" Comparante concluante par Me CAUSSAIN, avoué à la Cour et plaidant par Me SCHWARTZ, avocat au Barreau de Paris ET : INTIMEE SARL HP INDUSTRIE BP 22...

ASSURANCE règles générales - Garantie - Limitation fixée par la police En vertu de l'article 18 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992, les... Deuxième chambre civile Section B AL/MM R.G. N° : 2 B 00/02637 Minute N° 2 M 02-1171 Copie exécutoire aux avocats : Me Bernard NICO Me Joseph WETZEL Le 22-11-02 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 22 NOVEMBRE 2002 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE M. Adrien LEIBER, Président M. Christian CUENOT, Conseiller, M. Hubert BAILLY, Conseiller, Greffier ad hoc présent aux débats et au prononcé : Astrid dollé DEBATS en...

ASTREINTE loi du 9 juillet 1991 - Liquidation - Compétence - Cour d'appel - Pouvoir réservé à la juridiction de première instance non En... N Répertoire Général : 02/33587 AIDE JURIDICTIONNELLE : Admission du au profit de n° BAJ Requête en liquidation d'astreinte suite à arrêt de cette Chambre en date du 5/10/2001 Sur appel d'un jugement du Conseil de Prud'hommes de Paris du 27 juin 2000 AU FOND CONTRADICTOIRE 1ère page COUR D'APPEL DE PARIS 22ème Chambre, section C ARRET DU 22 NOVEMBRE 2002 N , 5 pages PARTIES EN CAUSE 1 Monsieur Mejdi X... 12, rue de la Folie Regnault 75011 PARIS DEMANDEUR représentée par...

FIANOEAILLES - Cadeaux de fiançailles - Bague A l'occasion de la célébration des fiançailles, la remise d'une bague spécialement façonnée à... Statuant sur l'appel interjeté par Laurence X... contre le jugement rendu le 27 janvier 2000 par le tribunal de grande instance de NANTERRE qui lui a ordonné de restituer à Bertrand Y... la bague, qui se compose d'un diamant serti dans un monture d'or jaune, remise le 22 septembre 1996 lors des fiançailles et ce, dans un délai de d'un mois à compter du jugement et, passé ce délai, sous astreinte de 76,22 euros 500,00 francs par jour de retard, ensemble a débouté Bertrand Y... de sa demande...

LOIS ET REGLEMENTS - Application immédiate - Instances en cours - Loi du 4 mars 2002 - Article 101 - Accidents médicaux, affections iatrogènes... Vu les articles L. 151-1 du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 1er juillet 2002 par jugement du tribunal de grande instance de Paris, reçue le 23 septembre 2002, dans une instance opposant les consorts X... à M. Y... et ainsi libellée : " En ce qui concerne les procédures en cours n'ayant pas donné lieu à une décision irrévocable, l'article 101 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, prévoit-il que...

1° REEXAMEN - Juridiction de renvoi - Cour de cassation statuant en assemblée plénière - Mémoires - Recevabilité - Conditions -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mohamed Slimane X..., ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1992 par la cour d'appel de Versailles 9e chambre, qui, pour abus de confiance, faux en écritures de commerce, escroquerie, présentation ou publication de bilans inexacts et abus de biens sociaux, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement dont 3 ans avec sursis et 10 ans d'interdiction d'exercer une...