La jurisprudences de France - page 99335

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Personne morale - Dirigeants sociaux - Gérant de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que la société X... Entreprise X... a été constituée le 1er janvier 1995 entre M. X..., désigné comme gérant, M. Y... et M. Z... ; qu'elle a eu une activité de sous-traitant de la société Rad Leaderbat dont le dirigeant est M. Y... et qui exerce son activité sous l'enseigne "Roger Y..." ; que la société X... a été mise en liquidation...

CHOSE JUGEE - Identité des parties - Partie ne figurant pas à l'instance - Admission d'une créance au passif d'un débiteur en redressement ou... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Syndicat intercommunal à vocations multiples de l'agglomération de Saint-Marcellin SIVOM a fait construire une usine et a confié la maîtrise d'oeuvre à la société Arcad 2, suivant un marché de travaux publics conclu le 25 février 1994 ; que l'ouvrage a été mis partiellement à la disposition de la société EAI Alternateurs, le 10...

HOPITAL - Etablissement privé - Responsabilité - Garantie - Etendue - Responsabilité civile exploitation - Recherche nécessaire. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Clinique Saint-Martin de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi contre les consorts X..., la Caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde, M. Y... et Mme Z... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 14 octobre 1982, à la clinique Saint-Martin, Mme X... a donné naissance à un enfant, qui a présenté une paraplégie et une monoplégie de la main gauche, causées par les fautes...

CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation des dates figurant sur des inscriptions hypothécaires. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que par acte authentique du 6 novembre 1989 reçu par M. X..., notaire, les époux Y... ont cédé à la société Le Pont d'Or, constituée entre les époux Z..., un fonds de commerce d'hôtel restaurant dont le paiement du solde du prix était garanti par deux nantissements ; que la SCI du Celé, également constituée par les époux Z..., s'est portée acquéreur de l'immeuble...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1290 et 1291 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Comptoir rhodanien des fruits et primeurs la société, qui avait souscrit auprès de la société Gipac un contrat d'assurance-crédit destiné à lui garantir le remboursement des pertes subies du fait de l'insolvabilité de ses clients, a été mise en redressement judiciaire le 26 avril 1995, M. X..., étant désigné comme administrateur ; qu'ultérieurement, la société et son...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Liquidateur - Responsabilité - Vente d'un bail donné en... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 16 septembre 1999, qu'en exécution d'un contrat de crédit-bail, la société Procrédit Probail le crédit-bailleur a remis à la société Wigan le preneur du matériel ; qu'après la mise en redressement judiciaire du preneur et la désignation d'un administrateur judiciaire, le crédit-bailleur a déclaré sa créance et...

PROCEDURE CIVILE - Pièces - Communication - Nécessité d'une nouvelle communication en appel - Non, en l'absence d'une demande adverse.... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 26 décembre 1997, le tribunal d'instance de Nantes a condamné la société Maison Reveco à payer une somme de 5 000 francs en principal à M. X... et Mlle Y... les créanciers ; que les tentatives de recouvrement étant demeurées infructueuses, les créanciers ont assigné la débitrice le 8 juin 1998 devant le tribunal de commerce...

APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Annulation du jugement pour irrégularité de l'assignation - Conclusions au fond en matière de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Caen, 7 octobre 1999, que la société anonyme Pat Pharm la société a été mise en redressement judiciaire le 16 janvier 1995, puis en liquidation judiciaire le 30 juin 1995, Mme X... étant désignée comme liquidateur ; que, sur saisine d'office du tribunal, M. Y..., président du conseil d'administration de la société a été assign...

CAUTIONNEMENT - Preuve - Acte de cautionnement - Mentions de l'article 1326 du Code civil - Irrégularité - Complément de preuve - Enonciations... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, par acte sous seing privé du 4 février 1988, M. X... a reconnu devoir aux époux Y... la somme de 200 000 francs remboursable en 5 ans avec un taux d'intérêt de 11 % ; que M. Z... est intervenu à l'acte qu'il a signé en qualité de caution solidaire du...

44-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 22 février et 20 juin 2000, présentés pour le SYNDICAT DEPARTEMENTAL DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ DES ALPES-MARITIMES, dont le siège est situé 18, rue de Châteauneuf à Nice 06000 ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 9 décembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 31 décembre 1996 par lequel le tribunal...