La jurisprudences de France - page 99334

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Découpage Bombrun de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre M. X..., pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Mécamatic France ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 15 juin 1999, rendu sur renvoi après cassation Chambre commerciale, financière et économique, 14 octobre 1997, pourvoi n° H 95-14.157, que la société Mécamatic a vendu à la société Découpage Bombrun sociét...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Obligation pour un... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 161 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-23 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société pour la promotion du commerce indépendant dans le secteur de la Bred la société Procomi a consenti à Mme X..., commerçante, un prêt garanti par le cautionnement de M. X... et par...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 21 juillet 1999 et les productions, qu'à la suite de l'ouverture, le 28 juin 1989, de la procédure de redressement judiciaire de la société Euro manutention et de sa conversion en liquidation judiciaire, M. X... étant désigné liquidateur, M. Y..., gérant de cette société, a été condamné à payer une certaine somme au titre de sa contribution au paiement des dettes sociales par arrêt du 7 octobre 1991 contre lequel il a formé un...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité - Faillite et interdiction - Procédure - Saisine - Saisine d'office - Cour d'appel -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 25 juin 1999 que la société Tolbiac Magnan la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires par jugements des 4 avril et 30 mai 1995, la SCP Brouard-Daudé, liquidateur, a demandé le prononcé de sanctions personnelles à l'encontre de M. X..., pris en sa qualité de gérant de fait ; que M. X... a demandé la mise en cause...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Contentieux né de la défaillance de l'emprunteur - Echéances impayées ayant fait... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne défaut contre Mme X... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 311-37, alinéa 2, du Code de la consommation, dans sa rédaction initiale ; Attendu, selon ce texte, que lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que dès lors qu'il relève que, pour que la transaction convenue entre M. X... et la société Sud-concept fût effective, il eût fallu que fût réalisée, avant la date prévue, l'une ou l'autre des "solutions" convenues et qu'il constate qu'aucune de ces "solutions" n'avait été réalisée dans le délai contractuel, l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 24 juin 1999, qui n'a fait qu'appliquer la loi des parties, est...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 1er juin 1999 condamne Mme X... à payer aux époux Y... une certaine somme avec intérêts au taux conventionnel, en exécution du cautionnement solidaire qu'elle avait consenti pour garantir le remboursement de l'emprunt contracté par les époux Z... ; Attendu, d'une part, que Mme X... n'avait pas soutenu devant les juges d'appel qu'elle devait être déchargée de son...

APPEL CIVIL - Evocation - Conditions - Jugement ayant mis fin à l'instance - Appréciation discrétionnaire. FRAIS ET DEPENS - Condamnation -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que, la société Garage Noël ayant été mise en redressement judiciaire le 8 avril 1997, la banque De Baecque Beau la banque a fait inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur un bien de M. X..., caution de cette société, et a demandé au juge de l'exécution l'établissement d'un titre exécutoire à l'encontre de l'intéressé ; que le...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Interdépendance du contrat principal et du crédit accessoire - Résolution ou annulation... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il était dirigé contre la société Ruydans international promotion, la société Lloyd continental et M. Y..., ès qualités ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 312-12 du Code de la consommation, ensemble l'article 1153 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les sommes dues en suite...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, qu'à la demande de la société X... France société X..., le juge des référés a, par ordonnance du 25 mai 1998, interdit à la société Letterbox lido laser société Letterbox de commercialiser le matériel DVD DVL 700 ou tout autre matériel de la marque X... non conforme aux normes françaises et européennes, sous astreinte ; que la société X... a assigné la société Letterbox en paiement d'une certaine somme au titre de la liquidation de l'astreinte, ainsi...