La jurisprudences de France - page 99315

TRIBUNAL D'INSTANCE - Procédure - Saisine - Elections professionnelles - Délai - Loi du 12 avril 2000 - Absence d'influence . SYNDICAT... Sur le moyen unique : Attendu que par décision du 6 avril 2001, le tribunal d'instance de Paris 10e, a déclaré irrecevable comme tardive au regard de l'article L. 412-15 du Code du travail, la demande de la société Varisellaz, formée par lettre recommandée parvenue au greffe du tribunal d'instance le 21 mars 2001, tendant à l'annulation des désignations de deux délégués syndicaux l'un central d'entreprise, l'autre d'établissement qui lui avaient été notifiées par une organisation syndicale, le 5...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentativité - Détermination - Critères - Appréciation - Caractère souverain - Condition . SYNDICAT... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Alsace fait grief au jugement attaqué d'avoir dit que le Syndicat Sud Caisses d'épargne était représentatif au sein de la Caisse d'épargne d'Alsace et d'avoir, en conséquence, rejeté la contestation de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical de ce Syndicat, intervenue le 20 avril 2001, alors, selon le pourvoi : 1 / qu'en...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Accord collectif - Dénonciation - Application pendant un an. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que les institutions représentatives du personnel au sein de la Caisse d'épargne d'Alsace étaient organisées en application d'un accord collectif du 8 janvier 1993, qui prévoyait notamment une représentation des délégués syndicaux au niveau de chaque "groupe" ; que cet accord a été dénoncé le 29 septembre 2000 par la Caisse, qui a entrepris une réorganisation tendant à supprimer les échelons...

TRIBUNAL D'INSTANCE - Compétence - Compétence matérielle - Elections professionnelles - Existence d'une section syndicale non. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que le Centre technique et informatique de la Caisse d'épargne de Paris s'est pourvu en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Pantin rendu le 5 juillet 2001 qui l'a...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse d'épargne d'Alsace fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté la Caisse d'épargne d'Alsace de sa contestation de la désignation de M. X... en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise de la Caisse d'épargne d'Alsace intervenue par lettre du 18 mai 2001, reçue le 23 mai 2001, alors, selon le moyen : 1 / qu'en l'absence totale de critères aussi essentiels que l'ancienneté et l'expérience, un syndicat ne peut être déclaré représentatif en fait dans une entreprise ; qu'en l'espèce, il...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté le CTIRCEAL de sa contestation de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical Sud en date du 8 août 2001, alors, selon le moyen : 1 / qu'en l'absence de critères aussi essentiels que l'ancienneté et l'expérience, un syndicat ne peut être déclaré représentatif en fait dans une entreprise ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations du jugement que le syndicat Sud Caisse d'épargne, dont les statuts ont été déposés en préfecture au mois de novembre...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ; Que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre...

Sur le 2e moyen EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Immeuble - Terrain - Nature - Date de référence - Nécessité de la... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que, par arrêt du 16 avril 2002 , la cour d'appel ayant rectifié l'arrêt attaqué en ce qu'il avait mentionné en dernière page "le département" à la place de "le président" suivi de la signature du président de la chambre des expropriations, le moyen est devenu sans portée ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L.13-15 II du Code de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, des énonciations de laquelle ne résulte pas l'existence d'un rapport certain entre l'institution du périmètre de servitude et l'échec de la promesse de vente à la société "pour le commerce" du terrain partiellement frappé de la servitude d'utilité publique, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que la société Medial ne rapportait pas la preuve que cette servitude avait un impact direct et certain sur les conditions de commercialisation de ce...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'il résulte des pièces produites que l'ordonnance attaquée juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine, 31 août 2000 a été régulièrement signifiée à M. X... en sa qualité de représentant de la société civile immobilière des Quatre Chemins le 9 octobre 2000 à l'adresse indiquée dans l'ordonnance d'expropriation ; que celui-ci ayant formé un pourvoi en cassation contre cette ordonnance par déclaration du 14 février 2001, après l'expiration du délai de 15 jours prévu par l'article...