La jurisprudences de France - page 99310

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'il résultait du courrier du Crédit agricole du 7 janvier 1997 et de celui du même jour de l'UAP que M. X... avait sollicité un prêt d'un montant de 500 000 francs d'une durée de douze années alors que selon la condition suspensive insérée dans la promesse de vente il devait demander l'octroi d'un prêt de 450 000 francs remboursable sur quinze ans, la cour d'appel, qui a retenu, à bon droit, qu'il appartenait à M. X... de demander un prêt conforme aux stipulations...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que la commune ne démontrait pas l'existence d'un préjudice résultant de la violation des règles d'urbanisme invoquées ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la commune de Clermont-l'Hérault aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la commune de Clermont-l'Hérault à payer aux époux X... la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage - Réception tacite - Acquéreur d'un immeuble construit en l'état futur d'achèvement - Prise... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1792-6 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 2 mars 2001, que la société Crédit immobilier de Haute-Savoie le Crédit immobilier, maître de l'ouvrage, a fait construire un groupe d'immeubles destinés à la vente en l'état futur d'achèvement ; qu'un des lots a été acquis par les consorts X..., qui l'ont revendu aux époux Y... ; que la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, se référant aux constatations de l'expert, que les défectuosités de l'isolation phonique et de la ventilation ne constituaient qu'une gêne limitée aux périodes d'occupation intermittente du logement, la cour d'appel a souverainement retenu qu'elles ne rendaient pas l'ouvrage impropre à sa destination ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Domaine d'application -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, qu'ayant constaté que les défauts du dallage présentant des déformations parfois visibles à l'oeil nu, et se traduisant par un pianotage lors de la circulation des chariots de manutention qui retentissait sur les machines-outils et que ce désordre, même si ses conséquences se manifestaient dans les problèmes de dérèglements anormaux des machines...

Sur le 2e moyen COPROPRIETE - Action en justice - Action syndicale - Autorisation du syndicat - Défaut - Irrecevabilité soutenue par... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : LA COUR, en l'audience publique du 29 octobre 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Villien, conseiller rapporteur, M. Chemin, conseiller doyen, M. Bruntz, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société SOCOTEC et la société Santerne ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les syndicats des...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'aux termes d'un document du 12 mars 1998 la commande adressée par la Société nouvelle d'entreprises générales du Sud-Ouest SNEGSO, entrepeneur principal, à la société Guysanit, chargée de réaliser en sous-traitance les ouvrages de plomberie à la place de la société Pierre Massot, devait être réglée par paiement direct du maître de l'ouvrage, sans aucune restriction quant à la somme due, la cour d'appel, qui n'a pas statué par application de l'article 13, alinéa 2, de la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. X... avait laissé la direction des travaux à son neveu, lequel avait demandé différentes modifications ou réfections, que les travaux avaient été achevés le 15 janvier 2000, qu'aucune réception n'avait eu lieu, que M. X... ne produisait aucune lettre qu'il aurait adressée à la société Faisant et Fils pour lui impartir de remédier à des malfaçons ou non-façons, et constaté que le constat d'huissier de justice dressé le 10 avril 2000 sur la seule demande de M. X..., sans...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu qu'il revenait au juge administratif de déterminer l'assiette et la charge définitive de la taxe à la valeur ajoutée TVA et qu'il convenait d'analyser la convention en recherchant la commune intention des parties et relevé que la promesse de vente liait les parties qui demeuraient toutefois libres d'en renégocier les conditions jusqu'à la signature de l'acte définitif, et que le prix figurait à trois reprises sans précision relative à la TVA, la cour d'appel qui n'était pas...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la société civile immobilière les jardins de Sévigné SCI, maître de l'ouvrage, qui, alors que les remèdes à apporter aux principes constructifs pour permettre la réalisation de l'opération, projetée malgré la présence d'une nappe phréatique, avaient été décidés en accord avec elle et qu'elle ne pouvait, donc, méconnaître, au plus tard lors de la réception prononcée par elle sans réserve concernant le gros-oeuvre, ni l'augmentation du coût de la construction, ni la...