La jurisprudences de France - page 99303

33-02-06-02-03 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNEL - STATUT - LICENCIEMENT ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 juin 1996, présentée pour la Chambre de commerce et d'industrie C.C.I. du Mans et de la Sarthe, dont le siège est 12, Place de la République au Mans 72000 ; La C.C.I. du Mans et de la Sarthe demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93-3081 du 15 mai 1996 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. Jean-Claude X..., sa décision du 9 septembre 1993 prononçant le licenciement de ce dernier ; 2 de dire qu'il n'y a pas lieu tant en première...

30-01-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 juillet 1996, présentée pour M. Maurice X..., demeurant ... Division territoriale à Rennes 35000, par Me GAUTIER, avocat au barreau de Rennes ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 91-2506 du 10 avril 1996 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 octobre 1991 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a refusé de le reclasser en qualité d'agent...

48-02-01-04-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LIQUIDATION DES PENSIONS - EMOLUMENTS DE BASE ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 juillet 1996, présentée par M. Jean-Alain X..., demeurant ... à la Roche-sur-Yon 85000 ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94-1732 du 29 mai 1996 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 21 février 1994 par laquelle le directeur de la Caisse des dépôts et consignations a liquidé sa pension sur la base de l'indice brut...

33-02-06-02-03 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNEL - STATUT - LICENCIEMENT 54-06-055 PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 septembre 1996, présentée pour Mme Sylvie Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat au barreau de Caen ; Mme Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-648 du 10 juin 1996 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant notamment à l'annulation de la décision du 14 février 1995 par laquelle la Chambre de métiers du Calvados a procédé à son licenciement pour insuffisance professionnelle ; 2 de...

36-03-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - TITULARISATION ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 février 1997, présentée pour M. Y... HAUSSER, demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94-1518 du 19 novembre 1996 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 juillet 1994 par laquelle le directeur départemental de la Poste d'Eure-et-Loir l'a réintégré dans le grade de contrôleur à l'issue du cycle de formation en qualité d'inspecteur-élève et de la décision par laquelle son stage...

08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS ... Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 9 avril 1997, présenté par le ministre de la défense ; Le ministre demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-183 du 18 février 1997 par lequel le Tribunal administratif de Caen a annulé sa décision du 28 novembre 1994 procédant au reclassement indiciaire de M. Christophe X..., gendarme ; 2 de rejeter la demande présentée par M. X... devant le Tribunal administratif de Caen ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n 72-662 du 13...

60-02-01-01-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... Vu la décision du 13 octobre 1997 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présentés pour MM. Sébastien et Désiré X... a annulé l'arrêt du 8 février 1995 par lequel la Cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation des jugements du Tribunal administratif de Nantes des 6 juin 1991 et 20 juin 1992 rejetant leur demande d'indemnisation en raison du préjudice subi par M. Sébastien X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...

48-01-04-01 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE - AYANTS-CAUSE OU AYANTS-DROIT - PENSIONS DE VEUVE ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 juillet 1998, présentée par Mme Micheline X..., demeurant ... ; Mme X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 97-893 du 28 avril 1998 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 mars 1997 du ministre de la défense rejetant sa demande de pension de veuve ; 2 d'annuler cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de...

36-10-06-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - AUXILIAIRES, AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES... Vu, 1 , la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 avril 1999 sous le n 99NT00823, présentée pour le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles C.N.A.S.E.A., représenté par son directeur en exercice, dont le siège est ... ; Le C.N.A.S.E.A. demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 98-1158 du 23 février 1999 par lequel le Tribunal administratif de Caen a annulé la décision du 29 mai 1998 par laquelle son directeur général a licencié pour motif...

08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 octobre 1999, présentée par M. Jean-Luc X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement nos 94-2178 et 95-512 du 26 juillet 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions des 28 juin et 29 novembre 1994 par lesquelles le ministre de la défense a procédé à son reclassement indiciaire dans son grade de gendarme ; 2 d'annuler lesdites décisions ; 3 de...