La jurisprudences de France - page 99303

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnité de licenciement - Indemnité contractuelle - Caractère d'une clause pénale - Possibilité... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Attendu que M. X..., engagé le 30 mai 1988 par la société Les Garages de la Vilaine en qualité de directeur chargé de la gestion de deux garages, a été licencié pour faute grave le 26 octobre 1996 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Rennes, 30 mai 2000 d'avoir rejeté sa demande tendant à la condamnation de la société Les Garages de la...

EXECUTION PROVISOIRE - Suspension - Jugement frappé d'appel - Exécution provisoire de plein droit - Paiement de salaire - Violation prétendue... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° N 00-45.436, P 00-45.437, G 00-45.478, P 00-45.483, B 00-45.863 et C 00-45.864 ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 514 et 525 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ces textes, le premier président d'une cour d'appel ne peut arrêter, en cas d'appel, l'exécution provisoire d'un jugement quand...

PRUD'HOMMES - Procédure - Unicité de l'instance - Compétence maintenue du juge des référés. REFERE - Provision - Attribution -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et troisième moyens, réunis : Attendu que EDF-GDF fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable l'action en référé de 13 salariés ainsi que l'intervention du syndicat CGT et de l'avoir condamnée à verser à ces salariés, à titre provisionnel, diverses sommes à titre d'indemnités compensatrices de la perte de revenus due à la suppression de la garde, indemnités de débours professionnels...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'effet des arrêts de la Cour de Cassation n'est pas limité à la décision faisant l'objet du pourvoi et s'étend à toute décision qui en est la suite, l'application ou l'exécution, ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécesaire ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 19 septembre 2000 par la cour d'appel de Versailles, qui a déclaré irrecevable sa demande de requalification de ses...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Licenciement disciplinaire - Formalités préalables - Formalités prévues par une convention... Vu la communication faite au Procureur général ; Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 00-46.055, 01-40.182 et 01-44.021 ; Attendu que M. X..., directeur de la Mutualité sociale agricole du Loiret, a été révoqué le 2 mai 1996 pour faute grave après que le commission paritaire mixte instituée par la Convention collective nationale des personnels de direction de la mutualité sociale agricole eut estimé que les conditions d'une révocation immédiate n'étaient pas réunies ; que l'arrêt de la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11-1 et L. 12.1 du Code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur un arrêté de cessibilité du 17 février 200, le juge de l'expropriation du département de l'Ardèche a, par l'ordonnance attaquée du 28 mars 2000, prononcé l'expropriation d'une parcelle appartenant à Mme X... au profit de la commune de Montréal ; Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X... et la société Pixel que sur le pourvoi incident relevé par M. Y... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 31 octobre 2000, que dans le cadre d'une augmentation de capital de la société Pixel, dont le conseil d'administration est présidé par M. X..., l'un des associés, M. Y..., s'est engagé, selon protocole du 30 avril 1996, à céder deux marques de fabrique, dont, pour un prix de 150 000 francs, la marque "ma création" ; que cette cession a été conclue au...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte du 9 octobre 1990, Florence X..., née le 27 décembre 1909, a vendu à sa filleule Mme Y..., un appartement moyennant le prix de 525 000 francs, payable à concurrence de la somme de 100 000 francs au moyen d'un prêt bancaire, le solde étant converti en une rente annuelle et viagère de 46 750 francs ; que, par ordonnance du 21 juin 1994, elle a été placée sous la sauvegarde de justice ; que, par acte du 25 octobre 1994, sommation a été délivrée en son nom à Mme Y... de payer la somme de 120 745 francs, correspondant aux...

BOURSE DE VALEURS - Intermédiaire - Contrat de gestion de titres - Responsabilité - Malversation du dirigeant social du client - Conjoncture... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° P 01-00.844 et T 01-00.641 qui attaquent le même arrêt ; Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société de bourse Meeschaert Rousselle P 01-00.844 et par la société Deloitte Touche Tohmatsu, anciennement dénommée De Bois DieterleT et associés BDA T 01-00.641 que sur les pourvois incidents relevés par la société Bourely répartition...

AVOCAT - Représentation des parties - Mandat légal - Représentation légale d'une personne morale non. BREVET D'INVENTION - Déchéance -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 novembre 2000, que la société Scandiaconsult Bygg et Mark AB la société Scandiaconsult a formé recours en restauration du brevet n° 0 575 327 à la suite d'une notification de déchéance pour défaut de paiement de l'annuité due au mois de juin 1998 et de la redevance de retard ; que le directeur général de l'lNPI a déclaré ce...