La jurisprudences de France - page 99297

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'AGS, dont le siège est ..., 2 / l'UNEDIC, prise en qualité de gestionnaire de l'AGS, domicilié au Centre de gestion et d'études AGS CGEA de Toulouse, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1999 par la cour d'appel de Toulouse 4e chambre sociale, au profit : 1 / de Mme Martine Z..., demeurant ..., 31240 L'Union, 2 / de M. X..., ès qualités de mandataire-liquidateur de Mme Denise Y..., domicilié ..., défendeurs à la cassation ; Mme Z... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Société - Mandataire social d'une filiale - Salarié de la société mère non. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Basile de Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1999 par la cour d'appel de Versailles 11e chambre sociale, au profit : 1 / de la Compagnie générale maritime et financière, dont le siège est ..., 2 / de la société Stef, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2001, où étaient présents : M...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Novation - Salarié devenu mandataire social - Recherche nécessaire. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques Y..., demeurant ..., Le Vavre, 69380 Lozanne, en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 18e Chambre sociale, au profit : 1 / de M. X..., pris en sa qualité de liquidateur de la société à responsabilité limitée Euromesure, domicilié ..., 2 / du Centre de gestion et d'études AGS CGEA, dont le siège social est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., ayant demeuré ..., et demeurant actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1997 par la cour d'appel de Pau Cambre sociale, au profit de la société Immojet, société anonyme dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferr...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Yamina Y..., épouse X... Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 avril 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 17e Chambre sociale, au profit de M. Jean-Claude A..., Entreprise de nettoyage demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferr...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Banco Pinto et Sotto Mayor, dont le siège est 14, avenue Franklin Roosevelt, BP 2908, 75362 Paris Cedex 08, en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1999 par la cour d'appel de Paris 21e chambre, section B, au profit de Mme Y..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général...

1° PRUD'HOMMES - Procédure - Jugement - Exécution - Exécution provisoire - Exécution provisoire de plein droit - Suspension -... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 514 et 524 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ces textes, le premier président d'une cour d'appel ne peut arrêter, en cas d'appel, l'exécution provisoire d'un jugement quand celle-ci se trouve attachée de plein droit à la décision ; Attendu que pour arrêter l'exécution provisoire du jugement du conseil de prud'hommes qui condamnait la société Etudes et réalisations de prothèses et implants orthopédiques...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Y... Gager, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1999 par la cour d'appel de Rennes 5e chambre, au profit : 1 / de la Caisse d'allocations familiales CAF du Nord-Finistère, dont le siège est ..., 2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Bretagne, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Paul X..., ayant demeuré ..., décédé, en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1998 par la cour d'appel de Colmar chambre sociale, au profit de la société Dischly, société anonyme, dont le siège social est ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, notamment son Président-directeur général domicilié audit siège, défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE de : Mme Isabelle Y..., demeurant ..., ès qualités d'héritière de Jean-Paul X..., LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2001...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Démission - Définition - Refus de fourniture de travail non. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... Yildiz, demeurant 56, HLM "Pré de l'Hôpital", 23400 Bourganeuf, en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1998 par la cour d'appel de Limoges chambre sociale, au profit : 1 / de M. Zekeriya X..., demeurant 44, HLM "Chabassière, 23200 Aubusson, 2 / du CGEA de Bordeaux, dont le siège est les Bureaux du Parc, ... Lac, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2001, où étaient présents...