La jurisprudences de France - page 99297

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 19 novembre 1999, que la BNP, nouvellement dénommée BNP-Paribas la banque, a accordé à la Société d'exploitation de restauration rapide SERR, en juillet 1988, un prêt de 1 500 000 francs destiné à l'acquisition d'un fonds de commerce ; que MM. Roger et Tristan X... se sont portés cautions solidaires du remboursement de ce prêt ; que la banque a accordé à la SERR un prêt de 600 000 francs le 7 février 1990, les mêmes personnes se portant cautions solidaires du...

Sur le 3e moyen CASSATION - Moyen - Défaut de répondre aux conclusions - Partage de communauté entre époux - Conclusion du mari soutenant... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le divorce des époux X..., communs en biens, a été prononcé le 23 mai 1990 par jugement confirmé le 5 avril 1993 ; que, dans le cadre de la liquidation de leur régime matrimonial, les époux se sont opposés, notamment, sur l'évaluation de deux biens communs, une maison attribuée préférentiellement à la femme, un salon de coiffure exploité par le mari, ainsi que sur le montant de...

CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Débiteur cédé - Acceptation non - Absence de signature. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 28 mars 2000 que la Caisse fédérale du Crédit mutuel du Sud-Ouest, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la Caisse régionale du Crédit mutuel du Sud-Ouest, devenue cessionnaire, selon les modalités prévues par la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981, codifiée sous les articles L. 313-23 et suivants du...

CASSATION - Moyen - Défaut de réponse aux conclusions - Prêt - Conclusions relatives au calcul des intérêts effectué sur la période mensuelle... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 5 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter intégralement la BNP de sa demande en paiement du capital restant dû et des intérêts d'un prêt, l'arrêt retient que la banque s'est abstenue de produire un décompte de sa créance avec des intérêts calculés sur la base de 365 ou 366 jours par an ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ; Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de Cassation du 24 août 2000, rejetant la demande de Paule X..., épouse Y..., comme étant devenue sans objet en raison du décès de la requérante survenu le 25 mai 2000 ; Vu les articles 370 et 376, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'instance n'a pas été reprise par les héritiers de Paule X..., épouse Y..., et qu'aucun mémoire ampliatif n'a été déposé au greffe après le rejet de la demande d'aide...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Attendu que l'arrêt n° 1208 du 18 juin 2002 contient une omission matérielle qu'il convient de réparer comme suit : dans le dispositif, après "Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a prononcé condamnation de la société Loisirs 2000 envers M. X... ", il y a lieu d'ajouter "la société Look voyages et la société STI La Fontaine d'Argenteuil" ; PAR CES MOTIFS : Complétant l'arrêt n° 1208 du 18 juin 2002 : Dit qu'en son dispositif, après "Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a prononcé condamnation de la société Loisirs 2000 envers M. X...", il y a lieu d'ajouter "la société Look voyages et la sociét...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses six branches : Attendu que M. X..., agissant en son nom personnel et en sa qualité de dirigeant de la société Europodium et M. Y..., agissant en son nom personnel et en sa qualité de dirigeant de la société CPO camion forum, ont donné mandat à la société Sodeve, d'évaluer la société Daemi, et de conduire les négociations avec la société France rail publicité pour aboutir à l'acquisition de la société Daemi ; que cette acquisition a eu lieu le 6 février 1996 par un avenant à un protocole du 10 janvier 1996...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué tribunal de grande instance d'Agen, 29 juillet 1999, statuant en matière de curatelle, d'avoir été rendu en audience publique après que les débats aient eu lieu à une audience publique, en violation des articles 1213 et 1262 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en vertu des dispositions des articles 446 et 458 du nouveau Code de procédure civile, aucune nullité ne peut être soulevée pour inobservation des formalités prescrites par les articles 433...

REFERE - Référé commercial - Contestation sérieuse - Absence - Opposition d'un droit de rétention à une demande de restitution et de provision... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a acquis un véhicule auprès de la société Ehanno ; qu'à la suite d'interventions réalisées sur le véhicule sous garantie ayant entraîné des désordres, un jugement du 3 mars 1995, interprété le 30 octobre 1997, devenu irrévocable, a condamné la société Ehanno à la remise en état du moteur, évaluée à la somme de 81 053,63 francs, a fixé l'indemnisation du préjudice de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi incident relevé par la société Philippe X... "entreprise et communication" la société Philippe X... que sur le pourvoi principal formé par la société SEDA ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué Douai, 6 avril 2000 que, depuis 1992, la société SEDA, centrale d'exploitation du réseau des points de vente à l'enseigne "POINT S", avait confié à la société Philippe X... l'ensemble de la communication externe du réseau ; qu'à la suite d'un différend survenu au cours d'une...