La jurisprudences de France - page 99297

SOCIETE CIVILE - Passif - Dette sociale - Poursuite contre un associé - Condition - Vaine poursuite préalable contre la personne morale. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain Y..., mandataire judiciaire, demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la Société fabrication Lebrun SOFAL, en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1999 par la cour d'appel de Caen 1re chambre, section civile et commerciale, au profit : 1 / de la société Sogefimur, société anonyme, dont le siège est...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mohamed Bachir X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1998 par la cour d'appel de Paris 23ème chambre, section B, au profit du syndicat des copropriétaires de la Résidence 4 Chemin des Postes - Clichy-sous-Bois, pris en la personne de son syndic le Cabinet Inizan, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 juin 2001, où étaient...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean X..., 2 / Mme X..., demeurant ensemble 16, escalier du Castelleretto, 98000 Monaco, en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 4e chambre civile, section B, au profit : 1 / de M. Joseph Z..., 2 / de Mme Jeanine Y..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., 06360 Eze, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 2001...

1° COPROPRIETE - Lot - Vente - Adjudication - Avis de mutation au syndic - Défaut - Portée. 1° COPROPRIETE - Lot - Vente - Adjudication -... Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 décembre 1999 que le syndicat des copropriétaires d'un immeuble a fait procéder à la vente sur saisie immobilière d'un lot de copropriété appartenant aux époux A... qui s'en étaient rendus acquéreurs à l'aide d'un prêt du Crédit foncier de France CFF ; que ce lot a été adjugé à M. X... et à Mme Z... par un jugement du 29 novembre 1995 pour un certain prix payé pour partie entre les mains du CFF, créancier hypothécaire...

Sur les 2e et 3e moyens CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec l'entrepreneur principal - Garantie - Engagement de caution... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Compagnie générale de chauffe entreprise CGC, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 2000 par la cour d'appel de Versailles 12e chambre, 2e section, au profit de la société Audincourt Rhône Alpes, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1999 par la cour d'appel de Paris 21e chambre, section C, au profit : 1 / de la société Le Cabinet Ménard Lambert, société anonyme, dont le siège est 5, rue Denis Poisson, 75116 Paris, 2 / de Mme Y..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 juin 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, Mme Bourgeot...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Transports - Salaire - Ancienneté - SMIG. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ardial fiduciaire, dont le siège est Parc technologique du Canal, ..., en cassation du jugement n° 112 à 123 rendu le 15 mai 2000 par le conseil de prud'hommes de la Roche-sur-Yon Section activités diverses, au profit : 1 / de M. Raymond X..., demeurant ..., 2 / de M. Jean Y..., demeurant Moulin neuf, Route de Dompierre, 85000 La Roche-sur-Yon, 3 / de M. Joël Z..., demeurant ..., 4 / de M. Yvan A..., demeurant ..., 5 / de M...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Transports - Salaire - Ancienneté - SMIG. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ardial fiduciaire, société anonyme, dont le siège est Direction de région Ouest, Centre d'affaires Le Bignon, ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 juillet 2000 par le conseil de prud'hommes de Rennes section activités diverses, au profit : 1 / de M. Dominick X..., demeurant ..., 2 / de M. Jacques Y..., demeurant ..., 3 / de M. Maurice Z..., demeurant ..., 4 / de M. Patrice A..., demeurant ..., 5 / de M. Arnaud B...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Sécuritas France, société à responsabilité limitée, venant aux droits de la société Proteg sécurité, société à responsabilité limitée, dont le siège est 2 bis, rue louis Armand, 75741 Paris, Cedex 15, 2 / la société Sécuritas, venant aux droits de la société Proteg sécurité, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 mars 2000 par le tribunal d'instance de Chalon-sur-Saône Elections professionnelles, au profit : 1 / de la fédération CGT du commerce de la distribution et des...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Caillau, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 mars 2000 par le tribunal d'instance de Romorantin-Lanthenay élections professionnelles, au profit : 1 / de Melle Marlyn Z..., demeurant ..., 2 / du syndicat Libre de la Métallurgie, dont le siège social est Cidex 1604/2, ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Coeuret, conseiller...